ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE
La société OLDHAM SIMTRONICS SAS Inscrite au RCS 478 482 383 Dont le siège social est situé Z.I. Est, rue Orfila, CS 20417 – 62027 ARRAS Cedex Représentée par XXXXX, dûment habilitée en sa qualité de Directeur d’Etablissements
Ci-après dénommée « la Société »
D’une autre
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes : Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXX, Délégué syndical Ci-après dénommées « Les organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après, désignées ensemble « Les Parties ».
PRÉAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer au Comité d’entreprise (CE), aux délégués du personnel (DP) et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La loi prévoit désormais l’obligation de définir le périmètre de mise en place de l’instance de représentation du personnel, en amont de l’organisation des élections, dans le cadre d’un accord collectif. Cet accord peut également aménager les modalités de fonctionnement du CSE. Convaincues de l'importance pour la société OLDHAM SIMTRONICS d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique et sociale de l'entreprise, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative ont souhaité définir le fonctionnement du nouveau Comité Social et Economique Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées les 11 et 20 Février ainsi que le 1er Mars 2019, afin de discuter des modalités de mise en place de cette nouvelle instance de représentation du personnel. Suite à ces réunions de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous.
I. Périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE)
Le personnel de la société OLDHAM SIMTRONICS est, au jour de la signature du présent document, réparti sur le siège social situé ZI EST Rue Orfila 62027 Arras, ainsi que sur un établissement situé Avenue de la Fleuride à Aubagne. Les Parties conviennent que la Société OLDHAM SIMTRONICS constitue une entreprise au sens du comité social et économique, impliquant, par voie de conséquence, la mise en place d’un Comité social et économique unique, destiné à couvrir l’ensemble des salariés de la Société OLDHAM SIMTRONICS et ce quel que soit le site sur lequel ils exercent leurs fonctions.
II. Durée des mandats des membres de CSE
Les parties conviennent que les membres du CSE sont élus pour une durée de quatre ans.
III. Composition du CSE
3.1 délégation du personnel
3.1.1 Nombre de membres
Le nombre de titulaires (et autant de suppléants) au CSE sera définit dans le protocole préélectoral.
3.1.2 Secrétaire et trésorier
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Le vote sera fait à main levée.
Par dérogation, il sera procédé également à la désignation d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint, toujours parmi les titulaires.
La désignation prend la forme d’un vote à la majorité des membres titulaires présents. En cas de partage des voix, le candidat ayant le plus d’ancienneté est désigné.
3.2 Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être aussi assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L2315-23.
3.3 Représentant des organisations syndicales représentatives
Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative. Il doit s’agir d’un salarié de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE (C. trav., art. L. 2314-2).
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE (C. trav., L2343-22).
IV. Autres participants
Pourront assister également aux réunions les intervenants visés aux articles L2314-3 et L2315-27 du Code du travail à savoir le Médecin du travail, l’Inspecteur du travail, le référent CARSAT et le responsable EHS interne à l’entreprise ; lors des réunions portant sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail.
En dehors de ces personnes, pourront également être présents lors de ces réunions des invités, à la demande du CSE ou de la Direction, sous réserve de l’accord de la majorité des membres présents.
V. Heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE sera mentionné dans le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP).
Le temps passé en réunion du CSE, en commissions santé, sécurité et conditions de travail, ne sera pas déduit de ce crédit d’heures. Ce temps est considéré de plein droit comme du temps de travail effectif, et rémunéré comme tel à l’échéance normale de paie. Le temps passé en réunion préparatoire du CSE ou des commissions ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation. Ce temps est considéré de plein droit comme du temps de travail effectif, et rémunéré comme tel à l’échéance normale de paie dans la limite de 2 heures par réunion préparatoire pour les membres titulaires exclusivement pour le CSE et pour l’ensemble des membres de la commission. Les membres devront pointer lors de ces réunions préparatoires et le temps dépassant les 2 heures sera du temps pris sur les heures de délégation. Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE sera également rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures. Les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heure de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires de l’article R2315-6 du code du travail.
