Procès-Verbal d'accord Négociation Annuelle Obligatoire 2023 pour des mesures applicables en 2024 Rémunération, Temps de travail et Partage de la Valeur Ajoutée de la Société OMERIS RESEAU FRANCE
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
POUR DES MESURES APPLICABLES EN 2024
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
DE LA SOCIETE OMERIS RESEAU FRANCE
ENTRE
La Société
OMERIS RESEAU FRANCE située 22 rue Pasteur – 69300 CALUIRE, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la communication interne
Siret : 889 471 058
D’UNE PART,
ET
Le Syndicat
Force Ouvrière (FO), représenté par Madame XXXX
Le Syndicat
Confédération Générale du Travail (CGT), représenté par Madame XXXX
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Les parties signataires estiment de façon conjointe que la qualité du dialogue social impacte le bon fonctionnement de la Société OMERIS RESEAU FRANCE et contribue à promouvoir l’engagement et la fierté des équipes d’appartenir à l’entreprise. Elles soulignent le caractère réciproque des engagements pour entretenir des relations sociales de qualité. Les parties rappellent qu’il s’agit des premières NAO au sein de la société OMERIS RESEAU FRANCE. A ce titre, la concrétisation d’un accord présage d’une collaboration constructive qui impactera dès à présent les conditions de travail, de rémunération et de qualité de vie au travail des salariés de tous les établissements de l’entreprise. La Direction a souhaité, en préambule aux négociations, partager un bilan de la situation économique et financière de l’entreprise : Les efforts doivent être poursuivis afin de conserver et développer l'attractivité de l‘entreprise. A ce titre chaque fonction contribue à accueillir et fidéliser de futurs résidents.
*** Par ailleurs, il a été rappelé que depuis le 1er janvier 2023, différentes mesures ont déjà été mises en place : Lors des NAO 2022 qui ont eu lieu sur quelques établissements d’ORF et déployées sur l’ensemble des Résidences en 2023, la société OMERIS RESEAU FRANCE a décidé
Les négociations du SYNERPA ont conduit à une augmentation des coefficients conventionnels au 1er mars 2023, à effet rétroactif au 1er janvier 2023. Cette mesure a permis une valorisation des salaires des fonctions AS (coefficient 231 à 241), des ADV (coefficient 224 à 236) et des ASH, serveurs et lingères (coefficient 223 à 236),
Enfin, deux augmentations du SMIC sont intervenues en janvier 2023 (+1,80% de 1678,99€ à 1709,32€) et en mai 2023 (+2,17% de 1709,32€ à 1746,40€). Ces évolutions ont également permis une augmentation des rémunérations des AS, ADV, ASH, lingères et serveurs.
L’ensemble de ces mesures salariales, intervenues entre décembre 2021 et mai 2023 ont permis une augmentation des rémunérations :
pour les infirmiers(e)s
pour les aides- soignant(e)s
pour les auxiliaires de vie
pour les ASH, serveurs, lingères
Enfin, une prime « taux d’occupation » a été mise en place afin de récompenser l’engagement collectif contribuant à l’amélioration des résultats économiques de chaque établissement. *** Face aux difficultés rencontrées, la Direction a souligné la rigueur nécessaire dans le choix des mesures envisagées. Ces décisions devront tenir compte du contexte actuel et des évolutions à venir au niveau de la branche. Elles devront également permettre de :
Libérer et récompenser le travail pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés,
Accompagner les décisions managériales visant à recruter et fidéliser le personnel,
Poursuivre l’objectif d’harmonisation sociale entre établissements.
*** Les organisations syndicales ont fait part des attentes des salariés sur plusieurs thématiques :
L’harmonisation et /ou l’augmentation des suppléments contractuels,
Les augmentations de salaires (via prime d’ancienneté, sujétion des dimanches et jours fériés, prime d’assiduité...)
Un jour de repos supplémentaire isolé
La journée de solidarité
Des plans de formation et des parcours professionnels concrets et adaptés
La subrogation des indemnités journalières de Prévoyance sur tous les établissements
La Direction et les représentantes des organisations syndicales se sont réunis les
13 octobre 2023, 15 novembre et 08 décembre 2023, afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-5 à 7 du Code du travail.
IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT
SALAIRES
1.1 SUPPLEMENTS CONTRACTUELS DES INFIRMIER(E)S DIPLOME(E)S D’ETAT (IDE) ET DES AIDES SOIGNANTS (AS)
Les parties ont convenu de faire évoluer les suppléments contractuels en tenant compte d’un écart de 10% pour différencier le coût de la vie selon la situation géographique de l’établissement.
L’objectif de cette mesure est de :
Harmoniser les suppléments contractuels entre les établissements afin de gommer les écarts historiques existants
Proposer une rémunération attractive pour attirer et fidéliser une population pénurique
Supplément contractuel des Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE)
Supplément contractuel des Aides-Soignants (AS)
Cette mesure est prise à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024.
TEMPS DE TRAVAIL
2.1 CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Il a été décidé d’augmenter le contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel de heures par salarié et par année civile.
