Accord d'entreprise OGEC SAINT-STANISLAS
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
4 accords de la société OGEC SAINT-STANISLAS
Le 29/06/2020
PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2020
L’OGEC représenté par MonsieurX
Agissant en qualité de Président de l’OGEC Saint-Stanislas,
Et la délégation suivante :
- SNEIP-CGT représentée par MonsieurY, délégué syndical,
Ont, conformément à l’article L2242-4 du code du travail engagé lanégociation annuelle obligatoire sur le thème mentionné audit article.
Article 1 :Constat d’accord
Lesparties se sont rencontrées :
Mercredi 27 mai 2020
Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.
Article 2 :Etat des propositions respectives
La proposition des organisations syndicales est, en leur dernier état, la suivante :
– Une stabilité des salaires sans demande spécifique, liée au contexte actuel et à la saine gestion durant le confinement.
La Direction valide cette demande.
Article 3 :Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nantes, 1A Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex 1 et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal, 26 boulevard Vincent Gâche BP 90311 44203 NANTES CEDEX 2.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 29 juin 2020, à Nantes
Signatures du représentant de l'employeur et des délégués syndicaux
Monsieur X Monsieur Y
Président de l’OGEC Saint-Stanislas, Employeur Délégué syndical SNEIP-CGT
Mise à jour : 2021-01-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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