Suite à l'invitation du Chef d’Etablissement à toutes les Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise et conformément aux articles L.2242 du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire a été organisée sur les salaires effectifs ainsi que sur la durée effective et l'organisation du temps de travail. Cette négociation s’est déroulée entre le Chef d’Etablissement représentant l’OGEC Sainte-Marie Bastide, employeur, la FEP-CFDT et la CFTC.
Cette négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :
MARDI 7 DECEMBRE 2021 08h151ère réunion : mise en place du calendrier et contenu de l’information et thèmes de négociation LUNDI 28 FEVRIER 2022Remise des documents d’information VENDREDI 11 MARS 2022Remise des analyses et demandes MARDI 5 Avril 2022 08h30 2ème réunion : séance de négociations LUNDI 2 Mai 2022 08h15 Rédaction et signature du texte final
Conformément à l'article L.132-25 du Code du Travail,
le Chef d'Etablissement et :
L’Organisation Syndicale FEP-CFDT constatent :
Qu'ils sont d'accord pour donner une suite favorable aux propositions suivantes :
A – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Octroi d’une prime exceptionnelle de 250 euros en juillet 2022 à tous les personnels OGEC au prorata des mois travaillés du 01-09-2021 au 30-06-2022 et du temps de travail contractuel.
Abondement de 3000 euros de plus sur le budget des œuvres sociales à partir de 2022-2023.
Enveloppe de 3000 euros allouée aux chèques vacances dans le cadre œuvres sociales du CSE pour l’année scolaire 2022-2023.
B – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Dans le cadre de la mise en place de mesures incitatives pour favoriser l’usage des modes de transports alternatifs à la voiture, il est demandé un forfait pour les salariés qui utilisent leur vélo pour venir travailler. Pour l’année scolaire 2022-2023, L’OGEC propose de renouveler le forfait de 100 € pour les personnels à temps plein utilisant le vélo pour un trajet total de leur domicile à l’établissement sur un minimum de 100 jours et dans la mesure où ils fournissent une déclaration sur l’honneur. Pour les salariés à temps partiel, ce forfait sera calculé sur la même base que la prise en charge du titre d’abonnement transport. (à savoir : 100 euros de forfait, s’ils travaillent au moins la moitié de la durée légale et s’ils travaillent moins, ils ont droit à une prise en charge calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet (c. trav. art. R. 3261-9).)
Qu'un accord n’a pas été trouvé sur la proposition suivante :
A – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée - Augmentation du salaire de base des strates 1; 2 ; 3 ; 4
L’Organisation Syndicale CFTC constatent :
Qu'ils sont d'accord pour donner une suite favorable aux propositions suivantes :
A – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Augmentation jusqu’à 130 euros de la prime conjoncturelle versée à partir de juin 2022. Le montant de cette prime sera calculée chaque année au prorata des mois travaillés entre septembre et juin de l’année en cours.
B – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Fournir davantage de tablier pour permettre un meilleur roulement avec le service de nettoyage
Qu'un accord n’a pas été trouvé sur les propositions suivantes :
A – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Aide financière aux personnes qui doivent prendre leur voiture personnelle pour venir travailler
Coût réduit d’un repas à la cantine pour les enseignants ayant une rémunération inférieure à 1700 € brut par mois.
Passer de l'option 2 à l'option 3 pour la prise en charge de la Mutuelle Ociane
B – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Appliquer la jurisprudence Européenne concernant les arrêts maladie pendant les congés payés des salariés.
Accorder que le vendredi de l’Ascension soit considéré comme un jour de congé supplémentaire pour l'ensemble du personnel et non à zéro heure.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Fait à Bordeaux, le 2 mai 2022
Pour la FEP-CFDT, Pour la CFTC, Le Chef d'Etablissement, Coordinateur
