Code postal/Ville :44234 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE
Représentée par M. : Agissant en qualité de :gérant de la HDL agissant de présidente
Ci-après dénommée «
la société »
D’une part
Et
, en sa qualité de Délégué Syndical CFTC dans la société
Ci-après dénommée «
l’organisation syndicale »
D’autre part
Les négociations concernant la société ont débuté le 07 mai 2026 en présentiel et en distanciel sur le site de Saint Sébastien sur Loire et se sont terminées le 09 juillet 2026.
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé des négociations dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, portant notamment sur les rémunérations, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
La négociation obligatoire annuelle s’applique au sein de la société et concerne l’ensemble des salariés présents à compter de la date de signature.
ARTICLE 2 : NEGOCIATION DES PARTIES SUR LES REMUNERATIONS
1. L’organisation syndicale :
L’organisation syndicale a présenté les propositions suivantes :
Pouvoir d’Achat :
Une augmentation collective pour tous de :
- 1,5 % d’augmentation pour les salaires dont le niveau de salaire annuel fixe de base brute équivalent temps plein est inférieur ou égal à 1,5 fois le SMIC annuel.
- 1 % d’augmentation pour les salaires dont le niveau de salaire annuel fixe de base brute équivalent temps plein se situe entre 1,5 et 2 fois le SMIC annuel.
- 0,5 % d’augmentation pour les salaires dont le niveau de salaire annuel fixe de base brute équivalent temps plein se situe au-delà de 2 fois le SMIC annuel.
Ou :
Mise en place d’une PPV (prime de partage de la valeur)
Sur la même base que le tableau précédent avec les valeurs suivantes :
Valorisation de l’Ancienneté
La reconnaissance de l’ancienneté avec l’attribution d’une prime de fidélité de
- 200 € pour 5 ans
- 300 € pour 10 ans
- 400 € pour 15 ans
- 500 € pour 20 ans
- 600 € pour 25 ans
- 750 € pour 30 ou plus
Ou :
Revalorisation de la prime d’ancienneté :
ET
Congés supplémentaires pour ancienneté : A VOIR AVEC LA CONVENTION COLLECTIVE
2. La société :
En moyenne annuelle, l’inflation s’établit à 0.3% en janvier 2026 sur un an. Il s’agit du point d’inflation le plus bas depuis décembre 2020. (economie.gouv.fr) La variation des prix à la consommation s’établit à 0.9% sur l’année 2025. (INSEE) Sur un an les prix de l’énergie baissent de 6.8% en décembre 2025. Les produits manufacturés ont également subi une baisse de 0.6%. Seuls les prix de l’alimentation augmentent de 1.7% en décembre 2025. (INSEE)
Dans un contexte économique toujours contraint pour la société, marqué par un chiffre d'affaires inférieur aux objectifs fixés, l'entreprise a néanmoins réalisé des résultats permettant le versement d'une prime de participation. Cette mesure s'inscrit dans la volonté de l'entreprise de soutenir le pouvoir d'achat de ses salariés et de les faire bénéficier des performances obtenues.
Cependant, comme l’année passée, des efforts conséquents ont été portés sur les augmentations individuelles en début de cette année 2026 pour 31% de l’ensemble des salariés de la société.
Finalement, soucieuse de témoigner sa reconnaissance envers les salariés non-cadres pour leur fidélité et leur contribution au développement de l’entreprise, la Direction a choisi d’augmenter les primes d’ancienneté comme suit :
EBEN
NAO 2026
<3 ans
>3 ans 24 €
30 €
>6 ans 42 €
50 €
>9 ans 50 €
60 €
>12 ans 65 €
75 €
>15 ans 80 €
90 €
ARTICLE 3 : NEGOCIATION DES PARTIES SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT)
1. L’organisation syndicale :
L’organisation syndicale a présenté les propositions suivantes :
Transport et Mobilité
- La prise en charge à 90 % des titres d’abonnements aux transports collectifs ou location de vélo ;
- Une indemnité de transport covoiturage à 80 € par mois ;
- La prise en charge des frais annuels de carburant pour les trajets domicile-lieu de travail à hauteur de 350 euros brut pour l’année 2026 versés sous forme de prime ;
- Un Forfait Mobilités Durables (FMD), mesure éco-responsable à hauteur de 300 euros/an pour les salariés utilisant des moyens de transport comme : (vélo ou trottinette électrique, véhicules « zéro émission » électriques, etc…)
Arrêt de travail :
Délai de carence en cas de maladie (pas en cas d’AT ou d’accident de trajet) : pas de délai de carence pour les non-cadre avec une ancienneté > 3 ans (comme pour les cadres actuellement).
2. La société :
La Direction précise avoir confié à l’organisation syndicale la conduite d’un travail de réflexion relatif au déploiement de la mobilité professionnelle au sein de l’ensemble des agences. Cette démarche vise à définir un cadre cohérent et harmonisé permettant d’accompagner les évolutions des parcours professionnels, tout en tenant compte des besoins de l’entreprise et des attentes des salariés.
Dans ce contexte, la Direction rappelle l’importance du dialogue social et indique qu’elle demeure pleinement ouverte aux échanges sur ce sujet. À ce titre, elle se déclare disposée à examiner avec attention toute proposition ou contribution que le CSE souhaiterait formuler afin d’enrichir les réflexions en cours et de contribuer à l’élaboration de dispositifs adaptés aux réalités du terrain.
ARTICLE 4 : DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée limitée d’un an à compter du 09 juillet 2026.
Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DREETS de la Loire Atlantique et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes. En outre, un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur le panneau prévu à cet effet (dématérialisation sur Sharepoint).
Fait à Saint Sébastien s/Loire, le 09 juillet 2026
