Accord d’entreprise en faveur de la prévention des risques professionnels
Entre,
L'entreprise :
SAS CARVIN
Adresse : Parc d’Activité du Château - 62220 CARVIN Siret : 469 502 330 00035 - Code APE : 4941A Représentée par XXXXXXXX en qualité de Directeur
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise signataires du présent accord :
CFTC représentée par XXXXXXXXXXX
,
CFDT représentée par XXXXXXXXXXX
,
FO représentée par XXXXXXXXXXXX
,
D’autre part,
Article 1 : Objet
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l’entreprise, conformément aux articles L.4162-1 et suivants du code du travail. Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi. L’accord s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l’inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques et à la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.
Article 2 : Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 3 : Les salariés exposés aux risques professionnels
Au 31 décembre 2023 l’effectif de l’entreprise était de 200 salariés. Le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels à cette date était de 162 salariés, représentant 81 % de l’effectif.
Article 4 : Diagnostic : les facteurs de risques dans l’entreprise
L’entreprise a réalisé un diagnostic dont l’objectif est d’identifier, d’analyser et de classer les risques existants dans l’entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées. Pour rappel, depuis l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, une distinction est effectuée entre les facteurs de risques, puisque seuls six (6) d’entre eux sont désormais susceptibles de permettre d’acquérir des points crédités sur le compte personnel de prévention et ont des seuils qui leurs sont associés (D4163-2 du Code du travail). Néanmoins, ce diagnostic porte sur les 10 facteurs de risques mentionnés à l’article L4161-1 du Code du travail et révèle que ceux existants dans l’entreprise sont les suivants :
Facteurs de risques professionnels relevant du C2P
Températures extrêmes : 16% du personnel sont exposés à ce facteur de risque, dont 1,5 % au-delà du seuil d’exposition.
Travail de nuit : 78% du personnel sont exposés à ce facteur de risque, dont 41% au-delà du seuil d’exposition.
Autres facteurs de risques professionnels
L’évaluation des facteurs de risques dans l’entreprise fait également état de la présence de trois facteurs de risque à une exposition plus ou moins forte selon les postes de travail. A ce titre, ils ont été intégrés dans le -champ de cet accord avec des actions dédiées.
Les manutentions manuelles de charges concernent 80% du personnel (R4541-2 du Code du travail)
Les vibrations mécaniques concernent 79% du personnel (R4441-1 du Code du travail)
L’exposition aux agents chimiques dangereux concerne 1.5% du personnel.
Certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de risques : caristes, agents de quai, conducteurs. CF diagnostic joint au présent accord. En conclusion, le contenu de l’accord porte sur cinq (5) des dix (10) facteurs de risques professionnels consacrés par la loi.
Article 5 : Les actions en faveur de la prévention des risques
Le présent accord repose sur le diagnostic préalablement effectué (cf annexe) des situations de pénibilité (recensement et évaluation des postes éventuellement pénibles dans l’entreprise). Les mesures de prévention découlent directement de ce diagnostic.
Par ailleurs, la société tend à rappeler que les facteurs de pénibilité recensés ci-dessus sont inhérents à l’activité et ne peuvent être totalement supprimés.
Selon le décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017, l’entreprise doit traiter dans son accord, deux des trois thèmes suivants :
La réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l’article D.4161-1 du Code du travail,
L’adaptation et l’aménagement des postes de travail,
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-1 du Code du travail.
En outre, l’entreprise doit obligatoirement aborder dans son accord au moins deux des quatre thèmes suivants :
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,
Le développement des compétences et des qualifications,
L’aménagement des fins de carrière,
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D.4161-1 du Code du travail.
L’entreprise OLANO Carvin a retenu les thèmes suivants :
5.1 – LA REDUCTION DES POLY-EXPOSITIONS AUX FACTEURS MENTIONNES A L’ARTICLE D.4161-1 DU CODE DU TRAVAIL.
Actions existantes
L’entreprise a déjà mis en œuvre et préalablement à l’élaboration du présent accord, différentes actions pour réduire les poly-expositions aux facteurs de pénibilité. Ainsi les mesures déjà existantes et qui sont maintenues pour la durée du présent accord sont les suivantes :
Le renouvellement tous les 4 ans des véhicules pour lutter contre les vibrations mécaniques (avoir des véhicules les plus modernes possibles).
