PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 POUR DES MESURES APPLICABLES EN 2025 REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DE LA SOCIETE OMERIS RESEAU FRANCE
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
POUR DES MESURES APPLICABLES EN 2025
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
DE LA SOCIETE OMERIS RESEAU FRANCE
ENTRE
La Société
OMERIS RESEAU FRANCE située 22 rue Pasteur – 69300 CALUIRE, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la communication interne
Siret : 889 471 058
D’UNE PART,
ET
Le Syndicat
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représenté par M
Le Syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par M
Le Syndicat
Confédération Générale du Travail (CGT), représenté par M
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Les parties signataires estiment de façon conjointe qu’il est important d’œuvrer à la construction d’une politique sociale et de rémunération lisible et qui prend en compte et valorise la fidélité, l’implication, la compétence, et la disponibilité des équipes qui contribuent au bien être des résidents, dans le respect des valeurs de l’entreprise.
Elles soulignent également le caractère réciproque des engagements pour entretenir des relations sociales de qualité.
Les parties rappellent qu’il s’agit des secondes NAO au sein de la société OMERIS RESEAU FRANCE.
A ce titre, elles ont travaillé dans un état d’esprit ouvert, respectueux et constructif afin d’améliorer les conditions de travail, la rémunération et la qualité de vie au travail des salariés de tous les établissements de l’entreprise.
La Direction a souhaité, comme l’an dernier, en préambule aux négociations, partager la conjoncture actuelle au niveau national et un bilan de la situation économique et financière de l’entreprise :
Au plan national, les constats sont les suivants :
Une Inflation actuelle de 1,4% (septembre)
Une revalorisation du SMIC au 01/01/24 de 1,13% et au 01/11/24 de +2% (1766,92€ en janvier 2024 à 1801,80€ au 1er novembre 2024) Cette évolution a permis une augmentation des rémunérations des AS, ADV, ASH, lingères et serveurs.
Notre secteur du grand âge en crise économique et sociale, avec des besoins d’accompagnement de la dépendance qui vont décupler face à l’explosion démographique prévisible dans les années à venir (1 français sur 3 aura plus de 60 ans d’ici 2030)
Actuellement, 66% des EHPAD sont en déficit (85% pour les EHPAD publics hospitaliers).
Les pouvoirs publics qui doivent en urgence pourvoir les entreprises du secteur de moyens financiers adéquats puisque c’est l’avenir non seulement du secteur, mais de toute la société dans son ensemble, qui est en jeu.
Au niveau de l’entreprise OMERIS RESEAU FRANCE :
Un TO qui progresse sur une majorité des établissements par rapport à l’an dernier mais qui reste en dessous du budget :
Les efforts doivent être poursuivis afin de conserver et développer l'attractivité de l‘entreprise. A ce titre chaque fonction contribue à accueillir et fidéliser de futurs résidents.
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Par ailleurs, il a été rappelé que depuis le 1er janvier 2024, différentes mesures ont déjà été mises en place.
Lors des NAO 2023 pour 2024, la société OMERIS RESEAU FRANCE, après négociations, a mis en en place les mesures suivantes :
Mesures à durée indéterminée :
Mesures à durée déterminée pour l’année 2024 :
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Face aux difficultés qui restent actuelles, la Direction a rappelé la nécessité de maitriser les mesures envisagées. Ces décisions devront tenir compte du contexte actuel et des évolutions à venir au niveau de la branche. Les efforts consentis ont pour objectif, encore cette année, de :
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Les organisations syndicales ont fait part des attentes des salariés sur plusieurs thématiques :
La Direction et les représentantes des organisations syndicales se sont réunis les
25 octobre 2024, 15 novembre et 10 décembre 2024, afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-5 à 7 du Code du travail.
IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT
Salaires
Prime d’assiduité
Il est rappelé que la prime d’assiduité sert à encourager ou récompenser la présence régulière des salariés de l’entreprise.
A ce titre, les parties prenantes ont souhaité harmoniser son montant et ses conditions d’attribution afin de lutter contre l’absentéisme et valoriser l’assiduité du personnel engagé.
Harmonisation du montant de la prime d’assiduité et du délai de carence
Les parties ont décidé de faire évoluer le montant de la prime d’assiduité existant actuellement au sein des différentes résidences de la société OMERIS RESEAU FRANCE.
L’objectif de cette mesure est d’harmoniser les primes d’assiduité des EHPAD afin de gommer les écarts historiques existants et d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés. Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, les montants actuels seront tous portés à
€ bruts mensuels :
Pour en bénéficier, les salariés devront justifier de xxxx mois révolus de contrat de travail continus. Pour les nouveaux embauchés, le 1er paiement de la prime d’assiduité interviendra à compter du 7ème mois civil.
