Protocole d’accord suite à la négociation annuelle obligatoire
de l’année 2025
Protocole d’accord suite à la négociation annuelle obligatoire
de l’année 2025
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société OREP PACKAGING dont le siège social est situé au 17, Route de vauzelle – 37600 LOCHES
Représentée par agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicalE CFDT
Représentée par Il est rappelé que cette organisation syndicale signataire du présent accord est représentative au sens des articles L 2122-1 et L 2232-12 du code du travail c’est-à-dire a recueilli plus de 50% des suffrages aux dernières élections en 2023
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle et le partage de la valeur ajoutée. A l’initiative de l’employeur, l’organisation syndicale CFDT (seule organisation syndicale représentative) a été convoquée par la Direction afin de traiter le dossier de NAO et les parties se sont rencontrées au cours de 4 réunions de façon à négocier sur les points prévus aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du Travail. La première réunion du 16 décembre 2024 était consacrée essentiellement à la fixation du calendrier des négociations et à la transmission des informations sociales. Les suivantes se sont déroulées les 19 décembre 2024 et les 14 et 23 janvier 2025. Les thématiques abordées ont été les suivantes :
L’égalité professionnelle entre les femmes et hommes
La durée effective et l’organisation de travail
Le régime prévoyance complémentaire
Le dispositif d’épargne salariale
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi dans travailleurs handicapés.
Les salaires effectifs
Le dialogue social dans l’entreprise
Au terme de ces réunions, et sur la base de l’ensemble des données (notamment relatives à la rémunération et à la situation financière) communiquée par la Direction et étudiée par l’organisation syndicale, les parties sont parvenues à trouver un accord sur les points suivants :
Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Le récapitulatif présenté au délégué syndical lors de la première réunion, sous forme de tableaux listant le montant des salaires moyens bruts d’OREP pour les catégories Ouvriers-ETAM, et salaires moyens bruts primes incluses en comparaison avec les Salaires Minimums Conventionnels (SMIC) permet d’observer un écart manifeste démontrant des salaires bruts perçus dans l’entreprise nettement supérieurs.
Augmentations salariales 2025
Les parties conviennent que les collaborateurs présents et ayant au moins 6 mois d’ancienneté en intégrant la période d’interim au 1er janvier 2025 bénéficieront d’une augmentation de salaire brut comme indiqué ci-après :
Catégorie « ouvrier » : Augmentation générale de 2% et augmentation individuelle de 0.5%
Catégorie « employé » : Augmentation générale de 1.5% et augmentation individuelle de 1%
Catégorie « TAM » : Augmentation générale de 1% et augmentation individuelle de 1.5%
Catégorie « Cadre » : Augmentation générale de 0% et augmentation individuelle de 2.5%
L’augmentation générale sera versée au prorata du temps de travail effectif au cours de l’année 2024. L’augmentation individuelle des catégories Ouvriers (justification écrite) et Employés prendra en compte les critères définis en 2024. L’augmentation individuelle des Techniciens/agents de maîtrise et Cadres prendra en compte les critères suivants : comportement, proactivité, participation, qualité, efficience. Sont exclus des augmentations les salariés absents au cours de l’année 2024, plus de 50% du temps complet (incluant toutes les absences). Ces augmentations n’excluent pas des ajustements et mises à niveau ponctuels toutes catégories confondues.
Cette augmentation figurera sur les bulletins de Janvier 2025.
Système de primes liées à la production
Les primes définies ci-dessous seront proratisées en fonction de la présence.
Elles ne seront en aucune manière fixe mais soumise à appréciation mensuelle. Leur montant peut donc varier de 100% à 0%.
b.1) Prime de nuit :
A compter du 1er Janvier 2025, le montant de la prime de nuit est ainsi modifié :
Pour les ouvriers de l’équipe de nuit, le montant de la prime de nuit est porté de 226€ à 256€ bruts pour un mois complet travaillé de nuit (équipe de nuit non alternante) et réduit au prorata des nuits effectuées et notamment aux coloristes qui alternent.