Le sol des salles de transit et de stockage lisse pour réduire la sensation des vibrations mécaniques.
Vérification périodique des engins de manutentions, levée des observations si applicable et renouvellement des engins si besoin.
Vérification périodique des niveleurs de quai par un organisme agréé avec émission d’un rapport et levées des observations si applicable.
Sensibilisation des conducteurs aux procédures de signalement en cas de situation à risques constatée mais également en cas de toute détérioration ou d’anomalie sur le sol ou au niveau du matériel mis à disposition.
Utilisation d’un choix de matériel et d’équipement adéquat pour la manutention tel que des chariots autoportés, des transpalettes électriques.
Equipement des véhicules avec du matériel et équipement adaptés et vérification périodique de l’état du matériel.
Formation et habilitation du personnel à l’utilisation des engins de manutentions et aux techniques de manutention.
Fourniture d’équipements de protection individuelle testés, approuvés et répondant aux normes tel que les vêtements EN342 / EN511 contre le froid pour lutter contre les températures extrêmes.
Chauffage et climatisation autonomes dans les cabines des conducteurs routiers.
Organisation du travail par l’exploitation pour limiter le travail de nuit et privilégier le volontariat (respect des heures de conduite/ heures de repos).
Sensibilisation des salariés via le Livret de prévention Santé / Sécurité au travail abordant les différentes thématiques (la manutention, l’alimentation, le sommeil et l’hygiène de vie…) et les Flash Santé & Sécurité affichés renouvelés périodiquement et affichés sur site
Actions à réaliser
L’entreprise s’engage à réduire le nombre de travailleurs soumis aux poly-expositions par la mise en place de différentes actions.
Afin de mener à bien ces actions, les efforts seront menés tout au long de l’accord.
Ainsi pour lutter contre les vibrations mécaniques auxquelles sont exposés les agents de quai et les caristes, l’entreprise s’engage à sauvegarder la maintenance des sols et des niveleurs de quai pour limiter les risques liés aux vibrations lors du passage des chariots.
De plus, pour limiter les vibrations mécaniques lors de la conduite de véhicule par les chauffeurs, l’entreprise s’engage à renforcer les formations des conducteurs aux techniques de conduite appropriés pour minimiser les vibrations.
Pour les manutentions manuelles de charges, la société s’engage à échanger avec les clients pour mettre à disposition des équipements en bon état et pour limiter le poids des rolls, ainsi qu’à inciter davantage les salariés à remonter les situations à risque chez les clients.
Concernant les risques liés aux opérations de (dé)chargement sur les sites externes, la société prévoit de récupérer et d’enregistrer les protocoles de sécurité externes sur E-Protocole afin que ces derniers soient toujours à disposition des conducteurs sur leur smartphone.
Par ailleurs, concernant le travail en température extrême (entre -18°C et 5°C) auquel sont particulièrement exposés les caristes/préparateurs de commandes, la société s’engage à suivre les évolutions des équipements de protection individuelle et à s’en munir si nécessaire.
Enfin, pour diminuer le travail de nuit de ses conducteurs, la société s’engage à travailler davantage ses plans de transport et à renforcer les sensibilisations auprès du personnel.
Indicateurs
La prévention de l’exposition aux poly expositions aux facteurs de pénibilité sera indiqué par le nombre de salarié exposés à moins de deux facteurs de pénibilité.
A ce titre, l’objectif de diminuer les vibrations mécaniques sera indiqué par le taux de renouvellement des véhicules et le nombre d’incidents signalés par les salariés liés aux vibrations mécaniques (douleurs TMS).
La prévention contre les manutentions manuelles de charges sera indiquée par le nombre de situations à risques remontées et par le nombre d’accident du travail lié aux manutentions manuelles.
La prévention contre le travail en températures extrêmes, sera indiquée par le nombre essentiel d’engins autoportés chauffés, nécessaire à l’activité de la société.
La prévention contre le travail de nuit se mesurera par le % de conducteurs travaillant la nuit et par le % de plans de transport revus pour faire baisser le travail de nuit.
