58 rue de la Sous-Préfecture59190 HAZEBROUCK 03 28 41 98 92
PROCES-VERBAL DES ACCORDS A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – ANNEE 2024
Entre
L’OGEC Saint-Jacques dont le siège social est situé au 58, rue de la Sous-Préfecture – 59190 Hazebrouck
Représenté par en vertu des pouvoirs qui leur ont été délégués,
d’une part et
Les organisations syndicales
Représentées par d’autre part, Conformément aux dispositions figurant aux articles L.2242-1, L.2243-1 et L.2243-2 du code du travail, l'employeur engage chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'Entreprise et une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Les délégués syndicaux ont été convoqués à une première réunion le mardi 15 octobre 2024 à 11h30 au cours de laquelle a été traitée l’ordre du jour suivant :
Définir les informations remises par l’employeur aux délégations syndicales
Fixer le calendrier des réunions suivantes de la NAO
A cette réunion préparatoire, il a été décidé l’envoi par mail des éléments d’information à remettre, données sociales, et du calendrier des réunions de négociation suivant
Le mardi 26 novembre 2024 à 11h30, réunion reportée au mardi 3 décembre 2024 à 11h30
Le mardi 10 décembre 2024 à 11h30
Les éléments d’informations ont été adressés aux délégués syndicaux par mail le mardi 12 novembre 2024.
Après discussions, et conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord des parties à la négociation.
Article 1 – Etat des propositions des parties
– Propositions communes des organisations syndicales représentatives
Prochaines NAO à distance d’une année entre Septembre et Décembre 2025.
Reconduction des dispositions des dernières NAO quand elles sont au bénéfice des salariés.
Reconduction de la prime PPV a minima.
Augmentation de la prime attribuée au personnel de nettoyage à 200 euros.
Maintien du salaire sans rattrapage en cas d’absence pour événement climatique majeur ou catastrophe naturelle.
Augmentation de 1000 euros du budget des actions sociales et culturelles.
Propositions de l’OGEC
La prochaine Négociation Annuelle Obligatoire débutera entre septembre et décembre 2025
Reconduction des dispositions des dernières NAO quand elles sont au bénéfice des salariés. Application des dispositions financières avec le versement de la paie de février 2025 pour le personnel lié à l’OGEC par un contrat de travail au 31 décembre 2024
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 100 € brut
A tous les salariés liés à l’OGEC par un contrat de travail à la date du versement de la PPV
Versement de la PPV avec le salaire du mois de décembre 2024
Prime exceptionnelle de 150 € pour le personnel du service nettoyage liés à l’OGEC par un contrat de travail au 31 décembre 2024, prime versée avec le salaire du mois de décembre 2024
Versement d’un supplément à titre exceptionnel de 500.00 € au budget activités sociales et culturelles du CSE pour l’année 2024-2025
Article 2 – Conclusion des accords suivants
La prochaine Négociation Annuelle Obligatoire débutera entre septembre et décembre 2025
Reconduction des dispositions des dernières NAO quand elles sont au bénéfice des salariés. Application des dispositions financières avec le versement de la paie de février 2025 pour le personnel lié à l’OGEC par un contrat de travail au 31 décembre 2024
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 100 € brut
A tous les salariés liés à l’OGEC par un contrat de travail à la date du versement de la PPV
Versement de la PPV avec le salaire du mois de décembre 2024
Prime exceptionnelle de 150 € pour le personnel du service nettoyage liés à l’OGEC par un contrat de travail au 31 décembre 2024, prime versée avec le salaire du mois de décembre 2024
Versement d’un supplément à titre exceptionnel de 500.00 € au budget activités sociales et culturelles du CSE pour l’année 2024-2025
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme numérique TéléAccords. Il est ensuite automatiquement transmis à la Dreets (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités). Le présent procès-verbal sera envoyé par voie postale avec accusé de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes. Les nouveaux accords seront diffusés aux membres du personnel par voie d’affichage. Fait à Hazebrouck en 6 exemplaires originaux, le 10 décembre 2024