Pour les ouvriers de l’équipe 29h, le montant de la prime de nuit est porté à 39.65€ bruts pour un mois travaillé de nuit à temps plein au prorata du nombre de nuits réellement travaillé sur le mois par ladite équipe.
b.2) Primes d’habillages
A compter du 1er janvier 2025, une prime d’habillage de 10€ bruts mensuels est mise en place pour les salariés et intérimaires supports à la production qui sont amenés à mettre des chaussures de sécurité, une blouse et une charlotte. Pour rappel, une prime d’habillage de 20€ bruts mensuels est versée aux salariés et intérimaires qui revêtent une tenue OREP complète.
b.3) Prime nettoyage complexe
A compter du 1er janvier 2025, les opérateurs machines industrielles du service complexage seront gratifiés d’une prime « nettoyage » de 15€ brut/mois soumise à appréciation du nettoyage de la machine et de son environnement par le service Qualité, les responsables production et la Direction. Hors responsabilité claire, les opérateurs (équipe précédente et suivante) de la machine concernée seront impactés par l’appréciation.
b.4) Prime qualité complexe
A compter du 1er janvier 2025, les opérateurs complexe seront gratifiés d’une prime « qualité » de 15€ brut/mois, soumise à l’appréciation des non-conformités complexe et des réclamations clients par le service Qualité, les responsables production et la Direction. Hors responsabilité claire, les opérateurs (équipe précédente et suivante) de la machine concernée seront impactés par l’appréciation.
b.5) Prime qualité découpe et repasse
A compter du 1er janvier 2025, les opérateurs machines industrielles / requalification bobines du service découpe seront gratifiés d’une prime « qualité » de 25€ brut/mois soumise à l’appréciation des non conformités découpe et réclamations identifiées et/ou signalées par le service Qualité, les responsables production et la Direction.
b.6) Prime nettoyage encre
A compter du 1er janvier 2025, les opérateurs de l’équipe « encre » seront gratifiés d’une prime « nettoyage » de 15€ brut/mois soumise à appréciation du nettoyage de la machine de dosing, de son environnement et des machines d’impression par le service Qualité, les responsables production et la Direction.Hors responsabilité claire, les opérateurs concernés (équipe précédente et suivante) seront impactés par l’appréciation.
b.7) Prime qualité sacherie
A compter du 1er janvier 2025, les opérateurs machines industrielles du service sacherie seront gratifiés d’une prime « qualité » de 15€ brut/mois soumise à l’appréciation des non conformités sacherie et réclamations identifiées et/ou signalées par le service Qualité, les responsables production et la Direction.
b.8) Prime qualité cariste
A compter du 1er janvier 2025, les caristes seront gratifiés d’une prime « qualité » de 15€ brut/mois soumise à l’appréciation des critères définis par le responsable d’équipe caristes.
Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Exceptionnellement sur la base des résultats de 2024 et en complément du versement de l’intéressement (900€ en moyenne/personne) et de la participation (1 600 € en moyenne/personne), la Direction décide de verser une Prime de Partage de la Valeur de 2 300 € brut pour les salariés à compter du 31/01/25 (date de décision), selon un critère de présence (100% de la prime au prorata du temps de présence sur ces 12 mois en intégrant la période d’intérim). Elle sera versée en avril sur le salaire ou sur le PEE (selon avenant avec Epsens). La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV) afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français. La prime de partage de la valeur est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales mais est soumise à l'impôt sur le revenu, à la CSG (Contribution sociale généralisée) et à la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette social).
Non-Substitution
La prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés ou aux intérimaires titulaires d’un contrat de travail ou d’un contrat de mission en cours à la date de prise de décision au 31/01/2025.
Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 2300 € (deux mille trois cent euros). Il sera versé en une fois avec le salaire du mois d’avril 2025. Les salariés auront la possibilité de placer l’intégralité ou une partie de la prime sur le plan épargne entreprise (PEE).