5.2 – L’ADAPTATION ET L’AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL
De manière générale, les effets nocifs des risques professionnels peuvent être limités par l’existence de phases de récupération adaptées aux rythmes de travail. Le bon aménagement des espaces de repos mis à la disposition des salariés contribue donc activement à la qualité de ces temps de récupération. A ce titre, la société s’engage à garantir une salle de repos et des temps de pause adaptés.
Aussi, elle s’engage à mettre en œuvre ou maintenir les mesures suivantes :
Vibrations mécaniques : concernent les agents de quai et conducteurs
La société adapte le matériel et l’environnement de travail afin de réduire les vibrations mécaniques susceptibles d’être ressenties lorsqu’ils se trouvent dans leur chariot autoporté pendant les opérations de chargement/déchargement. Ces aménagements passent par la maintenance régulière des sols et des engins de manutention avec émission d’un rapport et/ou renseignement du carnet d’entretien, ainsi que le renouvellement régulier des équipements.
Concernant les conducteurs, la société adapte les véhicules mis à disposition : véhicules équipés de coussin d’assise anti-vibration, sensibilisation sur la prise en main du véhicule, notamment sur le réglage du siège en fonction de la morphologie du conducteur.
De manière générale, la société encourage les pauses régulières pour le personnel fortement soumis aux vibrations mécaniques ou met en place un roulement sur les tâches effectuées avec de fortes vibrations.
Enfin, la société favorise les formations (CACES…) et habilitations du personnel à la bonne utilisation des engins de manutention.
Manutentions manuelles de charges : concernent les conducteurs, les caristes/préparateurs de commandes et les agents de quai
La société fournit au personnel le matériel adéquat. L’aménagement doit passer par un développement des aides à la manutention et un dialogue avec nos clients les plus générateurs de manutention afin de trouver des solutions pour diminuer cette manutention manuelle et développer une manutention plus mécanique. Dans cette optique, la société privilégie les moyens mécaniques et/ou électriques pour faciliter les manutentions et met donc à disposition des salariés des chariots et transpalettes à assistance électrique, des tables à rouleaux pour effectuer le changement des batteries des engins mécaniques, des rampes d’accès ou des plaques métalliques pour le passage des trottoirs lors des livraisons, ainsi que des filmeuses mécaniques.
La société aménage des zones de (dé)charges afin de raccourcir les temps de port manuel de charges.
Enfin, le personnel est régulièrement sensibilisé et formé aux postures à adopter ainsi qu’aux techniques de manutentions.
Une attention particulière sera portée sur tous les accidents de travail liés à la manutention manuelle, avec ou sans arrêt de travail afin de déterminer des axes d’amélioration.
Températures extrêmes : concernent les agents de quai et les caristes/préparateur de commandes
L’adaptation aux températures extrêmes ne peut se faire que par la fourniture de vêtements adaptés, tout en veillant à leur renouvellement régulier afin de conserver leur efficacité. La société s’engage également à utiliser des engins autoportés chauffés.
Travail de nuit : concernent les conducteurs, les agents de quai et les exploitants
Le travail de nuit est intrinsèque au transport routier de marchandises. L’entreprise peut l’aménager afin d’en réduire les effets mais ne pourra jamais le supprimer. Des actions de prévention et des conseils d’hygiène de vie sont énumérés au sein du recueil de bonnes pratiques distribués à l’ensemble des salariés.
Agents chimiques dangereux : concernent le mécanicien et le chef de parc
L’entreprise met déjà en œuvre des mesures de prévention afin d’éviter une exposition aux agents chimiques dangereux : fourniture des équipements de protection individuelle adaptés aux risques et normés, récupération des fiches de données de sécurité (FDS) et fiches techniques (FT) des produits utilisés auprès des fournisseurs, choix adapté des produits en fonction de l’impact sur la santé du personnel et des recommandations par les Autorités, sensibilisation du personnel sur les bonnes pratiques de manipulations des produits et sur les procédures d’urgence, mise à disposition du matériel de 1er secours, affichage des consignes à respecter, ventilation des locaux…
5.3 – L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, NOTAMMENT AU PLAN ORGANISATIONNEL.
Actions existantes
L’entreprise a déjà mis en œuvre préalablement à l’élaboration du présent accord, différentes actions pour lutter contre la pénibilité au travail et améliorer les conditions de travail de ces salariés.
