Procès-verbal d’accord suite à la négociation annuelle obligatoire
de l’année 2026
Procès-verbal d’accord suite à la négociation annuelle obligatoire
de l’année 2026
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société OREP PACKAGING dont le siège social est situé au 17, Route de vauzelle – 37600 LOCHES
Représentée par xxx agissant en qualité de xxx et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicalE xxx
Représentée par xxx délégué syndical CFDT Il est rappelé que cette organisation syndicale signataire du présent accord est représentative au sens des articles L 2122-1 et L 2232-12 du code du travail c’est-à-dire a recueilli plus de 50% des suffrages aux dernières élections en 2023
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle et le partage de la valeur ajoutée. A l’initiative de l’employeur, l’organisation syndicale CFDT (seule organisation syndicale représentative) a été convoquée par la Direction et les parties se sont rencontrées au cours de 6 réunions de façon à négocier sur les points prévus aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du Travail. La première réunion du 3 décembre 2025 était consacrée essentiellement à la présentation du contexte économique de l’entreprise, au bilan de la période précédente selon l’exercice fiscal et à la fixation du calendrier des négociations. Les réunions suivantes se sont déroulées les 10, 17 décembre 2025 et les 7, 14 et 21 janvier 2026. Les thématiques abordées ont été les suivantes mais n’ont pas toutes n’ont pas été suivies de la mise en place de mesures :
Rémunération, salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et hommes et qualité de vie et des conditions de travail
La durée effective et l’organisation de travail
Le régime de prévoyance complémentaire
Le dispositif d’épargne salariale
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi dans travailleurs handicapés.
Les salaires effectifs
Le dialogue social dans l’entreprise
RECAPITULATIF DES NEGOCIATIONS 2026 :
Contexte général :
Inflation 2025 estimée à 0.8% à fin décembre (INSEE)
Croissance 2025 estimée à 0.8% (INSEE)
Accélération des fermetures de sites industriels principalement pour manque de compétitivité (Brandt, Caddie…)
Contexte OREP :
Les résultats d’OREP pour 2025 ne sont pas certifiés mais ils sont arrêtés.
Comparaison versus 2024 :
Stabilité du CA : +0.8%
Baisse de l’excédent brut d’exploitation (EBE) : - 40%
Baisse du résultat d’exploitation (REX) : - 44%
Baisse du résultat net (RN) : - 34%
Explications des résultats :
Baisse des prix de vente sous effet de la concurrence
Augmentation des charges de personnel très significatives suite AG/AI 2025 + PPV 2025
Augmentation de l’intérim (personnel instable)
Augmentation des heures supplémentaires (trop d’absence et de délégation)
Perspectives 2026 :
Prises de commandes plus difficiles avec moins de marge (à ce jour – 50% sur décembre)
Augmentation de la concurrence (perte des derniers AO xxx, xxx notamment)
Au mieux stabilité du CA
Résultat 2026 au mieux équivalent à 2025
Augmentations salariales 2026
Les parties conviennent que les collaborateurs présents et ayant au moins 6 mois d’ancienneté en intégrant la période d’interim au 1er janvier 2026 bénéficieront d’une augmentation de salaire brut comme indiqué ci-après au prorata de leur temps de présence effectif au cours de l’année 2025 :
Catégorie « ouvrier/employé » : Augmentation générale de 1.2% avec un minimum de 25€ bruts et augmentation individuelle de 0.65%
L’augmentation individuelle des ouvriers sera répartie comme suit :
75% sur les réclamations :
Si le coût total des réclamations attribuées à un salarié au cours de l’année 2025 est supérieur à 500€ alors 0%
Si le coût total des réclamations attribuées à un salarié au cours de l’année 2025 est inférieur à 500€ et que le nombre de réclamations est supérieur à 2 alors 50% du montant
Si le coût total des réclamations attribuées un salarié est inférieur à 500€ et le nombre de réclamations inférieur à 2 alors 100% du montant
25% sur les retards : Si moins de 3 retards de 15 min au cours de l’année 2025 alors 100% sinon 0%
Catégorie « TAM/Cadres » : Augmentation générale de 0% et budget individuel d’augmentation de 1.5%
Les augmentations individuelles hors ouvriers seront versées sur la base de critères de coopération et/ou qualité de travail. Ces augmentations n’excluent pas des ajustements et mises à niveau ponctuels toutes catégories confondues et la mise en place de primes spécifiques. Le budget individuel inclut la mise en place de primes sur objectifs (PSO) pour certains responsables (TAM/Cadres). Les augmentations accordées figureront sur les bulletins de Janvier 2026.
