En vertu des mandats reçus à cet effet. D’autre part,
PREAMBULE
Par courrier daté du ________, la Direction a convié les organisations syndicales pour engager les négociations annuelles et obligatoires 2025. Les parties se sont rencontrées à différentes reprises :
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Au terme de ce processus, un projet d’accord d’ouverture des NAO 2025 a été établi par la Direction de l’OGEC et soumis à l’approbation des délégations syndicales SPELC, CFDT et CFTC.
DEBATS
Les demandes des délégations syndicales ont été les suivantes :
CFDT
Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 75%
Prime de Partage de la Valeur 500 €
Signature des nouveaux contrats de travail en Strate II minimum (la strate I nécessite parfois une ligne supplémentaire pour ne pas être en dessus du SMIC)
Revalorisation des contrats existants de Strate I en Strate II avec recalcul des degrés.
CFTC
Prise en charge à hauteur de 75% de la cotisation mutuelle d’entreprise pour le salarié OGEC
Mise en place d’une épargne chèque vacances avec abondement de l’employeur à hauteur de 20 %
Attribution d’une prime exceptionnelle PPV à hauteur de 500 €
Mise en place d’une PPRO (Plan Epargne Retraite Obligatoire)
Augmentation de la valeur du point d’indice de rémunération à hauteur de 1%
SPELC
Revalorisation salariale tenant compte de l’augmentation du coût de la vie
Prime PEPA pour tous
Mise en place de chèque vacances
Rendre possible le télétravail quand le poste le permet
La Direction, pour sa part, a formulé les contre-propositions suivantes : Il est rappelé que la Branche prévoit une augmentation de la valeur du point à hauteur de 0.5 % à effet au 1er septembre 2025.
Versement d’une
prime de partage de la valeur d’un montant de 250 € nets par bénéficiaire travaillant à temps plein.
Mise en place
d’une étude de faisabilité de mise en place du télétravail.
ACCORD
A la suite des réunions de négociations qui se sont tenues dans le cadre des NAO 2025, il ressort l’accord suivant entre les parties :
Versement d’une prime de partage de la valeur
La direction décide de verser, sur le mois de juillet 2025, une prime de partage de la valeur relevant du dispositif PPV, à savoir exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au sein des lois du 16 août 2022 et du 29 novembre 2023 et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 4 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Le montant de la prime est fixé à 300 € nets par bénéficiaire.
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre présent et employé eu sein de l’OGEC au moment du versement de la prime
Avoir une rémunération brute mensuelle inférieure à 3 fois le SMIC
Etude de faisabilité de mise en place du télétravail
La Direction prend en considération la demande des représentants du personnel relative à la mise en place du télétravail. Compte tenu de la nature du sujet, elle se réserve un temps d’analyse et s’engage à étudier la faisabilité ou non de ce mode d’organisation. Une réponse motivée sera apportée d’ici le 31 décembre 2025.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature. Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, durant sa durée de vie, selon les dispositions prévues à l’article L. 2261-9 et suivant le Code du Travail (préavis de trois mois ; par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au signataire de l’accord).
Les parties rappellent que l’accord constitue un tout indivisible et qu’en conséquence, il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
REVISION – INTERPRETATION – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le présent accord peut être révisé selon les dispositions prévues au Code du Travail.
Le présent accord est révisable à tout moment, sous réserve des dispositions ci-dessus. La demande de révision doit être notifiée aux parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être accompagnée d’un texte faisant mention des articles mis en cause ainsi que des motifs de révision. Ce texte sera examiné dans les 2 mois qui suivent la demande de révision.
En cas de modification des textes légaux et réglementaires portant sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir en vue d’une éventuelle adaptation desdites dispositions.
Par exception, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d'application et signataires ou adhérents de ce texte.
A l'issue de cette période, la procédure peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera télé-déclaré auprès des services de la DREETS, le tout à l’initiative de la partie la plus diligente, accompagnés des documents adéquats (copie de la notification aux organisations syndicales représentatives, copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, bordereau de dépôt) et d’un exemplaire anonymisé pour sa publication sur la base de données nationale.
Un exemplaire de l’accord et des avenants éventuels sera :
Communiqué aux IRP et à la déléguée syndicale
Tenu à la disposition du personnel,
Il sera également déposé, en un exemplaire, auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’établissement.
La publicité des avenants ou annexes au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
