AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE REGIME DE PREVOYANCE
Entre les soussignés :
La Société OLEON SAS, dont le siège social est situé Rue Les Rives de l’Oise à Venette (60280), immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 403180805 représentée par XXX, Responsable d’Usine, et XXX, Directeur Générale Déléguée, dûment mandatés aux fins des présentes,
d'une part
Et
Les
organisations syndicales représentatives au sein de la Société OLEON SAS, représentées respectivement par :
L’Organisation syndicale
FO, représentée par XXX en qualité de Délégué syndical,
L’Organisation syndicale
CGT, représentée par XXX en qualité de Délégué syndical,
L’Organisation syndicale
CFDT, représentée par XXX en qualité de Délégué syndical,
d'autre part.
PREAMBULE
Les collaborateurs de l’Entreprise bénéficient d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire couvrant les risques Décès, Invalidité et Incapacité. Ce régime leur assure une continuité de revenus ou un capital en cas de difficultés, contribuant à leur sécurité financière et à celle de leurs familles.
Au regard des évolutions règlementaires récentes, l’instruction interministérielle n°DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance en cas de suspension du contrat de travail d’une part, et le Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux catégories objectives d’autre part, les partenaires signataires ont convenu de mettre en conformité le régime de prévoyance complémentaire.
Le Comité Social et Économique a été informé et consulté sur ce sujet en date du 11 décembre 2024.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 « Bénéficiaires »
L’article 2 BENEFICIAIRES de l’accord initial est modifié comme suit :
Généralités
Le présent régime collectif et obligatoire s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, dénommé ci-après « adhérent(s) ».
Suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation
L’adhésion des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
L’adhésion des salariés est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…). Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.
L’assiette des cotisations correspond au montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur).
•Suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à une indemnisation
L’adhésion des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donnant pas lieu à indemnisation directe ou indirecte par l’employeur, est maintenue sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation totale (part patronale et part salariale). Dans ce cas, seules les prestations Décès sont maintenues. Le salarié devra impérativement solliciter ce maintien avant le début de la suspension de son contrat de travail.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 « Financement du régime »
Les taux de cotisations finançant le régime de prévoyance sont répartis entre l’entreprise et les salariés en fonction de leur appartenance aux catégories « Cadre » ou « Non-cadre ».
Le présent avenant définit ces catégories comme suit :
Personnel « Non-cadre » : Salariés ne relevant pas de l’article 2.1 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017.
Personnel « Cadre » : Salariés relevant de l’article 2.1 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017.
Il est rappelé que la répartition des cotisations prévue dans l’accord initial s’effectue selon les modalités suivantes :
Personnel « Non-cadre » :
75 % à la charge de l’entreprise ;
25 % à la charge des salariés.
Personnel « Cadre » :
Tranche A : 75 % à la charge de l’entreprise et 25 % à la charge des salariés ;
Tranche B : 50 % à la charge de l’entreprise et 50 % à la charge des salariés.
Les taux sont exprimés en pourcentage de l’assiette et arrondis à la deuxième décimale en faveur des salariés.
REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail.
Révision
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
•Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ; •À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Dénonciation
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.
Enfin, la résiliation, par l'organisme assureur, du contrat ci-après annexé, entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – PUBLICITE DE L’ACCORD
Conclu à durée indéterminée, le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Fait à Venette le 13 décembre 2024, en autant d’exemplaires que de parties à la négociation.
Pour la Société XXX Directeur de site
Pour la Société XXX Directrice Innovation
Pour la CFDT XXX Délégué Syndical Pour la CGT XXX Délégué Syndical Pour FO XXX Délégué Syndical
