Le présent protocole d’accord découle du processus de négociations annuelles obligatoires mis en œuvre au sein de l’établissement La Malassise pour l’année 2024.
Entre les soussignés :
L’OGEC Saint Joseph – La Malassise, représenté par XXX chef d’établissement,
Et : Le SNEC-CFTC représenté par XXX , délégué syndical
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire a été convoquée par courrier en date du 6 juin 2024. Cette négociation était organisée sur les thématiques suivantes : l’égalité Hommes/Femmes, les salaires, effectifs ainsi que la durée effective du temps de travail. Suite à l’invitation du Chef d’établissement aux partenaires sociaux, cette négociation s’est déroulée entre :
le chef d’établissement représentant l’employeur,
le représentant de l’organisation syndicale SNEC-CFTC
Cette négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant : 6 juin 2024, 26 juin 2024 et 1er juillet 2024.
6 juin 2024 : mise en place du calendrier, identification des informations à communiquer et précisions quant aux thèmes de négociation.
26 juin 2024 : remise des documents d’informations et d’analyses.
1er juillet 2024 : réunion de négociation des propositions syndicales et patronales.
A l’issue des différentes réunions, Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de droit privé de l’établissement sous la convention EPNL 3218.
Article 2 : Egalite hommes/femmes
En ce qui concerne l’égalité professionnelle hommes/femmes, les parties conviennent que :
le poste de travail est indépendant du genre de la personne qui l’occupe,
les critères de rémunération reposent sur les fonctions et leur strate de rattachement dans la convention collective.
Article 3 : Prime
Les parties conviennent du versement d’une prime PPV pour l’année 2024 :
Montant : 50% du traitement brut de base de juillet 2024.
Bénéficiaires : tous les salariés présents au 01/07/2024, selon leur temps de présence effective dans l’établissement entre le 01/07/2023 et le 30/06/2024. Il est convenu d’un abattement de 5% par journée d’absence (hors accident du travail) sur le montant total de la prime.
La prime PPV sera versée une seule fois, sur la paie du mois de juillet 2024. Cette prime exceptionnelle n’a pas vocation à être reconduite systématiquement chaque année.
Article 4 : Condition de validité et durée de l’accord
Le présent accord a été signé par l’organisation syndicale représentative auprès de l’établissement OGEC Saint Joseph – La Malassise. Il prendra effet le lendemain du dépôt qui sera fait auprès de la DREETS. Le présent accord est conclu pour une période de 1 an à compter de sa date de signature. Il cessera de produire ses effets lorsqu’il arrivera à cette échéance.
Article 5 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 6 : Adhésion
En conformité avec l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du lendemain de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Dreets.
Article 7 : Formalité de dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS d’Arras. Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par I'OGEC Saint Joseph - La Malassise sur la plate-forme de télé procédure du ministère du travail. Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel par tout moyen.
Réalisé en 3 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication Pour l'OGEC Saint Joseph – La Malassise, représenté par Antoine PECQUEUR, Chef d'établissement, Pour le Syndicat SNEC-CFTC, représenté par André LYSENSOONE (en qualité de délégué syndical).
Fait à Longuenesse, le 1er juillet 2024
Pour les salariés,
Pour l’employeur,
Remis en main propre au délégué syndical Le 01/07/2024
