Accord d'entreprise OGEC SAINT PAUL/ SAINT CHARLES DIT OGEC SPSC

Accord collectif relative à la négociation annuelle obligatoire 2025

8 accords de la société OGEC SAINT PAUL/ SAINT CHARLES DIT OGEC SPSC

Le 29/11/2024

• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
• Autre, précisez

• Autre

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  ACCORD COLLECTIF RELATIVE A LANEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE2025

Entre les soussignés :

 L’OGEC SAINT PAUL – SAINTCHARLES

 Dont le siège est situé9-11 rue Aristide BRIAND et de la Paix

                                                                                        Représentée par,en sa qualité de Présidentetpar délégation et en sa qualité de Chef d’établissement,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales :

 -SUNDEP  représentée par                                           en sa qualité de délégué syndical

 -CFDT  représentée par                                           en sa qualité de délégué syndical (arrêt maladie- excusé)

 Organisations syndicales majoritairesau sens de l’article L.2232-12 du Code du travail,

D’autre part,

PREAMBULE :

   La Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées afin de mener la NégociationAnnuelleObligatoire 2025conformément aux dispositions du Code du travail.

  Ainsi, la Direction a convoqué les organisations syndicalesafin d’aborder les thèmes suivants :

• Ceux du 1er bloc de négociations : salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, épargne salariale… ;

• Ceux du 2ème bloc de négociations : égalité professionnelle et qualité de vie au travail, discrimination, emploi des travailleurs handicapés, prévoyance, droit d’expression, droit à la déconnexion, mobilité domicile-travail…

     Lesréunions deNAO ont eu lieu les18 novembre etle 29 novembre2024.

   Ont participéauxréunions deNAO :

 - Pour la délégation salariale et syndicale :

                                 Déléguée Syndicale SUNDEP

- Pour l’employeur :

                                  en sa qualité de Président d’OGEC

                                  en sa qualité de Chef d’Etablissement

Au terme de la dernière réunion, les revendications des organisations syndicales étaient les suivantes :

•  Revalorisation des salaires de3,5%

•     Ou augmentation de70€uros pour chaque salarié à temps pleinquel quesoit sa classification

•       Maintien des chèquescadeauxattribuésà NOELrevalorisés à300euros par salarié à temps plein

•    Primede Partage de la Valeuren décembre 2024

•  Mise en place d’un aménagement du temps de travail des salariés à temps partiel pour qu’ils puissent bénéficier d’une journée non travaillée

•  Demande d’indemnisation des salariés utilisant leur voiture pour se rendre sur le lieu de travail sur le même principe que le remboursement des frais de transports en communou vélo.

•  Augmentation de la dotation au CSE pour les activités sociales et culturellespour atteindre 0,1% de la masse salariale brute OGEC et enseignants à 0,15%.

Les propositions de l’OGEC SAINT PAUL SAINT CHARLES ont été les suivantes :

•  Maintien des chèques cadeauxsans revalorisation ;

•  Versement d’une prime de partage de la valeur ;

•   Augmentation de l’enveloppepour l’arbre deNoël 2024.

   Le Président de l'OGEC rappelle le contexte économique etles engagements financiers qui continuent àêtre particulièrement lourdsdans le contexte économique actuel.

Il expose ensuite les raisons pour lesquelles l'OGEC n'entend pas donner une réponse favorable à toutes les revendications.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

 Article1er : Objet de l’accord

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L.2242-21 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

    Les parties conviennent eneffetqu’ellesontabordé l’ensemble des thèmes obligatoires de négociation annuelle :

•   sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (Art.L. 2242-15et suivants du code du travail)

• sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail (Art. L. 2242-17 et suivants du code du travail )

   Article2–Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, et de nouvelles négociations débuteront.

   Article3- Salaires effectifs

 L'OGEC SAINT PAUL SAINT CHARLESn'entend pas se démarquer du dispositif conventionnel de détermination des salaires en fonction de la classification et de la valeur du point négociés au niveau de la branche

 Néanmoins, afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés, une augmentation de 35 € bruts sera accordée à l’ensemble du personnel OGEC par l’octroi de points d’implication supplémentaires.Cette augmentation sera effective à partir des paies du mois de janvier 2025.

 L'OGEC SAINT PAUL SAINT CHARLESs’engage à ne pas faire de différence entre les rémunérations entre les hommes et les femmes.

 L'OGEC SAINT PAUL SAINT CHARLESs’engage aussi ne pas faire de différence dans les évolutions de carrière.

