PROCES VERBAL D'ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES MESURES APPLICABLES EN 2026 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES MESURES APPLICABLES EN 2026
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre
La Société
OMERIS RESEAU FRANCE située 22 rue Pasteur – 69300 CALUIRE, représentée par XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Siret : 889 471 058
D’une part,
Et,
Le Syndicat
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Représenté par
Le Syndicat
Force Ouvrière (FO), Représenté par
Le Syndicat
Confédération Générale du Travail (CGT), Représenté par
D’autre part,
***
PREAMBULE Les parties rappellent qu’il s’agit des troisièmes NAO au sein de la société OMERIS RESEAU FRANCE.
Elles soulignent l’importance d’œuvrer à la construction d’une politique sociale et de rémunération lisible, qui prend en compte et valorise la fidélité, l’implication, la compétence et la disponibilité des équipes qui contribuent au bien-être des résidents, dans le respect des valeurs de l’entreprise.
Elles se félicitent également de l’état d’esprit ouvert, respectueux, transparent et constructif dans lequel se sont conduites les négociations. Des concessions réciproques ont été faites pour aboutir au présent accord, gage de relations sociales de qualité.
Elles rappellent également qu’elles ont été soucieuses d’améliorer les conditions de travail, la rémunération et la qualité de vie au travail des salariés de tous les établissements de l’entreprise.
En introduction des négociations, la Direction a souhaité, comme l’an dernier, partager un bilan de la situation économique et financière de l’entreprise :
Les principaux constats ont été les suivants :
Une revalorisation du SMIC au 01/01/26 de 1,18%. Cette évolution a permis une augmentation, supportée par l’entreprise, des rémunérations des auxiliaires de vie (ADV), agents de service hôtelier (ASH), lingères et serveurs.
Notre secteur du Grand Age en crise économique et sociale doit faire face à une pénurie de professionnels sur les métiers en tension (notamment les Infirmiers et les Aides-soignants).
Au niveau de l’entreprise OMERIS RESEAU FRANCE :
La progression du taux d’occupation a
Comme chaque année, l’entreprise a financé l’avantage salarial conventionnel de la majoration d’ancienneté de 1% pour toutes les fonctions.
L’entreprise poursuit les investissements permettant d’entretenir et de rénover les établissements pour conserver un niveau de prestations conforme aux exigences du Réseau et de nos résidents.
Face à la rigueur budgétaire qui s’impose à l’entreprise, la Direction a rappelé la nécessité de maitriser l’impact budgétaire des mesures envisagées.
Cette année, les objectifs consistaient à :
Les Organisations Syndicales ont fait part des attentes des salariés sur plusieurs thématiques, notamment :
Plus précisément, les organisations syndicales ont formulé les revendications suivantes :
La CDFT La CGT FO
La Direction et les représentantes des organisations syndicales se sont réunis les 22 janvier 2026, 03 mars,
19 mars et 30 mars 2026 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-5 à 7 du Code du travail.
IL A ETE AINSI CONVENU CE QUI SUIT : En préambule,
Il a été rappelé qu’en 2026, comme les années précédentes, l’ensemble des rémunérations versées
au sein de la société OMERIS RESEAU FRANCE respecte les minimas légaux (SMIC).
Il a été précisé que si des évolutions salariales intervenaient au niveau de la branche (SYNERPA) en cours d’année, celles-ci viendront en déduction des décisions prises dans le cadre des présentes NAO.
Les mesures décrites ci-dessous seront appliquées Seule la mesure relative à la « prime tutorat » s’appliquera
SALAIRES
Il a été décidé de faire évoluer les suppléments contractuels des Aides-Soignants et des Infirmiers en tenant compte du coût de la vie, selon la situation géographique de l’établissement.
L’objectif de ces mesures est double :
Proposer une rémunération attractive pour attirer et fidéliser une population pénurique
Harmoniser les suppléments contractuels entre les établissements afin de gommer les écarts
historiques existants
Ainsi, les évolutions salariales sont les suivantes :
Supplément contractuel des infirmiers
Cette mesure est prise à durée indéterminée.
Supplément contractuel des Aides-soignants
Cette mesure est prise à durée indéterminée.
Suppléments contractuels des Agents de service hôtelier, Lingères, Serveurs et Auxiliaires de vie
Cette mesure est prise à durée indéterminée.
Prime tutorat des alternants
Les parties ont convenu de modifier les modalités de la prime de tutorat définie en 2025 selon les conditions suivantes :
Cette mesure est prise à durée indéterminée.
Valorisation des heures de pause de nuit
Cette mesure est prise à durée indéterminée.
Harmonisation et augmentation de la prime de fidélisation
Destinée à remercier les salariés pour leur fidélité, il a été décidé d’harmoniser et d’augmenter le montant de la prime de fidélisation par le versement d’une prime exceptionnelle.
Cette mesure est prise à durée indéterminée.
Reconduction de la prime « transports » des établissements «
Cette mesure renouvelée chaque année jusqu’en 2025 est reconduite à partir de 2026, à durée indéterminée.
AUTRES MESURES
Jour de repos isolé OMERIS
Cette mesure est prise à durée indéterminée.
Pénibilité
Prime TO
DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Toutes les mesures contenues dans le présent accord sont prises à durée indéterminée.
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction auprès de la DREETS via le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/, mis en œuvre par le décret 2018-362 du 15/05/2018. Il remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la DREETS compétente et se substitue également à la transmission d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.
Il fera l'objet d'une publication dans une version anonymisée dans la base de données nationale des accords collectifs. Le présent accord sera déposé en un exemplaire revêtu des signatures originales auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Un exemplaire sera remis aux représentants élus du personnel.
Il fera enfin l’objet d'une note d'information à l'attention du personnel de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article R 2262-1 du Code du travail.
***
A Caluire, le 31 mars 2026
Directrice des Ressources Humaines Et de la communication interne
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
