PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES
DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL (DUP)
&
DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société OREP Packaging, Société par Actions simplifiées inscrite au RCS de Tours sous le numéro 526 820 428 00021 dont le siège social est sis zone industrielle de Vauzelle à Loches (37600).
Représentée par ….. agissant en sa qualité de Directeur Général Adjoint et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société OREP, représentées respectivement par :
délégué syndical CGT
délégué syndical FO
Il est précisé que les organisations syndicales signataires du présent protocole sont représentatives au sens des articles L 2122-1 et L 2232-12 du Code du Travail dès lors qu’elles ont recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de la délégation unique.
Les membres de la délégation unique et du CHSCT à savoir :
Membres de la DUP
Messieurs
Membres du CHSCT
Messieurs
PREAMBULE
Suite à la réunion de la DUP en date du 28 octobre 2019 les représentants du personnel ont exprimé la volonté que leurs mandats soient prolongés afin de faire coïncider la fin de leur mandat avec les élections, les délégués syndicaux ci-dessus ont été convoqués pour une réunion dont l'ordre du jour était le suivant :
Examen de la situation des mandats des membres de la délégation unique et des membres du CHSCT dont l'échéance est fixée au
2 novembre 2019.
Ce report est motivé pour les raisons suivantes : Le protocole d’accord conclu le 24 juin 2019 ayant été dénoncé le 23 septembre 2019 par des organisations signataires, la société OREP a de nouveau invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche à négocier le protocole d’accord préelectoral en date du 14 octobre 2019. Le protocole d’accord conclu à l’issue de cette nouvelle négociation en date du 14 octobre 2019 fixe le 1er tour au 25 novembre 2019 et le 2nd tour au 9 décembre 2019.
EN CONSEQUENCE IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT
Article I Finalité et champ d’application
En application des PV des élections de la délégation unique et du CHSCT (annexés aux présentes), il est constaté que les mandats des membres de la délégation unique et du CHSCT arrivent à échéance le
2 novembre 2019 au soir.
Le présent accord est applicable aux représentants du personnel élus et nommés dont les mandats arrivent à expiration le 2 novembre 2019 pour une mise en place du CSE conformément au PAP qui a été conclu à savoir :
Membres de la DUP
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Membres du CHSCT
Monsieur
Monsieur
Article II – Prorogation des mandats en cours
En conséquence, les mandats des DP, CE, CHSCT arrivant à échéance le
2 novembre 2019, les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée de l'ensemble des mandats en cours des membres de la DUP et du CHSCT.
En conséquence, les mandats sont ainsi prorogés d'une durée de 23 jours calendaires soit jusqu'au
25 novembre 2019 au soir et le cas échéant jusqu’au 9 décembre au soir si toutefois le quorum n’était pas atteint.
Il est expressément prévu que cette prolongation des mandats en l’état ne vaut pas reconnaissance d’un quelconque usage notamment concernant le nombre de représentants et/ou les heures de délégation.
Article III – Consultation des instances représentatives du personnel
Les membres de la DUP et du CHSCT ont évoqué oralement, lors de la réunion du 30 septembre 2019, la prolongation des mandats et ont souhaité la mise en œuvre de celle-ci lors de la réunion du 28 octobre 2019 selon procès-verbal joint aux présentes.
Le présent accord leur a préalablement été soumis pour validation en amont de la réunion du 28 octobre 2019.
Article IV – Conditions de validité
Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société.
Article V – Dispositions générales
Article 5-1 Durée et date d’effet Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 25 novembre 2019 ou jusqu’au 9 décembre 2019 le cas échéant.
Le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats telle que définies ci-dessus.
A son terme, il ne produira pas les effets d'un accord à durée indéterminée.
Article 5-2 Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.
Article 5-3 Révision de l’accord Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Article VI – Notification
En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires notifiera le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de sa signature.
Article VII – Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direccte territorialement compétente.
Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de la société.
Article VII – Annexes
Sont annexés aux présentes :
Procès-verbal des élections membres de la DUP du 2 novembre 2014.
Procès-verbal de la réunion de la DUP du 28 octobre 2019.
Fait à Loches, le 28 octobre 2019
En 5 exemplaires
La Société OREP Packaging représentée par Monsieur …… agissant en sa qualité de Directeur Général Adjoint,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société OREP Packaging, représentées respectivement par :