Par ailleurs, il est rappelé que les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois à compter de l’élection. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie (art. R 2315-5 du Code du Travail).
Dans le cadre de la mutualisation et l’annualisation des heures de délégation, les membres titulaires doivent en informer la Société au plus tard 2 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux, selon les dispositions de l’article R2315 -6 du code du travail. Un fichier Excel sera également mis en place, tenu par la Direction RH (selon les bons de délégation) et partagé avec les élus afin d’assurer un suivi de la mutualisation des heures avec le Service RH. L’ensemble des heures de délégation sera posé via les bons de délégation.
VI. Fonctionnement du CSE
6.1 Périodicité des réunions
Le CSE tiendra 8 réunions ordinaires. Les parties conviennent qu’une seule réunion ordinaire aura lieu au cours de la période estivale (juillet-août). Les parties s’accorderont en fonction de l’actualité sociale de la société de la réunion qui sera neutralisée.
Quatre de ces réunions (1 par trimestre) porteront en partie sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Des réunions extraordinaires dans le cadre des consultations récurrentes (Cf Art 8.3) sont prévues en sus de ces réunions ordinaires.
Des réunions exceptionnelles pourront être organisées selon les modalités prévues aux dispositions législatives en vigueur.
6.2 Convocation, ordre du jour et tenue des réunions.
L’ordre du jour, la convocation et les documents relatifs à la réunion seront transmis au minimum trois jours avant la réunion à l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants) ;
Siègeront aux réunions ordinaires du CSE l’ensemble des membres titulaires ainsi que deux suppléants choisis par le CSE. Ces derniers pourront ne pas être les mêmes à chaque réunion. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion en cas de remplacement d'un titulaire, à l’exception de la dérogation accordée pour la présence permanente de 2 suppléants. Les parties conviennent que les ordres du jour, les convocations et les documents relatifs aux réunions seront transmis par voie électronique.
Les parties conviennent que pour séquencer les réunions, la structure de l’ordre du jour sera :
Questions économiques et/ou sociales
Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail
Réclamations du personnel
Point/ communication Direction
Questions diverses
Les parties conviennent que le CSE aura recours à l’enregistrement des réunions.
Le recours à la visioconférence par l’employeur pourra être demandé et sera limité à trois réunions par année civile. (C. trav., art. L.2315-4 et D. 231-1). Les temps et frais de déplacement relatifs à la participation aux réunions de CSE seront pris en charge par l’entreprise. Le temps de déplacement ne sera par ailleurs pas déduit des heures de délégation.
6.3 Procès-verbaux
Les PV des réunions ordinaires seront rédigés par un prestataire extérieur choisi conjointement entre les élus et la Direction. La Direction prendra en charge le coût du prestataire. Ils seront rédigés dans un délai d’un mois suivant la réunion auquel ils se rapportent. Il sera transmis dans le mois suivant la réunion à la Société en vue de l’approbation à la réunion suivante sauf dérogations prévues expressément par la loi. Une fois le PV approuvé par le CSE, il sera diffusé à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise via Intranet et sur les panneaux d’affichage sur le site d’Arras et d’Aubagne.
VII. Moyens du CSE
7.1 Ressources
7.1.1 Subvention de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales, la subvention de fonctionnement du CSE sera de 0,20% de la masse salariale brute.
7.1.2 Contribution aux activités sociales et culturelles
Conformément aux dispositions légales, la contribution aux activité sociales et culturelles du CSE sera de 1%. Dans le cas de circonstances exceptionnelles, une enveloppe supplémentaire pourra être discutée entre le CSE et la Direction.
