Procès verbal DE CARENCE DE PROPOSITION A la négociation annuelle obligatoire
ENTRE
L’Association
OGEC Saint Jean-Baptiste de La Salle, dont le siège social est situé 9 rue Notre Dame des 7 Douleurs – 84000 AVIGNON représentée par XXXXXX en sa qualité de Chef d’Etablissement.
ET
L’organisation syndicale SEP-CFDT représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale SPELC représentée par XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.
Préambule
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’Association OGEC Saint Jean-Baptiste de La Salle Les différentes réunions se sont déroulées les 21 janvier et 08 avril 2021. Après discussions, et conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier
la carence de demandes des parties à la négociation.
Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDTEFP et aux greffes du conseil des Prud’hommes. Une copie sera remise aux représentants du personnel.
