de l’avenant n°4 du 7 juillet 2022 portant sur le préambule et le titre 1 de l’accord collectif d’entreprise du 20 juin 2018 modifié après incorporation des modifications des avenants n°1 du 17 mai 2019, n°2 du 22 juillet 2020 et n°3 du 23 avril 2021
de l’avenant n°4 du 7 juillet 2022 portant sur le préambule et le titre 1 de l’accord collectif d’entreprise du 20 juin 2018 modifié après incorporation des modifications des avenants n°1 du 17 mai 2019, n°2 du 22 juillet 2020 et n°3 du 23 avril 2021
Le présent accord de révision de l’avenant n° 4 portant sur le préambule et le titre 1 de l’accord collectif du 20 juin 2018 modifié, porte sur la modification du chapitre préliminaire : Dispositions temporaires.
Dans l’attente de nouvelles dispositions qui pourraient être introduites dans la convention collective nationale entrée en vigueur le 1er septembre 2022, et dans la mesure où les négociations sont toujours en cours pour le personnel enseignant de l’enseignement supérieur, il est convenu de prolonger la date des dispositions temporaires d’une année. Cette prolongation ne présume pas de l’acceptation des futures dispositions de la convention collective EPNL.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD DE RÉVISION
L’avenant n°4 prévoit en son article 3, l’ajout d’un chapitre préliminaire après le préambule de l’accord.
Ce chapitre préliminaire : Dispositions temporaires, était rédigé ainsi : « Pour assurer la stabilité de la situation des enseignants de l’OGICES et en tant qu’elles sont indispensables à l’application des dispositions de l’accord d’entreprise ICES du 20 juin 2018 modifié qui suit, les dispositions générales du titre I et du titre II de la section 1 de la convention EPNL du 12 juillet 2016 applicable à la date de signature du présent avenant sont reprises dans le présent chapitre préliminaire. Ces dispositions temporaires à caractère général sont applicables jusqu’au 31/08/2023 pour les enseignants de l’OGICES (enseignants et enseignants-chercheurs du corps professoral permanent et les enseignants du corps des intervenants). L’ensemble de ces dispositions temporaires seront caduques et disparaîtront le 1er septembre 2023. »
ARTICLE 2 – REVISION DES DATES DE FIN DES DISPOSITIONS TEMPORAIRES
« … Ces dispositions temporaires à caractère général sont applicables jusqu’au
31/08/2024 pour les enseignants de l’OGICES (enseignants et enseignants-chercheurs du corps professoral permanent et les enseignants du corps des intervenants).
L’ensemble de ces dispositions temporaires seront caduques et disparaîtront le
1er septembre 2024. »
Les autres éléments de ce chapitre préliminaire sont inchangés.
ARTICLE 3 – DISPOSITION D’APPLICATION DE L’ACCORD DE REVISION
Le présent accord de révision a été signé le 12 juin 2023, après information du CSE. Les mesures prévues par le présent document feront l’objet d’un affichage sur les lieux de travail.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’ACCORD DE REVISION
Le présent accord de révision est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 août 2024.
Les parties s’engagent, à l’initiative de la partie la plus diligente, à se rencontrer dans les 3 mois précédant l’échéance de l’accord de révision afin d’étudier l’opportunité et les conditions de renouvellement du présent accord de révision.
Le présent accord de révision pourra être révisé en tout ou partie dans les conditions légales et à l’article 23.3 de l’avenant n°4.
En cas de difficultés d’application ou d’aménagement rendu nécessaire par des modifications législatives ou réglementaires, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les modifications devant être apportées au présent accord de révision.
ARTICLE 5 – DÉPÔT - PUBLICITÉ
Le présent accord de révision sera déposé en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée, et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche-sur-Yon.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 juin 2023.
En 4 exemplaires originaux,
Pour l’OGICES Pour l’organisation syndicale CFTC-EF MonsieurMonsieur
