La société Omya SAS, dont siège social sis 6 rue Pierre Sémard - 51240 OMEY représentée par
Monsieur XXX, Président Omya SAS Madame XXX, DRH Groupe France Ci-après désignée « !'Entreprise »
D'une part,
ET: Les organisations syndicales représentatives au niveau d'Omya SAS Pour la CGT, Monsieur XXX, Délégué Syndical Central
Pour la CFE-CGC, Monsieur XXX, Délégué Syndical Central
Pour la CFDT, Madame XXX, Déléguée Syndicale Centrale
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe MEAC SAS Pour la CGT, Monsieur XXX, Délégué Syndical Central
Pour la CFDT, Monsieur XXX, Délégué Syndical Central
Pour la CFE-CGC, Monsieur XXX, Délégué Syndical Central
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Ci-après désignés« les Représentants du personnel » D'autre part. PREAMBULE: Un comité de Groupe est constitué au sein du groupe formé par l'entreprise dominante et les entreprises qui ont leurs sièges en France dont l'entreprise dominante qui détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, ou qu'elle contrôle directement ou indirectement et forme avec elles un même ensemble économique au sens de l'article L 2331- 1 du Code du Travail. Ainsi, le présent accord a pour objet la constitution et les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe. Le comité de Groupe constitue un lieu privilégié d'informations et d'échanges concernant la vie du Groupe. L'objet du Comité de Groupe est de partager des informations aux représentants du personnel, d'échanger avec eux sur des sujets nationaux concernant l'ensemble des salariés, notamment sur la politique du groupe Omya en France. Au jour de la conclusion du présent accord, le Groupe, tel que défini à l'article L2331-1 du Code du Travail est composé de 2 entreprises : Omya SAS, considérée comme entreprise dominante, Et Groupe MEAC SAS considérée comme société « fille » de la société Omya SAS. A l'occasion du renouvellement de ce comité de groupe suite aux élections professionnelles de 2023, il apparait important pour le groupe Omya France d'assurer une représentation équilibrée des différentes Organisations Syndicales et des différentes entités juridiques présentes dans le groupe. Les résultats aux dernières élections Omya France se trouvent en annexe de cet accord.
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE OMYA FRANCE Article 1 - Composition du Comité de Groupe
Présidence
Le Comité de Groupe est présidé par le Président de la société Omya SAS ou par son représentant. Il peut se faire assister de deux ou trois personnes de son choix, au regard notamment, des questions figurant à l'ordre du jour. Les personnes ne pourront être extérieures au groupe Omya/MEAC.
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Secrétaire du Comité
En début de séance, le secrétaire est désigné à la majorité des voix parmi les membres titulaires du Comité de groupe. Le Président ne participe pas au vote. Cette désignation est opérée à la majorité absolue des membres titulaires. A défaut de majorité absolue après deux tours de scrutin, le secrétaire est élu à la majorité relative ; l'égalité de voix entre deux candidats emportant la nomination du plus âgé d'entre eux. Le Secrétaire a notamment pour mission de s'assurer de la bonne communication des informations entre la Direction du Groupe et les Représentants du personnel au Comité de groupe. Le Comité de groupe peut désigner un secrétaire-adjoint dans les mêmes conditions.
Article 2 - Nombre de sièges au Comité de groupe Conformément à l'article D 2332-2 du Code du Travail, lorsque le nombre d'entreprises constitutives du groupe et dotées d'un CSE est inférieur à 15, le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises. Au cours des dernières années, le groupe a pu procéder à différentes acquisitions et intégrations.
Actuellement, le groupe Omya France tel que défini à l'article L 2331-1 du Code du Travail est composé de 2 entreprises distinctes : Omya SAS et GROUPE MEAC SAS.
Par conséquent, le nombre de représentants au Comité de groupe est fixé à 4 membres.
Article 3
- Répartition des sièges entre les collèges au Comité de groupe
Détermination des collèges Groupe
Au jour de la conclusion du présent accord, il existe au sein du Groupe Omya France, 9 CSE avec une répartition des collèges différente d'un établissement à un autre, telle que décrite ci après:
Un collège unique (Ouvriers/Employés/Techniciens/Agents de maîtrise et Cadres) pour:
Entrains Omya Erbray Mareuil Saint Germain et siège social Salses
Deux collèges (1. Ouvriers/Employés - 2. Techniciens/Agents de maitrise et Cadres) pour: Omey et Etival
Orgon Saint Béat
Trois collèges (1. Ouvriers/Employés - 2. Techniciens et Agents de Maîtrise - 3. Cadres) pour:
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Groupe MEAC SAS.