Il est précisé qu’en complément de critères financiers standards, des indicateurs non financiers seront suivis plus finement pour le pilotage de la société.Ces critères sont définis ci-dessous :
l’OTIF (On Time In Full) est un indicateur qui permet d'évaluer si les commandes ont été livrées dans les délais et les quantités attendus par les clients, en intégralité et sans erreur
Les réclamations et non-conformités
Les arrêts de travail
L’efficacité par atelier
Chacun devra être conscient que l’atteinte des objectifs est un élément important dans le cadre de la rentabilité de la société et donc de la pérennité de son emploi.
Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Afin de récompenser les efforts de chacun et malgré les résultats moyens et en complément du versement de l’intéressement (541€ sur la base d’un temps plein) et de la participation (35 € en moyenne/personne), la Direction décide de verser une Prime de Partage de la Valeur de 1100€ brut pour les salariés. Cette prime sera versée sur le salaire du mois de mars 2026. La loi n°2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé la prime de partage de la valeur (PPV) afin de soutenir le pouvoir d’achat des français. La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations de sécurité sociale mais elle est soumise à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) et à l’impôt sur le revenu sauf si elle est placée au plan épargne entreprise (PEE). Cette prime sera versée aux personnes présentes à la date de versement ayant au moins 6 mois de présence et au prorata de leur temps de présence.
Non-Substitution
La prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Bénéficiaires
Les parties décident que seront bénéficiaires de cette prime tous les salariés de la Société quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sous réserve d’être présent dans les effectifs au jour du versement de la présente prime.
Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 1100 € (mille cent euros). Il sera versé en une fois avec le salaire du mois de mars 2026 et apparaîtra sur le bulletin de salaire. Les salariés auront la possibilité de placer l’intégralité ou une partie de la prime sur le plan épargne entreprise (PEE).
Modulation de la prime en fonction du temps de présence effectif
Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée de présence dans l’entreprise du salarié au cours des 12 mois précédant le mois de versement de la prime (présence du 01/03/2025 au 28/02/2026) avec un minimum de 6 mois de présence. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Les congés payés ;
Le congé de maternité ;
Le congé d’adoption ;
Le congé de paternité ;
Le congé parental d’éducation (qu'il soit à temps plein ou partiel) ;
Le congé pour enfant malade ;
Le congé de présence parentale ;
Le congé acquis par don de jours de repos (prévu à l’article l. 1225-65-1 du code du travail).
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée « prorata temporis ».
Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (temps partiel)
Le montant de la prime de partage de la valeur obtenu sera proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel, en fonction de la durée contractuelle de travail constatée à la date de versement.
Système de primes liées à la production
Les primes définies ci-dessous seront proratisées en fonction de la présence.
Elles ne seront en aucune manière fixe mais soumise à appréciation mensuelle. Leur montant peut donc varier de 100% à 0%. Les primes décrites ci-dessous ont été modifiées. Les primes non listées ne sont pas modifiées.
Prime qualité complexage
A compter du 1er janvier 2026, le montant de la prime « qualité complexage » pour les opérateurs du service complexage est porté de
15€ à 38€ bruts mensuels soumise à l’appréciation des non-conformités complexe, des réclamations clients et autres points « qualité » signalés par le service Qualité, les responsables production et la Direction. Hors responsabilité claire, les opérateurs (équipe précédente et suivante) de la machine concernée seront impactés par l’appréciation.
Prime qualité découpe et repasse
A compter du 1er janvier 2026, le montant de la prime qualité « découpe et repasse » est porté de
25€ à 38 € bruts mensuels pour les opérateurs du service découpe soumise à l’appréciation des non conformités découpe, des réclamations clients et autres points « qualité » signalés par le service Qualité, les responsables production et la Direction.
Prime qualité sacherie
A compter du 1er janvier 2026, le montant de la prime qualité sacherie est porté de
15€ à 38 € bruts mensuels pour les opérateurs du service sacherie soumise à l’appréciation des non conformités sacherie et des réclamations clients et autres points « qualité » signalés par le service Qualité, les responsables production et la Direction. Hors responsabilité claire, les opérateurs concernés (équipe précédente et suivante) seront impactés par l’appréciation.
Prime qualité cariste
A compter du 1er janvier 2026, le montant de la prime qualité cariste est porté de
15€ à 38€ bruts mensuels pour les caristes soumise à l’appréciation des critères définis par le responsable d’équipe caristes.
