Adresse : Parc d’activité du Château – 62220 CARVIN Siret : 469 502 330 00035 - Code APE : 4941A Représentée par XXXXXXXXXX en qualité de Directeur
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise signataires du présent accord :
CFTC représentée par XXXXXXXXXXX, CFDT représentée par XXXXXXXXXXX,
FO représentée par XXXXXXXXXXXX,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le secteur du transport et de la logistique, la part des femmes salariées dans les entreprises ne représentent que 19% des effectifs en 2022.* Plus particulièrement, dans notre secteur d’activité, le transport routier de marchandises, les femmes ne représentent que 11% de l’effectif global et seulement 3.8% de l’effectif total du personnel de conduite*.
L'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites dispose que, sauf à être redevable d'une pénalité ne pouvant excéder 1% des salaires versés, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent, afin d'assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, être couvertes, à compter du 1er janvier 2012, par un accord d'entreprise ou, à défaut, par un plan d'action établi dans le rapport annuel remis au Comité d'entreprise visé par l'article L. 2242-8 du code du travail pour les entreprises de moins de 300 salariés.
C’est dans ce contexte et pour répondre aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, que le présent accord est conclu.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, source des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les 3 domaines ci-après énumérés.
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes, et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
ARTICLE 3 : DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE
CF Diagnostic en pièce jointe du présent accord.
ARTICLE 4 : ACTIONS POUVANT ETRE MISES EN OEUVRE
4.1-LES MESURES EN FAVEUR DE L’EMBAUCHE
L’objectif :
Conformément au décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours du processus d’embauche. Au regard du diagnostic établi, il y a 2 femmes femme conductrice dans la société, représentant une part de 1.58 % dans l’effectif des postes de conduite. L’objectif du précédent accord d’atteindre les 5% n’est donc atteint. Afin de revenir au taux d’il y a 3 ans, le présent accord fixe pour objectif d’atteindre les 3% de femmes conductrices dans la société au 31/12/2026. De plus le pourcentage de femmes dans la société n’est que de 7.42%, soit un pourcentage inférieur au dernier accord (10.19%). L’objectif des 15% à atteindre défini dans le dernier accord n’est donc pas atteint. A ce titre, le présent accord fixe comme objectif d’atteindre les 12% de femmes dans la société d’ici le 31/12/2026.
Afin de mener à bien ces objectifs, les efforts seront menés tout au long du présent accord.
Action retenue :
L’entreprise s’engage donc à accroître la part des femmes dans les recrutements qui seront effectués sur les 3 années à venir, plus particulièrement sur les catégories professionnelles en déficit.
Pour ce faire, l’entreprise donnera la préférence aux candidates à compétence et qualification équivalente et mettra en place des partenariats avec Pôle Emploi et les organismes de formation afin de promouvoir l’embauche de femmes sur la filière transport de marchandises et plus particulièrement la catégorie conducteur routier.
Indicateur(s) chiffré(s) :
La réalisation de l’objectif ci-dessus sera mesurée au moyen d’un tableau de bord qui fera apparaître la part des femmes recrutées en 2024, 2025 et 2026 et l’augmentation du pourcentage de femmes sur l’effectif de la catégorie et sur l’effectif total.
4.2- LES MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION EFFECTIVE
L’objectif :
Conformément au décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre des évolutions salariales.
Le diagnostic révèle que la rémunération effective par l’étude du taux horaire démontre une égalité parfaite entre hommes et femmes dans la catégorie ouvrier (conducteur/trice). Par contre l’étude du salaire mensuel moyen sur les postes agents de maîtrise révèle que les hommes ont un salaire supérieur à celui des femmes. L’objectif est donc pour la société de réduire ces écarts. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long du présent accord.
Action retenue :
A cet effet, l’entreprise s’engage à répartir de manière équivalente et justifiée les augmentations individuelles lors des révisions de rémunération, notamment sur les catégories employés et agents de maîtrise.
Indicateur(s) chiffré(s) :
La réalisation de l’objectif ci-dessus sera mesurée par l’étude du niveau de rémunération par CSP et par sexe.
4.3-LES MESURES EN FAVEUR DE LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
L’objectif :
Conformément au décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par le biais de la promotion professionnelle.
La part des femmes dans la société occupant un poste à responsabilités (agent de maîtrise et cadre) n’est que de 12.5%. L’entreprise s’engage donc à accroitre la part des femmes promues à des postes de direction/responsabilité, ou à des postes de management intermédiaire dans les 3 années à venir.
Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long du plan d’action.
Action retenue :
Afin d’améliorer le pourcentage de promotions féminines, l’entreprise s’engage à préparer les salariées à occuper un poste supérieure en terme de responsabilités. Pour ce faire la société développera la formation en interne, l’accompagnement et évaluera les compétences et envies des salariées lors des entretiens annuels.
Indicateur(s) chiffré(s) :
La réalisation de l’objectif ci-dessus sera mesurée au moyen d’un tableau de bord qui fera apparaître la part des femmes occupant des postes à responsabilités et le nombre de promotion attribuée dans l’année.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 6 – NOTIFICATION
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, issus des ordonnances du 22/09/2017, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail qui transmettra ensuite l’accord à la DDETS concernée.
Un exemplaire sera également déposé par l’entreprise auprès du secrétariat du CPH de Lens.
Fait à Carvin, le ………./…………/…………….
Pour la Direction Pour la délégation syndicale CFTC
