ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Entre les soussignés
L’
D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de l’ a engagé la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Les parties se sont réunies aux dates suivantes :
30 mars 2026
04 mai 2026
1er juin 2026
15 juin 2026
02 juillet 2026
La Direction a communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires à la négociation. À l’issue des échanges, les parties ont souhaité formaliser les mesures suivantes.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ quel que soit leur contrat de travail, sauf dispositions particulières éventuellement prévues par le présent accord collectif.
1ère thématique
Article 2 – Rémunérations
2.1 Augmentation générale
Aucune augmentation générale des salaires de base n’est décidée pour l’année 2026.
2.2 Augmentations individuelles
Une enveloppe de 10.000,00 € brut est consacrée aux augmentations individuelles en 2026, selon l’objectif d’harmoniser les rémunérations de base des salariés des différents établissements de l’, à la suite de la fusion des trois précédentes (). Ces augmentations sont attribuées en fonction de la qualification des postes, et de la nature des missions affectées au personnel. Les Chefs d’établissement sont chargés de cette harmonisation à compter de la rentrée scolaire 2026-2027, en vue d’une finalisation au plus tard le 31 décembre 2026. Ces augmentations individuelles ont un effet rétroactif au 1er septembre 2026.
2.3 Egalité des rémunérations Femmes / Hommes
Les données collectées font apparaître globalement les indicateurs suivants :
Aucun écart de rémunération manifestement discriminatoire n'a été identifié.
Article 3 – Temps de travail
La durée collective du travail demeure fixée selon la durée conventionnelle de travail prévue à la Convention collective nationale de l’. Les parties conviennent d’accorder à l’ensemble des salariés de l’, 4 jours ouvrables de congés payés supplémentaires aux congés légaux et conventionnels. Chaque salarié pourra choisir la date de ces congés supplémentaires, après accord du Chef d’établissement et sous contrainte de service.
Article 4 – Partage de la valeur ajoutée
Au regard de l’activité associative exercée, il n’existe aucun dispositif de partage de la valeur ajoutée au sein de l’.
2ème thématique
Article 5 – Égalité professionnelle
L’ réaffirme son engagement en faveur de l’égalité professionnelle (femmes / hommes, seniors, handicap, juniors etc.). À ce titre une analyse annuelle des écarts de rémunération est réalisée ; en cas d’écart injustifié, des mesures correctrices pourront le cas échéant être mises en œuvre. En tout état de cause, les décisions relatives aux promotions et aux augmentations sont prises sans discrimination liée au sexe, à la situation familiale ou à la parentalité. Les résultats de l’analyse pour 2026 sont les suivants :
L'effectif global est équilibré entre les femmes et les hommes ;
Les femmes représentent la majorité des employés ;
Les fonctions de direction sont exclusivement occupées par des hommes ;
Les fonctions d'encadrement intermédiaire comptent des femmes mais demeurent inégalement réparties selon les métiers.
Travail à temps partiel
Catégorie
Hommes
Femmes
Cadres 1 1 Agents de maîtrise 2 0 Employés
7
9
Le recours au temps partiel concerne 10 hommes et 10 femmes. L' veillera à :
privilégier le caractère choisi du temps partiel ;
examiner les demandes d'augmentation et de réduction de la durée contractuelle de travail ;
prévenir les impacts du temps partiel sur l'évolution professionnelle.
Les conclusions de l’analyse sont les suivantes :
Effectifs globalement équilibrés ;
Présence de femmes dans les fonctions d'encadrement ;
Absence d'écarts de rémunération significatifs et injustifiés ;
Accès équitable à l'emploi constaté.
Les échanges dans le cadre de la négociation du présent accord collectif ont arrêté les axes de progrès suivants :
Favoriser l'accès des femmes aux postes de direction ;
Développer la mixité des métiers ;
Formaliser le suivi de l'accès à la formation ;
Accompagner les retours de congé maternité, paternité ou parental ;
Prévenir toute discrimination ou situation de harcèlement.
Article 6 – Qualité de vie et conditions de travail
Les parties conviennent de poursuivre les actions relatives à :
la prévention des risques psychosociaux ;
l’amélioration des conditions de travail,
le développement du télétravail lorsque les postes et fonctions le permettent.
Clauses structurelles
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026.
Article 8 – Suivi de l’accord
Un bilan de l’application du présent accord sera présenté au Comité social et économique dans l’année suivant sa signature, et au plus tard au 30 juin 2027.
Article 9 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, aux adresses indiquées en-tête.
Article 10 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet :
d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail ;
d’un dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes de ;
d’une mise à disposition des salariés (en copie).
Une version anonymisée pourra être publiée sur la base de données nationale des accords collectifs, à l’initiative de la partie diligente.
