Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle
Entre :
le chef d’établissement, représentant l’établissement d’enseignement Saint Vincent Providence en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d’Administration de l’OGEC, D’une part,
et
La déléguée syndicale CFDT, d’autre part, Il a été exposé ce qui suit :
Préambule
L’établissement Saint Vincent Providence a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgences économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Après discussion, il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail avec l’Organisme de Gestion Saint Vincent Providence en cours le 31 décembre 2018 ;les salariés dont le contrat de travail se termine le 31 décembre 2018 sont considérés comme présents au 31 décembre 2018 ;
percevoir une rémunération qui n’excède pas 3600€ net mensuel, (4495€ brut).
Il est expressément précisé que pour les personnels percevant une rémunération OGEC et Education Nationale, le brut total des deux rémunérations sera pris en compte. La rémunération brute annuelle ramenée à un temps plein sert de base au calcul de la prime.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est déterminé à partir de la rémunération brute annuelle (RA), qui est divisé par le nombre de mois de travail rémunéré par l’établissement (m) pour obtenir le revenu brut mensuel moyen (RM) Pour tous les salariés, l’indice retenu est le revenu mensuel à temps plein (RMTP) qui s’obtient en divisant le revenu brut mensuel (revenu brut annuel RA divisé par le nombre de mois) par le quotient temps de travail (TT) sur temps plein (TP). Cet indicede référence détermine le montant de la prime auquel peut prétendre le salarié s’il exerce à temps plein.
RATP RMTP = x mTT
Le quotient TT/TP retenu est celui en vigueur au contrat à la date du 31 décembre 2018. Le montant de la prime attribuée s’obtient en multipliant le montant de la prime pour le temps plein par le quotient temps de travail sur temps plein.
Tableau d’affectation de la prime :
RMTP inférieure ou égale à 2000€ RMTP comprise entre 2001€ et 3000 € RMTP comprise entre 3001€ et 4495.33€ (équivalent de 3 SMIC bruts) Temps plein (151,67 h mensuelles) (sans condition d’ancienneté)
300€
200€
100€ Temps partiel > à 20 % de TP (sans condition d’ancienneté) TT 300€ x TP TT 200€ x TP TT 100€ x TP Temps partiel < à 20% de TP (plus d’un an d’ancienneté)
50€
Temps partiel < à 20% DE TP (moins d’un an d’ancienneté)
20€
Article 3 : versement de la prime
La prime figurera sur le bulletin de salaire de mars 2019 et sera versée avec la paye du mois de mars et au plus tard le 31 mars 2019. Les contestations éventuelles relatives au montant de la prime seront transmises au service ressources humaines au plus tard le 23 avril 2019. L’examen des contestations et la suite donnée feront l’objet d’une communication à la déléguée syndicale au plus tard le 25 avril 2019 qui pourra apporter ses observations jusqu’au 10 mai 2019. En cas de complément de versements à effectuer, ceux-ci le seront avec la paie de mai de 2019 . Ils ne bénéficieront pas des exonérations fiscales et sociales prévues dans le dispositif « prime exceptionnelle ».
Article 4 : durée de l’accord – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à la date du 10 juin 2019.Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 5 : entrée en vigueur, dépôt et publicité
Le présent accord entre en vigueur au 18 mars 2019. Il sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme internet télé accordshttps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
Accord signé en 3 exemplaires dont un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
RMTP = x
