ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE MAINTIEN DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PENDANT LE CONGE DE RECLASSEMENT
EntreLa société OMNOVA Solutions SAS dont le siège se situe 14 avenue des Tropiques, ZA Courtaboeuf 2, 91955 Villejust, représentée par, Responsable Ressources Humaines France, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
D’une part
et
Les deux organisations syndicales représentatives sur le plan national : CFE/CGC – CGT, représentées par leurs délégués syndicaux centraux.
D’autre part
Il a été convenu le présent accord d'entreprise.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en œuvre de la réorganisation et du licenciement collectif en découlant, sur lesquels les CSE puis CSEC ont été consultés, consultations qui ont eu lieu le 13 octobre 2021 pour le CSE de Villejust, 14 octobre 2021 pour le CSE du Havre et qui s’est achevée le 15 octobre 2021 par la consultation du CSEC. Le présent accord a pour objet de convenir du maintien des régimes de protection sociale au bénéfice des salariés ayant adhéré au congé de reclassement.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société concernés par le licenciement collectif pour motif économique et qui opteront pour le bénéfice du congé de reclassement prévu par les mesures d’accompagnement, dans les conditions prévues par lesdites mesures.
Il est rappelé que le congé de reclassement sera proposé à tous les salariés concernés dans la lettre de notification du licenciement économique qui leur sera le cas échéant adressée et qu’un document d’information sur le congé de reclassement a été envoyé aux salariés en courrier recommandé avec AR.
Article 2 – Bénéfice des régimes de prévoyance et de frais de santé
Dans le souci d’assurer aux salariés une continuité de leur protection sociale complémentaire pendant toute la durée du congé de reclassement excédant la durée du préavis conventionnel de licenciement, les bénéficiaires de ce congé resteront également affiliés aux régimes de prévoyance et de frais de santé dans les mêmes conditions que précédemment, auprès des organismes suivants :
- Régime de prévoyance :
APGIS – 12 rue Massue – 94 684 VINCENNES CEDEX
- - Frais de santé :
APGIS – 12 rue Massue – 94 684 VINCENNES CEDEX
L’affiliation aux régimes de prévoyance et de frais de santé s’imposera à tous les salariés bénéficiant du congé de reclassement.
Il est rappelé qu’au titre du préavis, les salariés continueront à cotiser aux régimes auxquels ils sont affiliés.
Toute évolution dans le régime de protection sociale applicable aux salariés de la société, que ce soit en termes de taux de cotisations ou de répartition, ou encore de prestations, sera également applicable aux salariés en congé de reclassement.
Article 3 – Cotisations
Les cotisations salariales aux régimes prévoyance et frais de santé seront prélevées par la société sur le montant mensuel brut des allocations de reclassement pendant toute la durée du congé de reclassement et feront l’objet d’un versement auprès des organismes compétents.
Les cotisations seront calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
La charge des cotisations sera répartie entre la société et les salariés dans les conditions habituelles et telles qu’elles sont susceptibles d’évoluer.
A la suite du congé de reclassement et en application des modalités décrites à l’article 1.4.11. de l’annexe 1 de l’accord collectif majoritaire portant notamment sur le plan de sauvegarde de l’emploi établi dans le cadre du projet de réorganisation de la Société et du projet collectif pour motif économique en découlant signé le 22 octobre 2021, les salariés ainsi licenciés bénéficieront du dispositif de portabilité au titre de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale.
Article 4 - Durée, dépôt et publicité
Le présent accord est conclu pour la durée des congés de reclassement, c’est-à-dire pour une durée déterminée, qui seront mis en œuvre dans le cadre des licenciements économique liés à la réorganisation et au licenciement collectif pour motif économique qui ont fait l’objet de la procédure de consultation qui s’est achevée le 15 octobre 2021. Lorsque le présent accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets conforment aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par remise en main propre ou par lettre recommandée avec AR.
Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :
en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ;
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
Mention de cet accord sera opérée sur le tableau d’affichage relatif aux accords d’entreprises.
Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.
Fait à VILLEJUST, le 3 décembre 2021 en 8 exemplaires
Pour la Société OMNOVA Solutions SAS Pour l’organisation syndicale CFE - CGC