Prime qualité conditionnement/contrôle
A compter du 1er janvier 2026, les opérateurs du service conditionnement contrôle seront gratifiés d’une prime qualité d’un montant de 38€ brut soumise à l’appréciation des non conformités conditionnement contrôle, des réclamations clients et autres points « qualité » signalés par le service Qualité, les responsables production et la Direction.
Prime sélective individuelle PSI et de la prime de non réclamation clients :
Ces deux primes seront versées sur le salaire du mois de juin 2027 :
Période de référence :
La période de référence pour la prise en compte de la présence est du 01/07/2026 au 30/06/2027.
Conditions d’attribution en juin 2027 :
En juin 2027, les primes seront déclenchées dès lors que la Société OREP aura un résultat net comptable bénéficiaire après impôts pour l’exercice fiscal 2025/2026, supérieur à 750K€. Ces primes sont applicables à l’ensemble des salariés et intérimaires présents à la date de versement soit au 30/06/2027 et au prorata du temps de présence depuis le 01/07/2026. Les salariés et intérimaires entrés en cours d’année bénéficieront d’un prorata de la prime en fonction de leur temps de présence et calculé de la même manière.
Prime sélective individuelle (PSI)
La prime sélective individuelle est basée sur le temps de présence avec les valeurs et critères suivants :
Le montant de la prime est de 500€ bruts annuels sur la base d’un contrat de travail à temps plein (proratisée pour les temps partiels) pour une présence de 52 semaines de travail effectif.
Pas de prime pour moins de 43 semaines de travail effectif.
Les semaines de présence sont converties en heures.
Les absences suivantes ne seront pas décomptées : décès, mariage, formation validée par la Direction.
En cas de présence à 100% une gratification supplémentaire de 100€ bruts sera versée uniquement au personnel de production directe (Impression, encres, clichés, complexe, découpe, sacherie, contrôle, caristes, maintenance).
Prime de non réclamation client :
La prime de « non réclamation client » permet de récompenser le personnel sur la base de notre niveau de réclamations clients. Le principe de la gratification est inversement proportionnel au nombre de réclamations. Les valeurs et critères sont les suivants :
Attribution d’une prime de 175€ pour 10 réclamations, pas de prime pour 20 réclamations (moyenne de réclamations sur la période),
Calcul linéaire entre 20 et 10 réclamations (donc entre 0€ et 175€).
Prime hors cadre pour moins de 10 réclamations
La prime de non réclamation est calculée sur la base d’un horaire temps plein (proratisée en fonction du temps de présence) et versée sur les bulletins de paie de juin après calcul du nombre moyen de réclamations sur la période. Le montant de la prime est proportionnel au temps réel de travail au cours de la période de référence.
Journée de solidarité 2026
La journée de solidarité pour l’année 2026 est fixée au mercredi 11 novembre 2026. Elle est par principe travaillée pour l’ensemble des salariés aux horaires d’embauche habituels avec possibilité de faire des heures supplémentaires validées préalablement par la Direction. En fonction de l’organisation de la production il pourra être positionné un congé payé, un congé d’ancienneté ou un congé sans solde soumis à l’acceptation du responsable.
Nuit de repos supplémentaire des salariés travaillant en équipe de nuit
Les dispositions de la Convention collective des Industries Textiles applicable à notre entreprise prévoient que les salariés travaillant en équipe de nuit non alternante bénéficieront, 1 fois par an, de 1 nuit de repos supplémentaire donnée collectivement à l’occasion d’un jour férié.
Par dérogation à ces dispositions conventionnelles, et afin de tenir compte de la volonté exprimée par la majorité des salariés concernés, il est convenu que, pour l’année 2026, cette nuit de repos supplémentaire pour le service impression ne sera pas accolée à un jour férié mais sera prise dans la nuit du 23 au 24 décembre 2026.
Pour les travailleurs de nuit des autres ateliers, cette nuit est fixée au 15 mai 2026 comme convenu. La rémunération de cette nuit de repos supplémentaire sera maintenue dans les conditions fixées par la Convention collective.
Mesures relatives à l’égalité professionnelle
Il est convenu qu’un accord soit négocié au premier trimestre 2026 à ce sujet.
PRISE D’EFFET DE L’ACCORD ET DUREE DES MESURES MISES EN PLACE
Les mesures prennent effet au 1er Janvier 2026. A la date d’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci remplace, sans autre formalité, toute autre disposition antérieure qu’elle résulte notamment d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux modalités exposées au présent accord. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
DEPOT
L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DREETS compétente en deux exemplaires ainsi que sur la plateforme Télé Accords et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire. Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Fait à Loches, le 30 janvier 2026 en 3 exemplaires originaux L’organisation Syndicale
