AVENANT DE REVISION-EXTINCTION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES D’ANCIENNETE
ENTRE
La société
OMINIUM REALISATION EMBALLAGE PLASTIQUE (OREP), société par actions simplifiée au capital de 2.000.000 euros, dont le siège est situé 17 route de Vauzelles, 37600 Loches, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 526 820 428,
Représentée par ….., disposant de tous les pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après désignée indifféremment la «
Société » ou « OREP »,
D’une part,
ET
L’
Organisation syndicale ….., représentée par ….., en qualité de Délégué Syndical,
Ci-après désignées ensemble les «
Organisations Syndicales »,
D’autre part.
La Société et les Organisations Syndicales seront ci-après dénommées collectivement les «
Parties » et individuellement une « Partie ».
PREAMBULE
Les Parties ont conclu le 20 juin 2023 un accord d’entreprise relatif à l’acquisition et aux conditions de prise de congés d’ancienneté, afin de déroger aux dispositions de la Convention collective des Industries Textiles applicable à la Société (IDCC 18).
Cet accord est entré en vigueur le 1er juillet 2023.
Les Parties entendent toutefois mettre fin à cet accord d’entreprise afin que les dispositions de la Convention collective relatives aux congés d’ancienneté retrouvent leur pleine application.
Les Parties se sont donc rapprochées ce jour à l’effet de conclure le présent avenant valant révision-extinction de l’accord d’entreprise conclu le 20 juin 2023.
Objet : Révision – extinction des dispositions de l’accord d’entreprise du 20 juin 2023 relatif aux congés d’ancienneté
Les parties conviennent que l’accord d’entreprise du 20 juin 2023, entré en vigueur le 1er juillet 2023, relatif aux congés d’ancienneté dans l’entreprise, ses avenants et annexes, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter du 1er juillet 2025.
A compter du 1er juillet 2025, les dispositions de la Convention collective des Industries Textiles en matière de congés d’ancienneté se substitueront intégralement aux dispositions de l’accord d’entreprise susvisé.
Pour les jours d’ancienneté demeurant acquis à la date du 1er juillet 2025, il sera fait application des dispositions de la Convention collective.
Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
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Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « téléaccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Loches Le 01/07/2025
Fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