L’objectif de cette mesure est de :
Augmenter le pouvoir d’achat des salariés souhaitant réaliser des heures supplémentaires
Capitaliser sur la défiscalisation des heures supplémentaires (non soumises à l’impôt sur le revenu) et sur l’exonération des charges sociales des heures supplémentaires (10,69% au lieu de 22%)
Favoriser le travail réalisé par nos équipes qui connaissent les résidents et maitrisent nos pratiques
Limiter le recours aux personnels intérimaires ou en CDD.
Les modalités sont les suivantes :
Cette mesure est prise pour l’année civile 2024.
2.2 JOUR DE REPOS SUPPLEMENTAIRE « OMERIS »
L’objectif de la mesure est de :
Améliorer la qualité de vie au travail
Fidéliser et donner davantage de souplesse pour gérer les impératifs du quotidien
Les modalités sont les suivantes : Un bilan annuel sera fait en finn d’année 2024.
Cette mesure est mise en place à durée indéterminée
2.3 JOURNEE DE SOLIDARITE
Les parties conviennent de reconduire à durée indéterminée les modalités de réalisation de la journée de solidarité, telles qu’elles ont été mises en place depuis sa création et renouvelées chaque année, selon les modalités suivantes :
Pour les salariés en cycle
Rémunération du lundi de Pentecôte ou du jour férié suivant si le roulement fait que le salarié ne travaille pas le lundi de pentecôte :
Paiement de 10 heures une première fois dans le contrat
Paiement de 10 heures d’indemnité de sujétion
Paiement de 3 heures de majoration de jour férié, les 7 heures restantes étant affectées à la journée de solidarité
Pour les salariés ne travaillant pas en cycle
La journée de solidarité sera travaillée, sans rémunération ni majoration supplémentaire, un autre jour au cours de l’année, par exemple, lors d’événements tels que la fête de l’été ou tout autre manifestation de ce type.
Cette mesure est reconduite à durée indéterminée.
PRIME PARRAINAGE SALARIE
Il a été décidé de reconduire la prime de parrainage salarié, dont l’objectif est de :
Récompenser les salariés ayant contribué au recrutement de collègues en CDI,
Promouvoir et récompenser l’engagement des salariés,
Faciliter le recrutement des équipes.
PRIME TRANSPORT
4.1 RAPPEL DU DISPOSITIF
La société OMERIS RESEAU FRANCE a décidé de mettre en place en 2022 et de manière unilatérale, une prime de transport au sein des Résidences LE PARC DES MAUVES et LES 4 FONTAINES. Cette prime est non cumulable avec la prise en charge de 50% du transport collectif ou l’utilisation du forfait de mobilité durable (si ce dernier était une possibilité offerte au salarié au sein de la Résidence) Cette mesure est destinée à prendre en compte la situation géographie de ces Résidences :
Qui ne sont pas desservies par un réseau de transport en commun,
Qui nécessite pour les salariés de venir avec un véhicule personnel à des horaires précis, potentiellement chaque jour de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jours fériés,
Cette prime de transport est constituée de deux éléments :
Toutes les autres modalités restent inchangées. Cette mesure est prise pour l’année 2024.
PRIME « TAUX D’OCCUPATION »
Cette prime, mise en place de manière unilatérale pour l’année civile 2023, tend à récompenser les efforts de chaque fonction dans son quotidien, en partageant le fruit de l’activité de chacun selon son temps de présence, permettant de soutenir l’activité de nos EHPAD et tendant à garantir la pérennité de l’entreprise.
5.1 Montants et seuils d’attribution de la prime
La prime est fonction du taux d’occupation (TO) calculé sur la totalité de l’année civile pour chaque Résidence. Le taux d’occupation se calcule de la manière suivante : Nombre de journées d’hébergement (permanent, temporaire ou HTSH) facturées / nombre de lits autorisés dans la Résidence x 365 jours. La prime sera attribuée selon les seuils suivants :
5.2 Conditions d’éligibilité
Toutes les fonctions au sein des EHPAD sont concernées par l’attribution de cette prime.
Cette prime, dont les modalités restent inchangées, est reconduite pour l’année civile 2024.
DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Il est rappelé que le présent accord est conclu pour une
durée déterminée pour ce qui concerne le contingent d’heures supplémentaires, la prime « parrainage salarié », la prime de « taux d’occupation » et la prime de transport des Résidences les 4 FONTAINES et du PARC DES MAUVES jusqu’au 31 décembre 2024.
La mesure d’augmentation des suppléments contractuels pour les IDE et aides-soignant(e)s, la journée de solidarité et la mise en place sont prises à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur selon les dates d’application spécifique à chaque mesure.
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction auprès de la DREETS via le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/, mis en œuvre par le décret 2018-362 du 15/05/2018. Il remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la DREETS compétente et se substitue également à la transmission d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.
Il fera l'objet d'une publication dans une version anonymisée dans la base de données nationale des accords collectifs. Le présent accord sera déposé en un exemplaire revêtu des signatures originales auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. Un exemplaire sera remis aux représentants élus du personnel. Il fera enfin l’objet d'une note d'information à l'attention du personnel de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article R 2262-1 du code du travail.
A Caluire, le 13 décembre 2023
Madame XXXX Directrice des Ressources Humaines Et de la communication interne
Pour FORCE OUVRIERE (FO), Madame XXXX, Déléguée Syndicale
Pour la Confédération Générale du Travail (CGT), Madame XXXX, Déléguée Syndicale
