Procès verbal d’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire
ENTRE LES SOUSSIGNES
OHP de Puteaux dont le siège social est situé 7 Rue Chante Coq 92 800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 279 200 406, représenté par …., en sa qualité de Directeur Général, dénommé ci-après « l’Office »,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par …… en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit,
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’OHP de Puteaux ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale.
Mesures salariales salaries de categorie 1 Agents d’entretien
La position respective des parties lors de la dernière réunion est la suivante :
La CGT a demandé à la direction d’accorder une augmentation de 1.5% pour les salariés de la catégorie 1 Agents d’Entretien comme l’année précédente.
La Direction accepte d’accorder l’augmentation générale de 1.5% aux agents d’entretien à compter du 1er juillet 2021.
Les parties ont donc réussi à s’accorder sur le principe de la reconduction d’une augmentation générale pour les plus bas salaires.
Mesures salariales pour l’ensemble du personnel
La CGT a demandé que l’ancienneté des salariés soit prise en compte en mettant en place par accord une prime d’ancienneté applicable à l’ensemble du personnel.
La Direction ne souhaite pas mettre en place la prime d’ancienneté dans le contexte de fusion à horizon 2022.
La CGT a demandé une augmentation des tickets restaurants à hauteur de 11 euros.
La Direction a accepté d’augmenter la valeur faciale des tickets restaurants à hauteur de 9 euros à compter du 1er janvier 2022. La participation employeur demeure de 50%.
Egalité professionnelle hommes / femmes
Le tableau des rémunérations remis à la déléguée syndicale est ventilé par tranche d’âge, par catégorie dans la même forme que lors de la présentation de l’index égalité hommes femmes. L’index égalité hommes femmes est de 84 ponts pour l’année 2020.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés
L’obligation légale d’emploi était égale à 6% de l’effectif 2020 (169.80 salariés), soit une obligation d’emploi à hauteur de 10 bénéficiaires. La mise en œuvre de l’obligation d’emploi pour l’année 2019 a été remplie comme suit : le nombre de bénéficiaires s’élève à 4.99, constitué par l’emploi de personnel handicapé. Reste donc 5.01 bénéficiaires manquants compensés par le versement de la contribution à l’AGEFIPH pour un montant de 13 387.85 €.
Duree et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit, du 14 décembre 2021 au 13 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’Hommes de Nanterre. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Puteaux, le 13.12.21
Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