Ainsi les mesures déjà existantes et qui sont maintenues pour la durée du présent Plan d’action sont les suivantes :
Travail de nuit :
Organisation du travail et des plans de transport par l’exploitation pour limiter le travail de nuit et privilégier le volontariat ;
Mise en place d’un planning avec des horaires réguliers (respect des heures de conduite / heures de repos) :
Organisation du planning le plus en amont possible (anticipation des livraisons, (dé)chargement).
Vibrations mécaniques :
Pauses régulières du personnel, roulement sur les tâches effectuées ;
Rotation sur des postes avec plus ou moins de vibrations mécaniques lorsque cela est possible ;
Température extrême :
Pauses régulières du personnel dans un lieu tempéré : mise à disposition d’eau, boissons chaudes, distributeur de plats chauds…
Manutentions manuelles de charges :
Calage et arrimage de la marchandise en fonction du poids et en respectant les règles et limites définies ;
Rotation sur des postes avec plus ou moins de charges lourdes en fonction des marchandises à livrer et/ou réceptionner lorsque cela est possible ;
Echanges avec les clients pour limiter les manutentions manuelles, respecter les règles de conditionnement (limites de hauteur et de charges) et travailler sur les conditions d’accès aux sites afin de limiter le temps de port manuel de charges.
Agents chimiques dangereux :
La société assure un stockage en sécurité des produits chimiques et met en place des modes opératoires pour l’utilisation des produits et assure une vigilance vis-à-vis de la compatibilité des produits.
Actions à réaliser
L’entreprise s’engage à améliorer les conditions de travail des travailleurs soumis aux facteurs de pénibilité recensés, par la mise en place de différentes actions.
Afin de mener à bien ces actions, les efforts seront menés tout au long du Plan d’action.
Vibrations mécaniques
Pour les conducteurs, l’entreprise s’engage à renouveler ses engins/véhicules et à renforcer les formations des conducteurs aux techniques de conduite appropriés pour minimiser les vibrations (éviter accélérations et freinages brusques…)
Indicateurs de suivi :
Taux de renouvellement des véhicules et engins de manutentions ;
Nombre d’incidents signalés par les salariés liés aux vibrations mécaniques (douleurs TMS) ;
Nombre de formations concernant l’utilisation des moyens de manutention mécanique autoporté (Caces ou formation Interne).
Manutentions manuelles de charge
Pour faciliter la manutention manuelle de charge, la société prévoit de mettre en place des échanges réguliers avec ses clients pour mettre à disposition des équipements en bon état et recueillir les situations à risque.
La société s’engage à rapidement récupérer les protocoles de sécurité de ses clients et à les communiquer à ses conducteurs via la plateforme E-Protocole afin qu’ils aient connaissance des conditions d’accès et des consignes de sécurité applicables sur les bases externes.
Indicateurs de suivi :
Récurrence des échanges avec les clients de la société sur l’organisation des missions demandées et les moyens mis à disposition sur les sites externes.
Taux de renouvellement du matériel facilitant les manutentions manuelles (moyens mécaniques et/ou électriques).
Nombre de formations portant sur les techniques de manutention et/ou postures à adopter.
Nombre d’accident du travail liés aux manutentions manuelles.
Température extrême
En ce qui concerne le travail en température extrême la société s’engage à suivre les évolutions des équipements de protection individuelle et à s’en munir si nécessaire.
Indicateurs de suivi :
Nombre de cas rapportés d'inconfort thermique ou d'incidents liés aux températures extrêmes après l'installation des chauffages et climatisations autonomes dans les cabines.
Nombre d’engins autoportés chauffés et taux de renouvellement des équipements adaptés.
Travail de nuit
Pour diminuer le travail de nuit, la société s’engage à travailler davantage ses plans de transport ainsi qu’à renforcer ses contrôles sur les temps de travail de nuit.
Aussi, les demandes de passage des horaires de nuit à des horaires de jour seront étudiées avec la plus grande attention, dans la limite des possibilités offertes par l’organisation du travail.
Indicateurs de suivi :
% des plans de transport revus pour réduire le travail de nuit et identification des tournées ciblées par ces contraintes horaires.
Nombre de demandes de salariés souhaitant passer à du travail de jour.
