Accord relatif à la durée du mandat des élus du CSE lors des
élections de février 2023
ENTRE
L’établissement représenté par M. xxxx, directeur,
Et les organisations syndicales :
SPELC représentée par M. xxxx
FEP-CFDT représentée par Mme xxxx
SNEIP-CGT représentée par M. xxxx
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
Dans la perspective de la fin des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE et du renouvellement de cette instance, les élus ont manifesté leur souhait de modifier la durée du mandat des prochaines élections afin de réduire la durée du cycle électoral permettant ainsi de dynamiser le dialogue social au sein de l’établissement. Le présent accord entend donc répondre à ce souhait et procéder à la réduction de la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE lors des élections de février 2023. Par le présent accord, les parties entendent modifier la durée des mandats, la réduisant de 4 ans à 3 ans. Dès lors, par application du présent accord le prochain mandat des élus du CSE s’étendra de février 2023 à février 2026.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique uniquement pour les élections du CSE de la société de février 2023, et en aucun cas pour d’autres élections à venir.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt sur la plateforme dédiée au dépôt des accords d’entreprise Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il cessera de produire tous ses effets à l’échéance du terme.
Article 4 – Révision de l’accord
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la date de conclusion d’un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.
