Accord d'entreprise OGEC YSSINGEAUX

Accord NAO 2025 - Protection sociale

Application de l'accord
Début : 01/09/2025
Fin : 01/09/2030

Société OGEC YSSINGEAUX

Le 23/06/2025



PROCES VERBAL DE LA REUNION DE CLOTURE


Etaient présents :

Délégation patronale :

Délégation du syndicat :

La réunion s’est ouverte le 23 juin 2025 à 15h30 heures.

Après reprise de la négociation sur les différentes propositions et revendications formulées lors de la précédente réunion, les parties établissent le constat suivant :

1° Les points d’accord : Augmentation de la part patronale de prise en charge des cotisations socle de mutuelle santé à compter du 1er septembre 2025. La répartition passera ainsi de 50% part patronale / 50% part salariale à 75% part patronale / 25% part salariale.


2° Les points de désaccord : RAS


3° Les mesures unilatérales qu’entend prendre la Direction : RAS


Les parties constatant avoir épuisé les possibilités de négocier, établissent le présent procès-verbal qui sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.

Enfin, un exemplaire sera remis au CSE ainsi qu’au(x) délégué(s) syndical (aux).


Fait à Yssingeaux
Le 23 juin 2025


Pour la DirectionLa délégation syndicale

Mise à jour : 2025-07-10

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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