Accord d’entreprise sur la détermination du nombre de collèges électoraux
pour les élections du CSE du 23 Mai 2023
Entre :
L’OGEC Saint Aubin La Salle dont le siège social est situé rue Hélène BOUCHER – ST SYLVAIN d’ANJOU- 49481 VERRIERES EN ANJOU, représenté par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Président de l’OGEC, ainsi que par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Chef d’établissement coordinateur sous délégation du président ;
D'une part ;
Et
L'organisation syndicale FEP-CFDT, représentée par son délégué syndical XXXXXXXXXXXXXXX;
L'organisation syndicale SNEC CFTC, représentée par sa déléguée syndicale XXXXXXXXXXXXXXX;
D'autre part ;
En amont de la signature du protocole d’accord préélectoral pour les élections des membres du Comité Social et Économique prévues le 23 mai 2023, les parties présentes se sont accordées sur la détermination du nombre de collèges électoraux
Selon la loi L.2314-11 et 12, les salariés doivent être répartis sur 2 collèges :
Ouvriers et Employés Ingénieurs, Chefs de Services, Techniciens, agents de maîtrise et Cadres.
Il est spécifié que toutefois un troisième collège doit être constitué s’il y a plus de 25 ingénieurs, Chefs de Services et cadres dans l’établissement ou entreprise.
Il est également spécifié qu’un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L.2314-11 1/2
Les parties s’accordent sur ce qui suit :
Au vu de l’effectif des Techniciens et agents de maîtrise, malgré un effectif d’ingénieurs, Chefs de Services et cadres dans l’établissement supérieur à 25, il a été décidé de ne pas créer de 3e collège et de conserver la constitution initiale légale d’un collège « Ouvriers-Employés » et d’un collège « ingénieurs, Chefs de Services, Techniciens, agents de maîtrise et cadres »
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Sylvain d’Anjou, le 14/04/2023 En 5 exemplaires
