L’Entreprise OMEXOM, SAS au capital de 850 000 euros sise 7 rue Paul Maino BP 396 – 51689 Reims cedex 2, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 338 735 939 00047, représentée par Monsieur XXXXX XXXXX en sa qualité de Chef d’Entreprise,
Et,
L’organisation syndicale :
CFDT représentée par Monsieur XXXXX XXXXX
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242.5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il s’inscrit également dans le prolongement des valeurs du groupe en matière de promotion de la mixité dans les emplois et de la diversité.
Il témoigne de la volonté commune des parties de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise OMEXOM qu’elles considèrent comme élément majeur de performance économique et d’équilibre social.
L’entreprise réaffirme également son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Dans le respect de ces principes, la situation de chaque collaborateur doit être considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe.
Une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes a d’abord été effectuée dans le cadre de cette négociation sur la base du rapport annuel unique.
Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes relatifs à l’égalité professionnelle visés à l’article L 2242-5 du Code du Travail, les parties ont convenu de fixer des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs permettant d’en mesurer la réalisation, dans les 3 domaines suivants :
Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
Rémunération effective
Qualification
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise OMEXOM.
Article 2 : Diagnostic préalable : bilan et état des lieux
:
L’entreprise OMEXOM exerce ses activités dans les domaines suivants :
- Réseaux électriques souterrains et aériens - Réseaux éoliens-photovoltaïque - Réseaux de télécommunications - Bornes de recharges
Elle compte 60 salariés au 30/04/2024, dont 8 femmes et 52 hommes.
Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 13,33 % des effectifs de l’entreprise, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :
Ouvriers : 1 salariée sur un total de 30
ETAM : 3 salariées sur un total de 20
Cadres : 4 salariées sur un total de 10
La moyenne d’âge des femmes est de 41,38 ans, la moyenne d’âge des salariés de l’entreprise est de 39,37 ans. L’ancienneté moyenne des femmes est de 13,88 ans et l’ancienneté moyenne des salariés de l’entreprise s’établit à 8,37 ans.
Compte tenu de l’activité de l’entreprise, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs ci-après précisés.
Article 3 : Domaines d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Pour traduire leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle, les parties signataires ont identifié 3 domaines d’action pour lesquels elles ont fixé des objectifs. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après pour chaque action prévue.
A - Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
L’entreprise OMEXOM affirme que mieux équilibrer le temps de vie professionnelle et le temps de vie personnelle, permet aux femmes et aux hommes de mieux vivre et agit concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle pour permettre à toutes et à tous d’avoir les mêmes chances d’évolution au sein de l’entreprise.
Le succès de cette démarche passe par une évolution des stéréotypes qui voudraient que les congés liés à la parentalité soient majoritairement utilisés par les femmes. A.1 - Objectif - Communiquer sur l’exercice des droits liés à la parentalité - Assurer une meilleure articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle
A.2 - Actions
Grossesse et congé maternité
- L’entreprise sera particulièrement attentive aux demandes de travail à distance émanant de femmes enceintes avant leur congé maternité, dans le but de réduire les contraintes liées au trajet domicile/lieu de travail - Octroi d’une pause rémunérée liée à l’allaitement (30 minutes le matin et 30 minutes l’après-midi) - Information de la salariée de la possibilité de conserver un contact avec l’entreprise pendant toute la durée de son absence, et ce afin de limiter les effets liés à l’éloignement prolongé de la vie de l’entreprise et pour permettre un retour plus facile à l’activité professionnelle à l’issue du congé. - Réalisation d’un entretien individuel avant le départ en congé de la salariée, afin d’examiner les conditions de son absence et de son remplacement, et à son retour, afin d’examiner les conditions de sa reprise et ses éventuels besoins en formation, ou de remise à niveau nécessaire.
Congé paternité
Après la naissance de son enfant, et dans un délai de 6 mois, le père salarié bénéficie d’un congé de paternité de 25 jours calendaires consécutifs ou de 32 jours en cas de naissances multiples : - Maintien de la rémunération pendant le congé paternité - Information des pères sur leurs droits relatifs à la parentalité (congé paternité, congé parental d’éducation)
Congé parental d’éducation
- Réalisation d’un entretien individuel avant le départ en congé du ou de la salarié(e) afin d’examiner les conditions de son absence et de son remplacement, et à son retour, afin d’examiner les conditions de sa reprise et ses éventuels besoins en formation, ou de remise à niveau nécessaire.
