Protocole d’accord suite à la négociation annuelle obligatoire
de l’année 2024
Protocole d’accord suite à la négociation annuelle obligatoire
de l’année 2024
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle et le partage de la valeur ajoutée. A l’initiative de l’employeur, l’organisation syndicale CFDT (seule organisation syndicale représentative) a été convoquée par la Direction afin de traiter le dossier de NAO et les parties se sont rencontrées au cours de 5 réunions de façon à négocier sur les points prévus aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du Travail. La première réunion du 18 décembre 2023 était consacrée essentiellement à la fixation du calendrier des négociations et à la transmission des informations sociales. Les suivantes se sont déroulées les 8, 15, 22 et 29 janvier 2024. Les thématiques abordées ont été les suivantes :
L’égalité professionnelle entre les femmes et hommes
La durée effective et l’organisation de travail
La création d’un régime prévoyance complémentaire
La création d’un dispositif d’épargne salariale
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi dans travailleurs handicapés.
Les salaires effectifs
Le dialogue social dans l’entreprise
Au terme de ces réunions, et sur la base de l’ensemble des données (notamment relatives à la rémunération et à la situation financière) communiquée par la Direction et étudiée par l’organisation syndicale, les parties sont parvenues à trouver un accord sur les points suivants :
Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Le récapitulatif présenté au membre de la délégation syndicale lors de la première réunion, sous forme de tableaux listant le montant des salaires moyens bruts d’OREP pour les catégories Ouvriers-ETAM, et bruts primes incluses en comparaison avec les Salaires Minimums Conventionnels (SMC) permet d’observer un écart manifeste démontrant des salaires bruts perçus dans l’entreprise nettement supérieurs.
La Direction a également présenté les informations relatives à l’exercice fiscal qui s’est achevé le 30 septembre 2023 et les prévisions de l’exercice fiscal en cours dont le résultat serait inférieur aux années précédentes. Cela est dû notamment à la hausse à venir des coûts de matière première (qui ne sont que partiellement répercutables sur les commandes des clients), des charges de personnel et de l’énergie.
Néanmoins, compte tenu de l’inflation cumulée en 2023, la Direction a souhaité poursuivre le système d’augmentation et de mesures exceptionnelles commencé en 2022. L’objectif étant de privilégier des mesures de conservation du pouvoir d’achat sur les salaires les plus faibles.
La Direction a clairement exposé que ces mesures ne pourront pas être reproduites sur les années suivantes. En effet ces mesures, de par l’impact sur le budget de la masse salariale, peuvent être de nature à déstabiliser la compétitivité de l’entreprise et donc son niveau d’activité pour les années à venir.
Dans le cadre de la présenté négociation, il a été convenu que les potentielles futures augmentations des années à venir seront définies à partir d’un budget (en % du salaire brut mensuel) à répartir entre une augmentation fixe et une augmentation individuelle. Ces modalités de répartition (fixe/individuel) seront adaptées en fonction des catégories « ouvrier » et « employé » ; la catégorie « TAM/cadre » étant uniquement sur une base d’augmentation individuelle. Le délégué syndical confirme son accord sur ce principe dont les critères seront à définir au plus tôt en 2024 afin d’anticiper la négociation sur 2025. En fonction des critères et de l’augmentation de la masse salariale, tous les salariés pourraient ne pas bénéficier systématiquement d’une augmentation.
Augmentation salariale 2024
Les parties conviennent que les collaborateurs présents et ayant au moins 6 mois de travail effectif au 1er janvier 2024 bénéficieront d’une augmentation de salaire brut comme indiqué ci-après :
Catégorie « ouvrier » : Augmentation de 100€ bruts sur le salaire de base pour l’ensemble des salariés à temps plein (151.67h)
Catégorie « employés » : Augmentation comprise entre 75€ brut et 100€ brut sur critères de qualité, efficience et comportement
Catégorie « technicien-agent de maîtrise / Cadre » : Augmentation sur la base d’un budget de 3% du salaire brut mensuel et sur la base d’une pondération managériale pour évènements spécifiques positifs ou négatifs (comportement, proactivité, participation, qualité, efficience, autres).
