ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE OREP PACKAGING
CET ACCORD EST CONCLU ENTRE :
LA SOCIETE OREP,
ET
LES DELEGATIONS SYNDICALES SUIVANTES
Syndicat C.G.T. Syndicat F.O.
Il est rappelé que les organisations syndicales signataires du présent accord sont représentatives au sens des articles L 2122-1 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE Fin 2019, conformément à la législation en vigueur, seront lancées les élections du Comité Social et Economique (CSE). C’est dans ce contexte, afin de préserver un dialogue social de qualité, que les parties ont convenu des dispositions du présent accord collectif d’entreprise portant sur le fonctionnement du CSE. La mise en place de cette nouvelle instance (CSE) se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture sociale des instances représentatives du personnel de l’entreprise.
ARTICLE 1- COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) Au vu de l’effectif prévu à ce jour, le nombre d’élus au CSE serait fixé à :
8 titulaires et 8 suppléants
ARTICLE 2- FONCTIONNEMENT DU CSE
2-1 COMPOSITION DU BUREAU Le bureau du CSE est composé de 3 membres désignés parmi les membres titulaires :
1 secrétaire
1 secrétaire adjoint qui assurera la suppléance du secrétaire dans ses fonctions en son absence.
1 trésorier.
2-2 REUNIONS
Le CSE se réunit 6 fois par an pour les réunions ordinaires. Quatre des réunions annuelles au moins porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le Président établira un calendrier prévisionnel annuel des réunions portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, pour transmission au médecin du travail, à l’agent de l’inspection du travail et de la CARSAT. Le respect de ce calendrier et la tenue de ces réunions leur seront confirmés, par l’employeur, au moins 15 jours avant la réunion. Les titulaires assisteront à l’ensemble des réunions. Les suppléants assisteront aux réunions lors de l’absence du titulaire. 2-3 PROCES-VERBAL DES REUNIONS
A l’issue de chaque réunion du Comité social et économique, un procès-verbal qui contiendra la synthèse des débats doit être établi dans un délai de 15 jours suivant la réunion. Dès son approbation, le PV est signé par le secrétaire et le Président. Il est ensuite affiché et diffusé dans l’entreprise. Un exemplaire de chaque PV est conservé au secrétariat du CSE et est consultable par l’ensemble des membres du CSE. 2-4 CONVOCATIONS, ORDRE DU JOUR ET INFORMATIONS
L’ordre du jour des réunions et les informations y afférent seront transmis aux élus, sauf circonstances exceptionnelles, 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion. 2-5 DUREE DES MANDATS
La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans avec la possibilité d’aller au-delà de 3 mandats consécutifs. 2-6 CREDIT D’HEURES
Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures fixé en fonction de l’effectif de la société, conformément aux dispositions légales en vigueur, soit 21h mensuelles de délégation par titulaire. 2-7 BONS DE DELEGATION
Lorsque les heures de délégation auront lieu pendant le temps de travail, la direction doit être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la continuité de service. Aussi, et sauf circonstances exceptionnelles, le représentant disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pendant son temps de travail pour l’exercice de son mandat informe au moment où il en a connaissance, et si possible au moins 8 jours à l’avance, sa hiérarchie de l’utilisation de ses heures de délégation. Cette information préalable se fera par le biais d’un bon de délégation, via le carnet mis à la disposition de chaque élu. Il est rappelé que ce bon ne doit en aucun cas justifier un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Ils ne peuvent pas non plus faire office d’autorisation d’absence. Il formalise l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence. ARTICLE 3- ATTRIBUTIONS DU CSE
3-1 LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES
Les parties conviennent de répartir les consultations obligatoires de manière suivante :
Consultation sur les orientations stratégiques
Consultation sur la politique sociale
Consultation sur la situation économique et financière
Ces consultations auront lieu tous les ans, l’ouverture de chaque consultation débute lors de la première réunion physique sur le sujet et sont incluses en début des réunions de CSE. Les informations transmises pour ces consultations figurent dans la base de données économiques et sociales.
3-2 LES ATTRIBUTIONS DU CSE EN MATIERE DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Bien que la société ait un effectif inférieur à 300 salariés, les parties conviennent de mettre en place une commission, Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dans l’entreprise. La commission se réunit 4 fois par an et en amont des réunions CSE. Cette commission est composée de 2 membres désignés par le CSE parmi ses membres. Les heures de réunion seront rémunérées comme du temps de travail effectif. Les membres de la commission bénéficieront de 3h de délégation par mois. La durée du mandat de la CSSCT est identique à celle du mandat du CSE. En cas de démission en cours de mandat d’un ou des membres de la commission, ceux-ci seront renouvelables par désignation du CSE. Les missions des membres de la commission sont les suivantes :
Procéder à des inspections/visites périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (ex : visite terrain, visite chantier) ;
Contribuer à promouvoir la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et de susciter toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective ;
Préparer les documents nécessaires aux réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Être saisi par les salariés dans les situations de harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
Participer aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques (DUER)
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE 5 – REMISE AUX SIGNATAIRES
Un exemplaire de cet accord est remis en main propre ce jour à chaque signataire du présent accord.
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé au plus tôt au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet. Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 9 ci-après.
ARTICLE 7 - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis de trois mois à partir d’un délai d’un an après la date de signature.
ARTICLE 8 - NOTIFICATION
En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires notifiera le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de sa signature.
ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE
En application des dispositions des articles D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de la Société OREP.
