58 rue de la Sous-Préfecture59190 HAZEBROUCK 03 28 41 98 92
PROCES-VERBAL DES ACCORDS A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – ANNEE 2023
Entre
L’OGEC Saint-Jacques dont le siège social est situé au 58, rue de la Sous-Préfecture – 59190 Hazebrouck
Représenté par en sa qualité de en vertu des pouvoirs qui leur ont été délégués,
d’une part et Représentées par
d’autre part, Conformément aux dispositions figurant aux articles L.2242-1, L.2243-1 et L.2243-2 du code du travail, l'employeur engage chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'Entreprise et une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Les délégués syndicaux ont été convoqués à une première réunion le 21 décembre 2023 à 9h00 au cours de laquelle a été traitée l’ordre du jour suivant :
Définir les informations remises par l’employeur aux délégations syndicales
Fixer le calendrier des réunions suivantes de la NAO
A cette réunion préparatoire, il a été décidé l’envoi par mail des éléments d’information à remettre, données sociales, et du calendrier des réunions de négociation suivant
Le 25 janvier 2024 à 9h00
Le 8 février 2024 à 9h00
Les éléments d’informations ont été adressés aux délégués syndicaux par mail le 12 janvier 2024.
Il est à noter que les élections professionnelles de l’année 2023 ont modifié le calendrier habituel de la Négociation Annuelle Obligatoire (la NAO). D’un commun accord avec les délégués syndicaux, les rencontres de la NAO 2023 ont démarré à partir de mi-décembre pour se terminer début d’année 2024.
Après discussions, et conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord des parties à la négociation.
Article 1 – Etat des propositions des parties
– Propositions communes des organisations syndicales représentatives
SEP CFDT et SNEIP CGT, du 25 janvier 2024
Prochaines NAO à distance d’une année entre Septembre et Décembre 2024
Reconduction des dispositions des dernières NAO quand elles sont au bénéfice des salariés
Versement de la prime d’ancienneté de 2023 qui n’a pas été versée en décembre 2023. On demande que cette prime soit majorée en raison du retard de versement.
Reconduction de la prime TTV a minima.
Triplement de la prime attribuée au personnel de nettoyage.
Déplacement de la prime attribuée aux personnels de strate 4 vers les personnels de strate 1
Demi-journée supplémentaire pour un enfant malade pour le personnel.
Augmentation de 1000 euros du budget des actions sociales et culturelles.
Propositions de l’OGEC
La prochaine Négociation Annuelle Obligatoire débutera entre septembre et décembre 2024
Maintien des NAO antérieures qui n’ont pas de caractère exceptionnel
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 100 € brut
A tous les salariés liés à l’OGEC par un contrat de travail et à tous les intérimaires mis à disposition de l’OGEC au moment du versement de la PPV
Versement de la PPV avec le salaire du mois de février 2024
Prime exceptionnelle de 100 € pour le personnel du service nettoyage liés à l’OGEC par un contrat de travail au 31 janvier 2024, prime versée avec le salaire du mois de février 2024
Article 2 – Conclusion des accords suivants
La prochaine Négociation Annuelle Obligatoire débutera entre septembre et décembre 2024
Maintien des NAO antérieures qui n’ont pas de caractère exceptionnel
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 100 € brut
A tous les salariés liés à l’OGEC par un contrat de travail et à tous les intérimaires mis à disposition de l’OGEC au moment du versement de la PPV
Versement de la PPV avec le salaire du mois de février 2024
Prime exceptionnelle de 100 € pour le personnel du service nettoyage liés à l’OGEC par un contrat de travail au 31 janvier 2024, prime versée avec le salaire du mois de février 2024
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme numérique TéléAccords. Il est ensuite automatiquement transmis à la Dreets (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités). Le présent procès-verbal sera envoyé par voie postale avec accusé de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes. Les nouveaux accords seront diffusés aux membres du personnel par voie d’affichage. Fait à Hazebrouck en 6 exemplaires originaux, le 8 février 2024
