Accord relatif au nombre et périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de la société Omnova Solutions
Application de l'accord Début : 17/05/2018 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DE LA SOCIETE OMNOVA SOLUTIONS SAS
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) et précise que sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel.
La Société OMNOVA Solutions SAS est composée de plusieurs établissements.
L’article L.2313-2 du code du travail permet aux signataires de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts afin d’y élire un comité social et économique d’établissement. C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations syndicales centrales se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société OMNOVA Solutions.
Il a été convenu ce qui suit :
NOTION D’ETABLISSEMENT DISTINCT
Le périmètre de mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) correspond à celui des établissements distincts. La notion d’établissement distinct peut être reconnu compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
L’application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord 2 établissements distincts au sein de la société OMNOVA Solutions SAS à savoir :
Site de Sandouville : Zone Portuaire 5162 – Route du Noroît - 76430 SANDOUVILLE
Site de Villejust : 14 avenue des Tropiques – ZA de Courtaboeuf 2 – Villejust – 91955 Courtaboeuf Cedex.
DATE D’ENTREE EN VIGEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôts et de publicité auront été réalisées.
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2261-7 et suivant du code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de modifier ce dernier.
La partie qui prend l’initiative de la révision, en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais.
Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord sera remis par la partie la plus diligente auprès de l’ensemble des autres parties signataires (une copie de ce courrier sera remise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Evry et du Havre à l’occasion du dépôt de l’accord).
Le présent accord sera déposé par la Société, en deux (2) exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une (1) version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Evry et du Havre. Ce dépôt sera assorti d’une liste, en trois exemplaires, précisant le nom et l’adresse de l’établissement au sein duquel l’accord sera applicable.
Une copie du présent accord sera également déposée par OMNOVA Solutions SAS au greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau et du Havre.
Fait à Sandouville, le 26 avril 2018 En 7 exemplaires (un pour chaque DIRECCTE, un pour chacun des établissements, un pour chacun des délégués syndicaux signataires),
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Directrice des Ressources Humaines EMEAI
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Délégué Syndical Central CGT-FO Délégué Syndical Central CGT