Sont exclus de l’augmentation les salariés absents au cours de l’année 2023, plus de 50% du temps complet (incluant tous les arrêts de travail). Ces augmentations n’excluent pas des ajustements et mise à niveau ponctuels toutes catégories confondues. Cette augmentation figurera sur les bulletins de Janvier 2024.
Modification du montant de la prime de nuit
A compter du 1er Janvier 2024, le montant de la prime de nuit est ainsi modifié
Catégorie des ouvriers de l’équipe de nuit, la prime de nuit est portée à 226€ brut pour un mois complet travaillé et réduit au prorata des nuits effectuées et notamment aux coloristes qui alternent.
Mise en place d’une prime de nuit, pour l’équipe 29h, sur la base de 35€ pour un mois travaillé de nuits à temps plein au prorata du nombre de nuits réellement travaillé sur le mois par ladite équipe.
Prime sélective individuelle PSI et de la prime de non réclamation clients:
Période de référence :
La période de référence est du 01/07/2024 au 30/06/2025.
Condition d’attribution en 2025 :
En juin 2025, les primes seront déclenchées dès lors que la Société OREP aura un résultat net comptable bénéficiaire après impôts pour l’exercice fiscal 2023/2024, supérieur à 750K€. Ces primes sont applicables à l’ensemble des salariés présents à la date de versement soit au 30/06/2025 (à l’exception des attachés commerciaux qui bénéficient déjà d’une rémunération sur leurs résultats) et au prorata du temps de présence depuis le 01/07/24.
Prime sélective individuelle (PSI)
La prime sélective individuelle est destinée à récompenser la présence avec les valeurs et critères suivants :
Prise en compte linéaire de la prime entre 43 et 52 semaines de temps de présence converties en heures, en incluant les congés payés sur la base d’un contrat de travail à temps plein.
Pas de prime pour moins de 43 semaines de travail effectif,
Exclusion des absences pour décès, mariage, formation demandée par l’employeur, journées de formation des élus validées par l’employeur et arrêt médical chirurgical anticipé extra-professionnel. Le montant de la Prime sélective individuelle est de 500 € bruts annuels, sur la base d’un horaire temps plein (proratisée pour les temps partiels) et versée sur les bulletins de paie de juin après calcul du temps de présence réel. La gratification (bonus) en cas de présence à 100% est de 100€ et applicable uniquement au personnel de production directe dont un suivi du temps de travail est effectué au moyen de la badgeuse (Impression, encres, clichés, complexe, découpe, sacherie, contrôle, caristes, maintenance).
Prime de non réclamation client :
La prime de « non réclamation client » vise à encourager le personnel à agir en faveur de la diminution du nombre de réclamations des clients. Le principe de la gratification est inversement proportionnel au nombre de réclamations. Les valeurs et critères sont les suivants :
Attribution d’une prime de 175€ pour 10 réclamations, pas de prime pour 20 réclamations (moyenne de réclamations sur la période),
Calcul linéaire entre 20 et 10 réclamations (donc entre 0€ et 175€).
Prime hors cadre pour moins de 10 réclamations
La prime de non réclamation calculée sur la base d’un horaire temps plein (proratisée pour les temps partiels) et versée sur les bulletins de paie de juin après calcul du nombre moyen de réclamations sur la période. Le montant de la prime est proportionnel au temps réel de travail au cours de la période de référence.
2) Prise d’effet et durée du présent accord
L’accord prend effet au 1er Janvier 2024. A la date d’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci remplace, sans autre formalité, toute autre disposition antérieure qu’elle résulte notamment d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux modalités exposées au présent accord. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
3) Depot
L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DEETS compétente en deux exemplaires ainsi que sur la plateforme Télé Accords et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Fait à Loches, le 30 janvier 2024 en 3 exemplaires originaux
