ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre
La société OISSEL TRANSPORTS
Dont le siège social est situé zone industrielle de la Poudrerie 76350 OISSEL Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le n°318 829 058,
Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Président
D’une part
Et
L’organisation syndicale « Syndicat Professionnel Autonome de Oissel Transports »
Représentée par Monsieur Agissant en qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part.
Préambule
A la demande de l’organisation syndicale représentative au sein de OISSEL TRANSPORTS, et avec l’accord de la direction, il a été convenu de proroger les mandats des représentants du personnel au Comité d’entreprise et des Délégués du Personnel, titulaires et suppléants, jusqu’au 31 décembre 2019, afin de se laisser le temps de négocier les modalités de mise en place du Comité Social et Economique.
ARTICLE 1er : DUREE DES MANDATS ACTUELS
Les mandats des Délégués du personnel et des Membres du Comité d’entreprise arrivent à expiration le 12 juin 2019.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des élus membres du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel se poursuivront conventionnellement jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 3 : INCIDENCE SUR LES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT
Le prorogation des mandats du Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel entraîne de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 4 : DUREE ET DATE D’APPLICATION
Cet accord est conclu pour un durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel de OISSEL TRANSPORTS et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019. Il entrera en application le jour de sa signature.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Normandie et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Rouen.
Fait en trois exemplaires originaux à Oissel, le 28 juin 2019.
Pour la Direction de l’entreprise Pour le syndicat professionnel M. Autonome de Oissel Transports Le délégué syndical, M.
