La 1ère réunion a eu lieu à l'initiative de l'employeur le mercredi 8 novembre 2023 et a eu pour objet :
la remise des informations réglementaires et leur commentaire,
le calendrier des réunions,
l'objet de la négociation.
Participants à cette négociation :
Mmes, Chef d'établissement 2nd degré coordonnateur, , Chef d’établissement 1er degré, , Directrice adjointe administratif et financier, Mrs , trésorier de l’OGEC, , président de l’OGEC. Les organisations syndicales représentatives dans l'établissement, le SPELC, représentée par sa déléguée syndicale, Mme , et le SUNDEP, représenté par son délégué syndical, M. ;
Calendrier :
08/11/23 ; 22/11/23 ; 7/12/23 ; 20/12/23
Objet de la négociation :
Faire un état des lieux de l'évolution de la masse salariale et échanger ensemble sur la mise en application de nouvelles propositions.
Négociation :
Une prime de « fin d'année » de 1000€. Prime qui est défiscalisée. Prime versée sans prorata pour soutenir financièrement les employés à temps incomplet.
La direction répond que cela n’est pas envisageable ; l’impact financier serait de 61 000€. Elle rappelle également qu’elle participe déjà sur plusieurs actions dans le cadre des accords d’entreprises (prime ancienneté, 50% de prise en charge du coût socle de la mutuelle, le ½ 13ème mois versé en juin de chaque année pour tout le personnel ayant un an d’ancienneté (accord d’entreprise du 9-06-2017) et l’octroi de 58 jours de congés payés contre 51 appliqués par la convention collective pour les métiers Education et Vie Scolaire et de 37 jours de congés payés contre 36 appliqués par la convention collective pour les métiers Supports. A cela s’ajoute, l’application obligatoire, dans le cadre des négociations nationales, de la prise en charge à hauteur de 49% de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature fixé annuellement par la sécurité sociale (soit 2€55 par repas pour l’année 2023) et de la réduction tarifaire de la contribution des familles à hauteur de 30% pour le personnel ayant ses enfants inscrits à Emilie de Rodat. De plus, une mesure incitative est appliquée telle que la réduction tarifaire sur les frais de repas, à hauteur de 30%, pris par les enfants du personnel OGEC.
Obtention du treizième mois dans sa totalité sur un plan pluri annuel : la prime annuelle ou son montant partiel peut y être intégré (25%). Le ½ mois attribué en 2017 est issu d’un accord sur le temps de travail. Concernant l’autre ½ mois, la direction ne souhaite pas s’engager dans une mesure pérenne qui viendrait impacter notre masse salariale de manière conséquente.
Révision de la prime d'ancienneté qui n'a pas été renégociée depuis 10 ans (17/12/2013).
prime de 120 euros de 1 à 5 ans d'ancienneté (80 euros en 2017, 100 actuellement).
à partir de 6 ans d'ancienneté, par souci d'équité puisque le nombre de points n'a pas été réévalué depuis l'accord des NAO de 2013, demande d'une augmentation de 5 points pour chaque tranche d'ancienneté.
Pour rappel, la prime d’ancienneté a été revalorisée partiellement en 2022 par l’application de la décision unilatérale de l’employeur. Cela concernait le personnel ayant 1 an d’ancienneté et moins de 6 ans. Cette prime d’ancienneté est passée de 80€ à 100€ versée au mois de décembre. La direction souhaite étudier la faisabilité de ce nouveau projet de revalorisation.
5 jours de congés supplémentaires pour le personnel support, soit au total 42 jours de congés payés au lieu de 37 (58 jours de congés payés pour le personnel éducation et vie scolaire). Une telle mesure aurait un impact direct sur la masse salariale. Mécaniquement nous serions obligés de l’augmenter et cela n’est pas prévue pour cette raison.
Augmentation du remboursement des frais de transport (mensuels et annuels) à hauteur de 75% pour aligner le montant sur celui accordé aux agents de droit public. La direction souhaite étudier la faisabilité de ce projet.
Pour les utilisateurs de vélo, un forfait mobilité durable de 150 euros pour le personnel ne bénéficiant pas de l'aide pour le paiement du transport en commun.
La direction souhaite étudier la faisabilité de ce projet.
Mise en place d'un congé menstruel de 12 jours.
Le droit du travail s’applique pour toutes absences médicales, la direction ne souhaite pas outrepasser les dispositions légales et conventionnelles.
Accord :
Sur les salaires et la contribution volontaire de l’établissement aux enjeux du développement durable :
Champ d’application : Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés de droit privé de l’établissement Emilie de Rodat, relevant du champ d’application de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (IDCC n°3218) et du statut unique de chef d’établissement.
L’octroi d’une
prime exceptionnelle défiscalisée et désocialisée en application de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 d’un montant de 250€ pour tout le personnel en poste au 01-09-23. Pour le personnel en poste entre le 2-09 et le 31-12-23, la prime sera proratisée par rapport au temps de présence.
Cette prime sera versée sur la paie de décembre 2023. Les représentants du conseil d’administration de l’OGEC informent que le coût de cette mesure représente pour l’établissement : 15 062.50€
Revalorisation de la prime d’ancienneté
prime de 120 euros pour le personnel ayant entre 1 an et 5 ans d’ancienneté. Application en décembre 2023.
Prime revalorisée de 5 points pour le personnel à partir de 6 ans d’ancienneté.
Application au 01-01-24
Prime ancienneté avant la NAO 2023
Prime ancienneté NAO 2023
Ancienneté dans l'établissement
Prime ou Points attribués
Ancienneté dans l'établissement
Prime ou Points attribués
De 1 an à 5 ans 100€ versé au mois de décembre De 1 an à 5 ans 120€ versé au mois de décembre 6 ans 21 6 ans 26 8 ans 30 8 ans 35 10 ans 39 10 ans 44 12 ans 46 12 ans 51 15 ans 56 15 ans 61 18 ans 66 18 ans 71 20 ans 73 20 ans 78 23 ans 84 23 ans 89 25 ans 91 25 ans 96 28 ans 101 28 ans 106 30 ans 108 30 ans 113 33 ans 119 33 ans 124 35 ans 126 35 ans 131 38 ans 136 38 ans 141 40 ans 143 40 ans 148
Prise en charge des frais de transport (mensuels et annuels) à hauteur de 75%.
Application au 01-01-2024
Forfait mobilité durable de 150 euros par an pour le personnel utilisant comme moyen de transport le vélo, ne bénéficiant pas de l'aide pour le paiement du transport en commun, habitant à plus de deux kilomètres de l’établissement et ne bénéficiant pas d’une place de parking à l’intérieur de l’établissement. Pas de proratisation si départ en cours d’année scolaire. Une attestation sur l’honneur sera demandée.
Paiement du forfait une fois par an au mois d’août.
Cet accord est applicable à la date de la signature de l’accord. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023
En 5 exemplaires originaux
Pour le SPELCPour le SEP-SUNDEP SOLIDAIRES
Chef d’établissement 2nd degré coordonnateurChef d’établissement 1er degré