- A l’occasion de la rentrée scolaire, la mère ou le père peut bénéficier, sous réserve des nécessités de service, d’un aménagement de son emploi du temps de façon à accompagner le jour de la rentrée scolaire, son ou ses enfant(s) depuis la maternelle jusqu’à l’entrée au collège. - Organiser les réunions de travail à des horaires compatibles avec les contraintes familiales
A.3 - Indicateurs
Nombre de jours de travail à distance octroyés au femmes enceintes avant leur congé maternité
Nombre d’entretiens réalisés avant et après le congé maternité / le congé parental
- Nombre de pères informés sur leur droit à prendre le congé paternité - Nombre de jours de congé paternité pris dans l’année - Pourcentage de salariés ayant utilisé le congé paternité - Pourcentage de congés paternité pris en totalité (éventuellement par CSP)
B - Rémunération effective
L’entreprise OMEXOM ne constate pas de manière générale de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes. La société tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.
B.1 - Objectif
Garantir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale.
Garantir l’absence d’impact de la maternité sur la rémunération fixe et variable.
B.2 - Actions
S’engager à ce qu’à l’embauche, la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées que sur les niveaux des seuls compétences, expérience professionnelle, formation et qualification.
S’engager à étudier toute demande individuelle relative à un écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et/ou de compétences professionnelles mise en œuvre dans le cadre des dispositions des articles L3221-2 et L3221-4 du Code du Travail.
Veiller à l’évolution du salaire des salariés bénéficiaires d’un congé de maternité ou d’adoption. Le salarié en congé maternité, d’adoption au moment de l’augmentation annuelle des rémunérations de base se verra appliquer, à minima, la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
B.3- Indicateurs
Evolution de la rémunération annuelle brute moyenne par genre et CSP.
Nombre de demandes individuelles d’étude d’écart de rémunération déposées sur l’année civile.
Pourcentage moyen d’augmentation des bénéficiaires d’un congé maternité ou d’adoption par rapport à la moyenne des augmentations des collaborateurs de la même catégorie.
C – Qualification
C.1- Objectifs :
Favoriser la mixité des salariés ayant un niveau de qualification élevée
Développer/ favoriser l’employabilité des femmes pour les faire évoluer dans les fonctions qualifiantes
Assurer l’évolution de l’employabilité par la formation
Renforcer la qualification pour faire accéder les femmes à la fonction de tuteur ou de formateur
C.2- Actions :
Augmenter le nombre de femmes à forte qualification (recrutement et promotion)
Favoriser la détection des potentiels pour assurer une évolution de carrière
Mettre en place les formations nécessaires pour permettre l’obtention d’une qualification supérieure
Mettre en place et suivre le parcours professionnel établi à l’occasion de l’EIM
Favoriser et suivre l’accès à un niveau de qualification supérieur des salarié(e)s à temps partiel et des salarié(e)s à l’issue de congés familiaux (maternité, paternité, adoption, parental d’éducation)
C.3-Indicateurs :
Répartition de l’effectif total par genre et par niveau de classification pour identifier la population à faire progresser en terme de qualification
Pourcentage de femmes ayant fait l’objet d’un EIM mesurant les compétences acquises et à acquérir
Nombre de formations mises en place pour favoriser l’évolution de la qualification
Nombre de formations réalisées par une femme pour accéder à la fonction de tuteur ou de formateur
Pourcentage hommes / femmes ayant accédé à un niveau de qualification supérieur dans les 2 ans suivant la prise des congés familiaux (maternité, adoption ou parental d’éducation)
Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le 01/07/2024. Il sera donc applicable jusqu’au 30/06/2027. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.
Article 5 : Suivi de l’accord
Les actions retenues devront être réalisées sur les 3 ans d’application du présent accord. Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.
Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier semestre 2025 lors de la présentation du rapport annuel unique mis à jour en fonction des évolutions constatées et prenant en compte les coûts engagés et prévisionnels selon les actions menées.
En application de l’article L 2242-5 du Code du Travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera par ailleurs réalisé dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires. Article 6 : Révision de l’accord
Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société/l’entreprise.
S’il s’avère que les conditions économiques évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront (selon les modalités précisées ci-après) pour définir de nouveaux objectifs plus adaptés. Un avenant devra alors obligatoirement être conclu et déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;
Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord éventuel.
L’accord pourra notamment être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DREETS nécessite de modifier l’accord.
Article 7 : Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinés au personnel.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord, avant son dépôt est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Fait à Reims, le 18/06/2024
Pour l’entreprise Pour le syndicat CFDT XXXXX XXXXXXXXXX XXXXX