7.1.3 Affectations des biens du CE vers le CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CE décidera lors de sa dernière réunion de l’affectation de l’ensemble de ses biens meubles et immeubles, créances et dettes ; l’ordre du jour de la dernière réunion (prévue en Avril 2019) devra faire mention de ce point. Et, le CSE procèdera, lors de sa première réunion, à un vote à la majorité des membres présents afin de valider cette affectation des biens ou de décider d’autres affectations. En tout état de cause, les membres du CE devront procéder à l’inventaire de l’ensemble des biens qu’il possède afin de répondre à cette obligation légale et veilleront notamment à établir un arrêté des comptes. 7.2 Local Conformément aux dispositions légales en vigueur, un local équipé d’un ordinateur, d’une ligne téléphonique, d’une imprimante et d’une connexion internet haut débit sera mis à disposition du CSE. Ce local sera situé au siège de la Société. Un local sera également mis à disposition pour les membres de la CSSCT, avec les mêmes équipements que pour le CSE. Dans l’hypothèse où plus d’une organisation syndicale serait représentative au sein de la société OLDHAM SIMTRONICS, chacune des organisations syndicales aurait son local respectif avec l’ensemble des moyens nécessaires à son fonctionnement.
7.3 Formations Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique dans les conditions et limites prévues par la Loi. Cette formation sera renouvelée lorsque les membres du CSE auront exercé leur mandat pendant une durée de 4 ans, consécutifs ou non (art. L 2315-17). Cette formation d’une durée maximale de 5 jours sera financée à hauteur de 50% par l’employeur et 50% par le CSE sur le budget de fonctionnement.
7.4 Le règlement intérieur du CSE Le CSE sera doté d’un règlement intérieur, qui définira notamment ses modalités de fonctionnement internes, les modalités de ses rapports avec ses salariés, ainsi que les modalités d’arrêté annuel des comptes.
VIII. Attributions du CSE
8.1 Modalités d’exercice des attributions Le CSE assurera les missions et attributions définies par les dispositions légales et réglementaires.
Dans ce cadre, le CSE exerce notamment les missions suivantes :
Il présente les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;
Il est chargé de promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;
Il est informé et consulté périodiquement sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi ;
Il est informé et consulté ponctuellement sur les décisions de l’entreprise relatives notamment à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle ;
Il dispose d’un droit d’alerte notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et en matière sociale ;
Il assure le suivi de l’application des accords d’entreprise,
Il gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise.
8.2 Consultation Durant le troisième trimestre, un accord portant sur la BDES sera conclu avec le CSE.
8.3 Consultations récurrentes
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Cette consultation aura lieu tous les ans au cours du 1er trimestre lors d’une réunion extraordinaire.
Le CSE se verra remettre une note d’information avec les éléments issus de la BDES. Cette note d’information traitera dans une première partie des données économiques et des orientations stratégiques au niveau Groupe et dans une seconde partie elle traitera des mêmes données mais au niveau Société. Par ailleurs, dans le cadre de cette consultation, les éléments de la BDES seront mis à jour.
Le CSE disposera de cette note d’information 15 jours au préalable de la réunion ; il aura toute latitude pour poser ses questions en amont de cette réunion par voie électronique. La direction s’engage à y répondre lors de la réunion. Le point de départ du délai pour rendre un avis à cette consultation sera la date de réunion. Le CSE disposera d’un délai d’un mois (1) sauf s’il recourt à un expert où là le délai est porté à deux mois (2). En cas de recours à un expert-comptable, dans le cadre de l’accomplissement de sa mission, sa demande de documents ne saurait se limiter aux éléments contenus dans la BDES. A défaut d’avis écrit et motivé de la part du CSE, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Consultation sur la situation économique et financière
Cette consultation aura lieu tous les ans au cours du 2ème trimestre lors d’une réunion extraordinaire.
Le point de départ du délai pour rendre un avis à cette consultation sera la date de la réunion.
Le CSE sera convié 15 jours avant la date de la réunion. Toutes les informations servant à cette consultation seront disponibles sur la BDES en même temps que la convocation.
Durant cette réunion, le Président sera accompagné par le Directeur Financier de la Société.