Harmonisation des types d’absence impactant le montant de la prime d’assiduité
A compter du 1er janvier 2025, au sein de tous les EHPAD de la société OMERIS RESEAU FRANCE, toutes les absences du mois M-1 impacteront le montant de la prime d’assiduité du mois M, sauf celles considérées par la Loi et la Convention Collective, comme du temps de travail effectif, à savoir :
Modification de l’impact des absences sur le montant de la prime d’assiduité
A compter du 1er janvier 2025 :
Les absences, continues ou discontinues du mois M-1, XXX
l, entraineront une proratisation du montant de la prime d’assiduité le mois M.
Les absences, continues ou discontinues du mois M-1,
YYY sur le mois civil feront perdre le bénéfice de la totalité de la prime d’assiduité du mois considéré M.
Toutes les absences seront prises en compte, sauf celles considérées comme du temps de travail effectif et seront décomptées en jours calendaires.
Ces mesures relatives à la prime d’assiduité sont prises à durée indéterminée.
Prime tutorat des apprentis
Les parties sont convenues de la mise en place d’une prime de tutorat dans les conditions suivantes :
Les bénéficiaires sont les tuteurs IDE et Aides soignant(e)s étant désignés comme tel sur le CERFA des apprentis durant toute la durée du tutorat
Pré requis :
Montant de la prime :
xx € bruts par mois civil pour l’encadrement d’un apprenti
yy € bruts par mois civil pour l’encadrement de plus d’un apprenti
Modalités :
Paiement le mois M+1.
Perte de la prime en cas d’absence de plus de 14 jours calendaires sur le mois civil
Cette mesure est prise à durée déterminée, pour l’année 2025.
Gratuité du plateau repas des alternants
Il est décidé qu’à compter du 1er janvier 2025, les alternants bénéficieront de la gratuité de leur plateau repas disponible au sein de leur établissement.
Cette mesure est prise à durée indéterminée.
Reconduction de la prime « TO » pour l’année 2025
Cette prime, mise en place de manière unilatérale pour l’année civile 2023, et reconduite en 2024 tend à récompenser les efforts de chaque fonction dans son quotidien, en partageant le fruit de l’activité de chacun selon son temps de présence, permettant de soutenir l’activité de nos EHPAD et tendant à garantir la pérennité de l’entreprise.
1.4.1 Montants et seuils d’attribution de la prime
1.4.2 Conditions d’éligibilité
1.4.3 Proratisation
Cette prime, dont les modalités restent identiques est reconduite pour l’année civile 2025.
Reconduction de la prime de transport des salariés des établissements X et Y
Rappel du dispositif
Toutes les autres modalités restent inchangées.
Cette mesure est reconduite pour l’année 2025.
Temps de travail
Reconduction de l’augmentation du contingent des heures supplémentaires à durée indéterminée.
Il est décidé de reconduire, à durée indéterminée, le contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel de XX heures par salarié et par année civile, mis en place à durée déterminée lors des NAO 2023 pour 2024.
L’objectif de cette mesure est de :
Les modalités sont les suivantes :
Autres mesures
Subrogation
Cette mesure est prise à durée indéterminée.
Précision sur les bénéficiaires du jour de repos supplémentaire « OMERIS »
Il a été décidé lors de la négociation NAO pour l’année 2024 la mise en place d’un jour de repos supplémentaire OMERIS.
Les précisions suivantes sont apportées sur ce point :
Cette mesure est prise à durée indéterminée.
DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Il est rappelé que le présent accord est conclu pour une
durée déterminée pour ce qui concerne la prime tutorat des apprentis, la prime « taux d’occupation » et la prime de transport des Résidences XX et YY jusqu’au 31 décembre 2025.
La mesure d’augmentation de la prime d’assiduité, la subrogation, la gratuité du plateau repas pour les alternants, le contingent d’heures supplémentaires et les précisions sur le jour de repos isolé sont prises à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur selon les dates d’application spécifique à chaque mesure.
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction auprès de la DREETS via le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/, mis en œuvre par le décret 2018-362 du 15/05/2018. Il remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la DREETS compétente et se substitue également à la transmission d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.
Il fera l'objet d'une publication dans une version anonymisée dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera déposé en un exemplaire revêtu des signatures originales auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Un exemplaire sera remis aux représentants élus du personnel.
Il fera enfin l’objet d'une note d'information à l'attention du personnel de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article R 2262-1 du code du travail.
A Caluire, le 10 décembre 2024
M
Directrice des Ressources Humaines Et de la communication interne
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