           Enoutre,l’OGEC SAINT PAUL SAINT CHARLESadécidéde renouveler l’octroià l'ensembledes salariés qui seront présents à l’effectif à la date du20 décembre2024de chèques cadeaux dont le montantrestefixé à 250 € pour un salarié à temps plein.

  Le montantsera adaptéproportionnellement à la durée du travail pour les salariés à temps partiel.

       L'OGEC SAINT PAUL SAINT CHARLESn'entend pasaugmenter le budget ASC du CSE mais accepted’augmenter l’enveloppe exceptionnelle pour l’arbre de Noël dont le montant est fixéà 1262€pour 2024.

        Enfin, une prime dePartage de laValeura déjà été attribuéeet versée sur la paie du mois de novembre 2024selon des conditions quiont étédéterminées par la Directionvia la DUE du 15 novembre 2024.

   Article4- Durée effective du travail

 Les parties ont déjà pris en considération par un précédent accord d'entreprise les spécificités des contraintes d'organisation, notamment en ce qui concernele travail à temps partiel.

  Article5- Organisation du temps de travail

 Les modalités d'organisation de la durée du travail fixéesconventionnellement restent maintenues.

L’OGEC rappelle que dans la mesure du possible les emplois du temps des salariés à temps partiel sont établis afin de limiter le nombre de jours travaillés par semaine.

 Article6 : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Les parties conviennent que les modalités d’organisation actuelles permettent une bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

 Article7 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

 L'OGEC SAINT PAUL-SAINTCHARLES assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de traitement, de conditions de travail, d'emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes.

En effet, à poste équivalent, les dispositions conventionnelles de branche attribuant une rémunération en fonction du nombre de points et d'une valeur du point, il apparait qu'il n'est pas nécessaire de mettre en place un plan d'action visant à corriger la politique salariale de l’OGEC SAINT PAUL-SAINT CHARLES.

II est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques et pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l'association.

Par ailleurs, les parties sont conscientes de l'importance d'être toujours attentives à l'égalité entre tous, concernant les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, ainsi que dans le déroulement de carrière.

L'OGEC fait de la mixité des emplois et de l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ses priorités.

 Article8 : Lutte contre la discrimination

 Les parties constatent que l’OGEC SAINT PAUL- SAINT CHARLES ne réalise aucune discrimination pour quelque motif que ce soit. Les parties s’engagent à poursuivre leur lutte contre toute forme de discrimination que ce soit.

 Article9  :Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Au cours des différentes réunions, le thème relatif à l’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés a fait l’objet de discussions.

 Cette année, le seuil légal d'emploi de 6 % n'a pas été atteint et l'OGEC SAINT PAUL SAINT CHARGESs'est acquitté de la contribution annuelle.

 Article10 : Prévoyance maladie

 Les parties ont convenu du maintien du régime de prévoyance mis en place pour les salariéspar la Convention Collective.

 Article11 : Complémentaire frais de santé

   Les parties ont convenu du maintien du régime de frais de santéetde prévoyancemis en place au profit des salariés.

 Article12 : Droit d’expression

Au cours des différentes réunions, le thème relatif au droit d’expression a fait l’objet de discussions.

    Les parties conviennent queles salariésontun libre accès à l'information et à l'expression, y compris auprès de la Direction del’OGEC SAINT PAUL SAINT CHARLES.

 Article13 : Droit à la déconnexion

Au cours des différentes réunions, le thème de la garantie d’un droit à la déconnexion a fait l’objet de discussions.

Les parties conviennent que ce droit est respecté au sein de l’OGEC SAINT PAUL SAINT CHARLES et qu’aucune mesure spécifique n’est nécessaire.

  Article 14 :Mobilité domicile-travail

    L'OGEC SAINT PAUL SAINT CHARLESne souhaitant pas favoriser des modes de déplacementayant un impact écologique négatif, il n’entend pas mettre en place une indemnisation pour les frais de trajet domicile-lieu de travail accomplisen voiture.

   Article15–Epargne salariale

 Compte tenu de la nature même del’OGEC SAINT PAUL SAINT CHARLES, aucun dispositif d’épargne salariale n’est mis en œuvre au sein de la structure.

  Article16- Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

 Article 17- Dépôt de l’accord

 Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé-Accords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne : 2, Rue Jacques Desgeorges, 42000 Saint Etienne

   Article18-Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises :

• Une version intégrale au format PDF,

•    Une version au formatDOCX,anonymiséequi sera rendue publique.

L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.

 Fait àSaint-Etienne,

Le 29 novembre 2024

 Pour l’organisation syndicaleSUNDEP

 Pour l’OGEC