Les sujets abordés durant cette réunion seront :
CA, bénéfice ou perte constaté,
Résultat d’activité en valeur et en volume,
Transfert de capitaux entre la société mère et les filiales,
Situation de la sous traitance,
Affectation des bénéfices,
Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ; Investissements,
Evolution de la structure et du montant des salaires,
Perspectives économiques sur l’année n+1,
Mesures envisagées pour l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements,
Mesures envisagées pour l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production ou d’exploitation,
Incidence de ces mesures sur les conditions de travail et d’emploi,
Par ailleurs, dans le cadre de cette consultation, les éléments de la BDES seront mis à jour.
Le CSE disposera d’un délai d’un mois (1) sauf s’il recourt à un expert où là le délai est porté à deux mois (2). En cas de recours à un expert-comptable, dans le cadre de l’accomplissement de sa mission, sa demande de documents ne saurait se limiter aux éléments contenus dans la BDES.
A défaut d’avis écrit et motivé de la part du CSE, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Cette consultation porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les modalités du droit d’expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.
Les informations transmises au CSE dans le cadre de cette consultation seront mis à jour dans la BDES.
Cette consultation aura lieu tous les ans, entre septembre et novembre lors d’une réunion extraordinaire. Le CSE rendra un avis unique sur l’ensemble des thèmes ci-dessus. Le CSE dispose d’un délai d’un mois [1] à compter de la mise à disposition des informations dans la BDES pour rendre son avis. Le délai est porté à deux mois [2] en cas de recours à un expert-comptable. En cas de recours à un expert-comptable, dans le cadre de l’accomplissement de sa mission, sa demande de documents ne saurait se limiter aux éléments contenus dans la BDES.
A défaut d’avis écrit et motivé de la part du CSE, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
IX. La Commission CSE
Différentes commissions sont constituées au sein du CSE afin de traiter spécifiquement de certains sujets, sans pour autant qu’il ne soit porté atteintes aux attributions du CSE en matière de consultation et de droit d’expertise.
9.1 La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 9.1.1 Nombre et périmètre Notre effectif étant inférieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d’une Commission Santé sécurité et conditions de travail n’est pas obligatoire. Les parties conviennent néanmoins de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein de la Société.
9.1.2 Composition
La CSSCT sera composée maximum de 4 membres désignés par le CSE dont au minimum 2 suppléants et dont le rapporteur au CSE sera obligatoirement un titulaire.
La désignation sera effectuée lors de la première réunion du CSE suite aux élections, avec un appel à candidature préalable destiné aux membres du CSE, lancé au lendemain de la proclamation des résultats des élections. La désignation se fera via un vote à main levée.
Elle est présidée par un représentant de l’employeur qui se fera assister par le responsable EHS local. Le médecin du travail, l’inspecteur du travail et l’agent des services de prévention de la CARSAT seront également conviés. Si un siège au sein de la CSSCT était amené à être vacant, de manière temporaire ou définitive, il sera procédé à la désignation par le CSE d’un nouveau membre de manière à ce que la CSSCT soit toujours composée de 4 membres.
9.1.3 Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT
Cette commission aura pour objet de traiter les sujets suivants :
Proposition d’amélioration des conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés.
Pouvoir d’inspection et d’enquête en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés.
Analyse des accidents de travail et préconisations afin de les éviter.
Facilitation de l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelle à caractère professionnel.
Proposition d’actions de prévention.
Le CSE garde sa compétence en matière de consultation et de désignation d’expert.
Un des membres titulaires CSE de la CSSCT sera désigné « rapporteur » au CSE et devra rendre compte des actions de la CSSCT. A ce titre, il présentera un bilan des actions menées par la CSSCT au CSE lors des quatre réunions CSE où les points Santé, Sécurité et Conditions de travail seront présentés.
9.1.4 Réunions
La CSSCT se réunira une fois par trimestre à l’initiative de la Société préalablement aux quatre réunions du CSE où seront abordés les points Santé, Sécurité et Conditions de travail. Les réunions seront organisées préalablement aux réunions du CSE.