Modulation de la prime en fonction du temps de présence effectif
La prime de partage de la valeur est attribuée aux collaborateurs en fonction de leur présence durant les 12 mois de l’année 2024. La prime sera modulée en fonction de la présence effective dans l’entreprise pendant la période de référence ci-dessus et dans le respect de la réglementation en vigueur concernant les congés assimilés à des durées de présence effective.
Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (temps partiel)
Le montant de la prime de partage de la valeur obtenu est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel.
Bulletin de Paie
La prime sera indiquée sur le bulletin de paie et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant décidé de la verser sur un plan épargne entreprise (PEE).
Prime sélective individuelle PSI et de la prime de non réclamation clients :
Ces deux primes seront versées sur le salaire du mois de juin 2026 :
Période de référence :
La période de référence pour la prise en compte de la présence est du 01/07/2025 au 30/06/2026.
Condition d’attribution en juin 2026 :
En juin 2026, les primes seront déclenchées dès lors que la Société OREP aura un résultat net comptable bénéficiaire après impôts pour l’exercice fiscal 2024/2025, supérieur à 750K€. Ces primes sont applicables à l’ensemble des salariés et intérimaires présents à la date de versement soit au 30/06/2026 et au prorata du temps de présence depuis le 01/07/2025. Les salariés et intérimaires entrés en cours d’année bénéficieront d’un prorata de la prime en fonction de leur temps de présence et calculé de la même manière.
Prime sélective individuelle (PSI)
La prime sélective individuelle est basée sur le temps de présence avec les valeurs et critères suivants :
Le montant de la prime est de 500€ bruts annuels sur la base d’un contrat de travail à temps plein (proratisée pour les temps partiels) pour une présence de 52 semaines de travail effectif.
Pas de prime pour moins de 43 semaines de travail effectif.
Les semaines de présence sont converties en heures.
Les absences suivantes ne seront pas décomptées : décès, mariage, formation validée par la Direction.
Sur la base des équipes de la semaine 4/2025, une franchise de 2 jours sera appliquée pour les salariés en équipe du matin et d’1 jour pour les salariés en équipe d’après-midi et de la nuit.
En cas de présence à 100% une gratification supplémentaire de 100€ bruts sera versée uniquement au personnel de production directe (Impression, encres, clichés, complexe, découpe, sacherie, contrôle, caristes, maintenance).
Prime de non réclamation client :
La prime de « non réclamation client » permet de récompenser le personnel sur la base de notre niveau de réclamations clients. Le principe de la gratification est inversement proportionnel au nombre de réclamations. Les valeurs et critères sont les suivants :
Attribution d’une prime de 175€ pour 10 réclamations, pas de prime pour 20 réclamations (moyenne de réclamations sur la période),
Calcul linéaire entre 20 et 10 réclamations (donc entre 0€ et 175€).
Prime hors cadre pour moins de 10 réclamations
La prime de non réclamation est calculée sur la base d’un horaire temps plein (proratisée en fonction du temps de présence) et versée sur les bulletins de paie de juin après calcul du nombre moyen de réclamations sur la période. Le montant de la prime est proportionnel au temps réel de travail au cours de la période de référence.
Journée de solidarité 2025
La journée de solidarité pour l’année 2025 est fixée au mardi 11 novembre 2025. Elle sera travaillée pour l’ensemble des salariés.
2) Prise d’effet et durée du présent accord
L’accord prend effet au 1er Janvier 2025. A la date d’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci remplace, sans autre formalité, toute autre disposition antérieure qu’elle résulte notamment d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux modalités exposées au présent accord. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
3) Dépôt
L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DREETS compétente en deux exemplaires ainsi que sur la plateforme Télé Accords et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire. Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Fait à Loches, le 31 janvier 2025 en 3 exemplaires originaux Les Organisations Syndicales
