PREAMBULE : L’OGEC saint MARTIN applique l’ensemble des dispositions de la Convention Collective des EPNL (IDCC 3218) du 11 avril 2022. L’OGEC saint MARTIN et les représentants syndicaux ont signé le 10 octobre 2016 un aménagement à la Convention Collective s’appliquant aux personnels OGEC. Cet aménagement contenait des imprécisions qui ont amené une dénonciation par le collège employeur le 11 octobre 2022. Le but de ce présent accord est de préciser clairement la nature des primes et d’établir quels sont les salariés concernés. Les pauses et frais de repas suivent la Convention Collective EPNL appliquée au 11 avril 2022. DUREE de l’ACCORD: indéterminée. CONDITIONS de SUIVI, clause de revoyure : une fois par an, mi-octobre. CONDITIONS de DENONCIATION : Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Le présent accord est déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi de Rennes, DDETS, 15 avenue de Cucillé, 35919 RENNES CEDEX 9, et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes, 2 rue de trente, CS56538, 35065 RENNES CEDEX.
Ainsi trois PRIMES non prévues par la Convention Collective du 11 avril 2022 sont versées aux salariés de l’OGEC saint MARTIN :
I PRIME de FIN d’ANNEE
Pour tous les salariés à temps plein 650 € brut et pour les autres au prorata du temps de travail du contrat CDD ou CDI. Elle est versée sur la paie de novembre aux salariés présents en novembre. L’arrêt de travail n’entraîne pas une diminution de cette prime.
II PRIME d’ANCIENNETE
Tous les personnels OGEC perçoivent une prime d’ancienneté après 10 années de service au collège Lycée saint MARTIN.
Pour les personnels OGEC employés et agents de maîtrise :
Une prime mensuelle de 68,62€ brut est accordée après 10 ans d’ancienneté.
Pour les personnels OGEC cadres:
Une prime de 68,62€ brut mensuelle proportionnelle au temps de travail (Prorata Temporis) mensuelle est accordée après 10 ans d’ancienneté. Les salariés qui bénéficiaient de cette prime en tant que prime spécifique, continueront de la percevoir sous la dénomination de prime d’ancienneté.
III PRIME de VETEMENTS
Pour les personnels de ménage, de laboratoire, d’entretien, de restauration, l’établissement fournit chaque année au salarié :
Chaussures de sécurité, changées en septembre.
Prime de 92€ de vêtements versée en janvier.
Pour les personnels de restauration : La location et le nettoyage des vêtements de travail (pantalon, blouse) sont à la charge de l’établissement.