L’employeur réunira la CSST sur la base de l’ordre du jour, fixé conjointement par la CSST et la Direction. La convocation et l’ordre du jour seront transmis au minimum 5 jours avant la réunion par voie électronique. Un PV sera rédigé à l’issue de chaque réunion par le rapporteur et sera communiqué au CSE lors des réunions préparatoires de ce dernier.
Lors des CSE où les questions santé, sécurité conditions de travail seront à l’ordre du jour, le compte-rendu de la CSSCT sera lu et les points particuliers seront remontés.
Des réunions extraordinaires, à la demande des membres de la CSSCT, pourront avoir lieu. La Direction devra organiser la réunion dans un délai de 15 jours après réception de la demande.
9.1.5 Moyens de fonctionnement
L’ensemble des membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans des conditions déterminées par la Loi. (A l’heure actuelle d’une durée maximale de trois jours pour les entreprises de moins de 300 salariés). Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par la Loi et les règlements.
Les membres de la CSSCT bénéficieront chacun de 5 heures de délégation par mois. Ces heures sont mutualisables et annualisables dans les mêmes conditions que les heures de délégation des membres du CSE. Ces heures de délégation se cumulent avec les heures de délégation accordées au titre du mandat de membre du CSE si le membre de la CSSCT est également un membre titulaire du CSE Ces heures de délégation se cumulent également avec les heures de délégation accordées au titre du mandat de représentant de proximité.
X. Représentants de proximité
Les parties conviennent de mettre en place 2 représentants de proximité sur le site d’Aubagne, si ce site ne dispose d’aucun élu titulaire au CSE. Les représentants de proximité seront désignés par les membres titulaires du CSE via un vote à main levée.
Pour faire acte de candidature, tout salarié du site d’Aubagne devra remplir les critères d’éligibilité au CSE ; il fera acte de candidature auprès du CSE. L’appel à candidature sera ouvert dès le lendemain de la proclamation des résultats des élections au CSE
La désignation des représentants de proximité interviendra lors de la première réunion du CSE suite aux élections.
Il sera désigné pour la durée des mandats des membres du CSE.
Rôles et missions des Représentants de proximité :
Le représentant de proximité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail
Réclamations individuelles et collectives des salariés
Le représentant de proximité sera le relai des membres du CSE et lui remontera l’ensemble des informations collectées afin qu’elles soient traitées en réunion par ce dernier.
Heure de délégation :
5 heures par mois et par représentant.
Le temps passé en réunion CSE (lors d’invitation par les membres titulaires), au minimum une fois par an, ainsi que le temps de déplacement ne s’imputent pas sur le crédit d’heures. Il est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Les frais de déplacement seront également pris en charge par l’entreprise.
Moyens : Les Représentants de Proximité bénéficieront de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les mêmes conditions que pour les membres de la CSSCT. Le temps passé en formation ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Il est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur.
XI. Dispositions finales
11.1 Entrée en vigueur du présent accord Le présent accord prendra effet au jour suivant son dépôt. L’accord sera conclu pour une durée indéterminée
11.2 Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales. Les parties s’engagent à se réunir pour faire le point sur l’application du présent accord dans un délai de 6 mois avant chaque fin de mandature, et procéder le cas échéant à une révision. En cas d’évolution, notamment, du nombre ou de la nature juridique des établissements, une négociation de révision du périmètre du CSE sera engagée dans un délai d’un mois suivant la modification.
11.4 Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé conformément aux nouvelles dispositions règlementaires applicables, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Arras, Le 08/03/2019
Pour la société OLDHAM SIMTRONICS, Inscrite au RCS 478 482 383 Dont le siège social est situé Z.I. Est, rue Orfila, CS 20417 – 62027 ARRAS Cedex Représentée par XXXXXXXXXXX, dûment habilitée en sa qualité de Directeur d’Etablissements
Pour les organisations syndicales représentatives Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXX, Délégué syndical