Récurrence et analyse des remontées sur les difficultés liées aux postes de travail de nuit.
Agents chimiques dangereux
Enfin concernant le recours aux agents chimiques dangereux l’entreprise s’engage à multiplier ses échanges avec les fournisseurs pour remplacer les produits les plus dangereux par des moins dangereux, ainsi qu’à sensibiliser le personnel lors des audits internes sur les bonnes pratiques de manipulation.
Indicateur de suivi :
Nombre d’audits réalisés sur les bonnes pratiques de manipulation des agents chimiques dangereux.
Nombre d’incidents liés à l’utilisation de produits à risque.
% FDS/FT récupérés.
5.4 – LE MAINTIEN EN ACTIVITE DES SALARIES EXPOSES AUX FACTEURS MENTIONNES A L’ARTICLE D.4161-1.
Actions existantes
L’entreprise a déjà mis en œuvre préalablement à l’élaboration du présent accord, différentes actions pour lutter contre la désinsertion professionnelle des salariés exposés aux facteurs de risques et le maintien dans l’emploi.
Ainsi les mesures déjà existantes et qui sont maintenues pour la durée du présent accord sont les suivantes :
Faire appel à la médecine du travail pour sensibiliser les salariés à une alimentation et une hygiène de vie adéquate pour le travail en température extrême et de nuit.
Distribués à l’ensemble des salariés le recueil des bonnes pratiques énumérant des conseils pratique sur l’alimentation et l’hygiène de vie.
Actions à réaliser
L’entreprise, pour parvenir à l’objectif de maintien dans l’emploi et de prévention de la désinsertion professionnelle des salariés exposés aux facteurs de pénibilité, s’engage à réaliser différentes actions.
Afin de mener à bien ces actions, les efforts seront menés tout au long de l’accord.
Ainsi, la société envisage d’organiser un entretien par an avec la médecine du travail pour améliorer les moyens de prévention de la pénibilité.
De plus, elle privilégie le congé de fin d’activité pour la population de salariés à risque, c'est-à-dire les conducteurs.
Indicateur
L’entreprise surveillera le facteur pénibilité « travail de nuit » en suivant le pourcentage de chauffeurs travaillant la nuit. De plus, pour prévenir la désinsertion professionnelle, l’entreprise s’engage à respecter un taux d’absentéisme inférieur à 6%.
Enfin, elle évaluera le nombre de reclassement ou de licenciement pour inaptitude.
Article 6 – MOBILISATION DU COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION
Lorsqu'un salarié est exposé à certains facteurs de pénibilité (travail de nuit, bruit, température extrême, activités exercées en milieu hyperbare, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif…) au-delà des seuils prévus par décret, le salarié accumule des points sur son Compte Professionnel de Prévention (C2P). Le nombre de points dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié. Chaque année, le salarié acquiert 4 points par facteur de risques auquel il est exposé. Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par période de 3 mois. Pour chaque période d'exposition de 3 mois, le salarié acquiert un nombre de point égal au nombre de risques auxquels il est exposé. Pour les salariés nés avant juillet 1956, les points sont doublés. Le titulaire du compte professionnel de prévention peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des utilisations suivantes :
La prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 ;
Le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail ;
Le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun ;
Le financement d’un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels ;
Toute modification législative ou réglementaire à ce dispositif légal sera immédiatement applicable au présent accord. Le salarié titulaire d’un C2P pourra demander à utiliser les points inscrits sur son compte via un site dédié ou par courrier auprès de sa Caisse de retraite.
Article 7 – ENTREE EN VIGUEUR- DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée de trois (3) ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 8 – MODALITES D’AFFICHAGE ET DE SUIVI
Les indicateurs associés aux dispositions et l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication annuelle aux représentants du personnel.
Article 9 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, issus des ordonnances du 22/09/2017, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail qui transmettra ensuite l’accord à la DREETS concernée.
Fait à Carvin, le ……………/……………/2024
Pour la Direction Pour la délégation syndicale CFTC
XXXXXXXXXXXXXXX
Directeur
Pour la délégation syndicale CFDT
Pour la délégation syndicale FO
Signatures précédées de la mention « Bon pour accord »
PJ : Diagnostic préalable des situations de pénibilité
