Avenant à l’accord collectif à la suite des négociations annuelles obligatoires
de l’année 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société OREP PACKAGING dont le siège social est situé au 17, Route de vauzelle – 37600 LOCHES, représentée par _________________agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’UNE PART
ET :
L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT, représentée par _______________ délégué syndical CFDT
Il est rappelé que cette organisation syndicale signataire du présent accord est représentative au sens des articles L. 2122-1 et L. 2232-12 du Code du travail, c’est-à-dire a recueilli plus de 50% des suffrages aux dernières élections en 2023.
Préambule
Les parties ont conclu un accord à la suite des négociations annuelles obligatoires le 31 janvier 2025.
Cet accord a régulièrement été déposé à la DREETS le 13 février 2025.
Dans cet accord, les parties ont notamment prévu le versement d’une prime de partage de la valeur ajoutée.
Sans revenir sur le principe de ce versement, les parties ont convenu de se réunir à nouveau afin de préciser les conditions d’attribution de cette prime et notamment la date d’appréciation du critère d’éligibilité des salariés à cette prime, afin de tenir compte des précisions récentes apportées par l’administration au bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).
En effet, le BOSS prévoit que l’accord doit préciser la date d’appréciation de la présence des salariés éligibles, laquelle doit être retenue parmi les options suivantes :
Soit à la date de versement de la prime ;
Soit à la date de dépôt de l’accord.
Ceci précisé, il a été convenu et arrêté ce qui suit
Modification de l’article 1) c) sur le versement de la prime de partage de la valeur
Les parties ont convenu de modifier les dispositions de l’article 1) c) relatives à la prime de partage de la Valeur (PPV), comme suit.
Exceptionnellement, sur la base des résultats de 2024 et en complément du versement de l’intéressement (900€ en moyenne/personne) et de la participation (1.600€ en moyenne/personne), la Direction décide de verser une Prime de Partage de la Valeur de 2.300 € bruts.
Cette prime sera versée en même temps que le salaire du mois d’avril.
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé la prime de partage de la valeur (PPV) afin de soutenir le pouvoir d’achat des français.
La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations salariales et de contributions sociales mais est soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale).
Non-substitution
La Prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Bénéficiaires
Les parties décident que seront bénéficiaires de cette prime tous les salariés de la Société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sous réserve d’être présent dans les effectifs au jour du versement de la présente prime.
Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 2.300 € (deux mille trois cents euros). Elle sera versée en une fois avec le salaire du mois d’avril 2025. Les salariés auront la possibilité de placer l’intégralité ou une partie de la prime sur le plan d’épargne entreprise (PEE).
Modulation de la prime en fonction du temps de présence effectif
Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée de présence dans l’entreprise du salarié au cours des 12 mois précédant le mois de versement de la prime.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Les congés payés ;
Le congé de maternité ;
Le congé d’adoption ;
Le congé de paternité ;
Le congé parental d’éducation (qu'il soit à temps plein ou partiel) ;
Le congé pour enfant malade ;
Le congé de présence parentale ;
Le congé acquis par don de jours de repos (prévu à l’article l. 1225-65-1 du code du travail).
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée « prorata temporis ».
Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (temps partiel)
Le montant de la prime de partage de la valeur obtenu sera proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel, en fonction de la durée contractuelle de travail constatée à la date de versement.
Bulletin de Paie
La prime sera indiquée sur le bulletin de paie et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant décidé de la verser sur un plan épargne entreprise (PEE).
Portée, prise d’effet et durée du présent accord
Les autres dispositions de l’accord conclu le 31 janvier 2025 demeurent inchangées. Le présent avenant prend effet de manière rétroactive au 1er janvier 2025.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Dépôt
L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DREETS compétente en deux exemplaires, ainsi que sur la plateforme Télé accords et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent en un exemplaire.
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
