Conformément à l’article L2242-1 du code du Travail la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée du travail et autres avantages sociaux s’est engagée le 5 mars 2024 entre :
d’une part l’OGEC de l’établissement Teilhard de Chardin sis à Saint-Maur-des-Fossés représenté par XXXXX, chef d’établissement agissant sur délégation du président dudit OGEC,
d’autre part une délégation du syndicat S.N.P.E.I.P. – C.G.T. représentée par XXXXX, déléguée syndicale ainsi qu’une délégation du syndicat Crésep – S.U.N.D.E.P Solidaires représentée par XXXXX, délégué syndical.
État des propositions respectives.
Les délégations syndicales S.N.P.E.F.P. – C.G.T. et Crésep – S.U.N.D.E.P. Solidaires font conjointement les propositions suivantes en mars 2024 :
A– Éléments renégociables suite aux années précédentes avec demande de passage en éléments définitivement acquis :
1.1- Pour l’organisation du service, acceptation du premier vœu des professeurs pour ceux qui n’en ont qu’un et des 2 premiers vœux pour tous les autres.
½ journée libre = 1 vœu ;
1 journée libre = 2 vœux ;
Pas de cours en 1ère heure le matin tous les jours de la semaine ou pas de cours la dernière heure après-midi tous les jours de la semaine = 1 vœu.
Acceptation des vœux pour les emplois du temps des professeurs - heures effectuées à Teilhard de Chardin (éducation nationale et/ou hors contrat) devant élèves :
1 vœu pour les enseignants à partir 21/18ème devant élèves ;
2 vœux pour les enseignants entre 16/18ème et 20/18ème devant élèves ;
3 vœux pour les enseignants à temps partiel entre 10/18ème et 15/18ème devant élèves ;
4 vœux pour les enseignants à 9/18ème devant élèves.
Aucun refus du 1er vœu pour ceux qui n’en ont qu’un ni des 2 premiers vœux pour tous les autres.
B – Demandes nouvelles :
Dans les éléments définitivement acquis :
2.1 a) Augmentation du salaire des personnels OGEC : indexation des salaires sur l’inflation sur une base annuelle. Rappel : SMIC sur la base de 35 heures au 1er janvier 2024 = 1.766,92 €. b) Les salariés OGEC souhaitent choisir pour que les heures supplémentaires soient payées ou rattrapées c) Les salariés OGEC souhaitent être avertis par écrit des augmentations et de la transformation de leur formation en points. d) Les salariés OGEC qui ont la possibilité de le faire souhaitent pouvoir avoir un jour de télétravail e) Les salariés OGEC demandent la Prime de Partage de la Valeur. f) Les salariés OGEC demandent qu'un courrier leur soit adressé pour les avertir d'une augmentation salariale.
2.2- Augmentation du montant de l’heure des formateurs UFA : demande soit +2€ ou l’indexation sur l’inflation (+4,9 % par rapport à 2023.
2.3- Augmentation du montant de la prise en charge de la restauration pour le personnel OGEC à 7 € par repas.
2.4- Insertion professionnelle dans l’emploi de travailleurs handicapés : mise en place d’une démarche pro-active de l’établissement pour l’embauche de travailleurs handicapés : objectifs et moyens fixés dans ce sens.
2.5- Mobilité durable : extension de la mobilité durable aux personnels OGEC qui viennent à pied au lycée.
2.6- Budget des œuvres sociales porté à 22.000 € par an.
La seule délégation syndicale S.N.P.E.F.P. – C.G.T. fait la proposition suivante en septembre 2022 :
C- Éléments renégociables suite aux années précédentes :
3.1- Maintien du montant du budget du fonds de secours à 7.500 euros maximum.
Versement d’un don de « solidarité »: Accordé de manière individuelle, limité aux vues de circonstances particulières subies par un personnel OGEC ou un enseignant qui peut faire face à des situations de gênes personnelles telles que : la maladie, la garde d’un enfant gravement handicapé, une catastrophe naturelle ayant endommagé le logement… Aide ponctuelle, exceptionnelle non renouvelable sur une année. Avec un plafond maximum de 1500 € pour chaque don.
La décision sera prise par la majorité des membres du CSE présents après étude du dossier du salarié ou de l’enseignant sur le préjudice subi.
Le budget du fonds de secours ne sera abondé qu’en fonction des sommes attribuées.
Les réponses de l’Établissement Teilhard de Chardin en leur dernier état sont les suivantes :
A– Éléments renégociables suite aux années précédentes :
1.1- L’établissement s’efforcera, dans la mesure du possible et en fonction des contraintes, de satisfaire l’acceptation des vœux pour les emplois du temps des professeurs - heures effectuées à Teilhard de Chardin (éducation nationale et/ou hors contrat) devant élèves dans les conditions suivantes : Pour l’organisation du service, acceptation du premier vœu des professeurs pour ceux qui n’ont qu’un et des deux premiers vœux pour tous les autres.
Pas de cours en 1ère heure le matin tous les jours de la semaine
ou pas de cours la dernière heure de l’après-midi tous les jours de la semaine = 1 vœu.
Acceptation de vœux pour les emplois du temps des professeurs -
heures effectuées à Teilhard de Chardin (éducation nationale et/ou hors contrat) devant élèves :
1 vœu pour les enseignants à partir 21/18ème devant élèves ;
2 vœux pour les enseignants entre 16/18ème et 20/18ème devant élèves ;
3 vœux pour les enseignants à temps partiel entre 10/18ème et 15/18ème devant élèves ;
4 vœux pour les enseignants à 9/18ème devant élèves.
Aucun refus du 1er vœu pour ceux qui n’en ont qu’un ni des 2 premiers vœux pour tous les autres.
La direction ne peut pas s’engager à accepter de façon automatique le premier vœu mais elle s’engage à tout mettre en œuvre, comme par le passé, afin de placer les enseignants dans les meilleures conditions possibles pour assurer leurs fonctions. Ce point est intégré aux éléments définitivement acquis.
2.1 c) Les salariés OGEC seront avertis par écrit des augmentations et de la transformation de leur formation en points. d) Sur le principe, la direction n’est pas opposée au télétravail pour les salariés OGEC, cependant au vu de l’activité de l’établissement, cette demande sera étudiée au cas par cas et ne présentera aucun caractère automatique.
2.3- Augmentation du montant de la prise en charge de la restauration du personnel OGEC à 7 € par repas.
2.4- Insertion professionnelle dans l’emploi des travailleurs handicapés : l’établissement s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’embauche de travailleurs handicapés sur des postes qui seraient à pourvoir. Il est décidé en concertation avec les délégués syndicaux d’approfondir ce point lors d’une prochaine réunion spécifique de travail.
2.6- Le budget annuel des œuvres sociales est porté à 22.000 €.
3.1- Maintien du montant du budget du fonds de secours à 7.500 euros maximum
L’Établissement refuse les demandes 2.1 a, b, e, 2.2, 2.5
Le 17 mai 2024, les délégations syndicales font savoir qu’elles acceptent les termes de la négociation avec pour conséquence la signature du présent
procès-verbal d’accord.
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L .2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de télé procédure TéléAccords et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à diffusion via l’intranet de l’établissement.
Fait à Saint-Maur, le 13 juin 2024
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Chef d’Établissement S.N.P.E.F.P. – C.G.T. Crésep – S.U.N.D.E.P.