Soit la répartition des effectifs suivantes au moment des dernières élections professionnelles :
Tous les établissements du Groupe n'ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il convient de trouver une clé de répartition aux fins de comptabiliser les effectifs dans les 3 collèges électoraux tels que prévus par la loi :
1er collège : Ouvriers et Employés
2ème collège : Techniciens et Agents de maîtrise
3ème collège : Cadres.
pour les établissements ayant prévu 2 collèges (Ouvriers/Employés et TAM/Cadres): Omey et Etival, Saint Béat et Orgon ;
ainsi que pour les établissement ayant prévu 1 collège unique : Entrains, Erbray, Mareuil, Saint-Germain et Siege, Salses ;
il est procédé au décompte des salariés de ces collèges
dans le 2eme collège légal, comme suit:
3 collèges
1er C. - 0/E 2ème C. - TAM 3ème C. - CAO TOTAL MEAC 66 41 58 165 2 collèges
Omey et Etival 19 60
79 Orqon 21 67
88 Saint Béat 26 29
55 1 collège
Entrains
8
8 Erbray
34
34 Mareuil
32
32 Saint-Germain et Sièqe
86
86 Salses
26
26 Total
132
383
58
573
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Répartition des sièges entre les collèges Groupe :
Conformément aux dispositions de l'article
L 2333-4 du Code du Travail, le nombre de sièges au Comité de Groupe est réparti entre les collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège, considérant l'effectif au niveau du groupe Omya France lors des dernières élections professionnelles et suivant l'hypothèse retenue à l'article 3.1.
3 collèges
1er C. - 0/E
2ème C. - TAM
3ème C. - CAO
TOTAL
Total
132
383
58
573
% 23,04% 66,84% 10,12% 4 Sièçies 0,92 2,67 0,40
Sièges attribués
1
3
0
4
Détail du calcul :
Total effectif du collège concerné/ total effectif Groupe x 4 sièges 1er collège : 132 / 573 x 4 = 0,92 soit O siège
2nd collège : 383/573 x 4 = 2,67 soit 2 sièges
3èmecollège: 58 / 573 x 4 = 0,40 soit O siège
Répartition des sièges calculée avec le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste :
1er collège : 132 / 573 x 4 = 0,92 soit 0 siège => 0,92 soit 1 siège => soit total : 1 siège 2nd collège : 383/573 x 4 = 2,67 soit 2 sièges => 0,67 soit 1 siège => soit total : 3 sièges 3èmecollège : 58 / 573 x 4 = 0,40 soit 0 siège -=> 0,40 soit 0 siège => soit total : 0 siège
Article 4 - Répartition des sièges de chaque collège entre les organisations syndicales
Il convient de rappeler tout d'abord que, compte tenu des résultats de l'ensemble des dernières élections professionnelles qui se sont tenues au sein du Groupe Omya France, les Organisations syndicales présentes au sein des entreprises du Groupe sont : la CFDT, la CFE-CGC, en tant que syndicat catégoriel, la CGT.
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Détermination du nombre d'élus obtenus par organisation syndicale
Les sièges affectés à chaque collège doivent être répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus (titulaires et suppléants) qu'elles ont obtenu dans les 3 collèges légaux aux dernières élections professionnelles. Il convient donc de déterminer le nombre d'élus dans chaque organisation syndicale en suivant la méthode retenue pour le décompte des effectifs (cf article 3).
Collèges
CGT
CFDT
CFE-CGC
TOTAL
0/E
14 3 0 17
TAM
30 12 3 45
CADRES
0 2 4 6
TOTAL
44
17
7
68
Répartition des sièges entre les Organisations Syndicales
La répartition entre les organisations syndicales se fait par application de la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Collèges
CGT
CFDT
CFE-CGC
TOTAL
0/E
14 3 0 17
TAM
30 12 3 45
CADRES
0 2 4 6
TOTAL
44
17 7
68
1es
1er C. - 0/E 2ème C. - TAM 3ème C. -
CAO
TOTAL
Total
132
383
58
573
% 23,04% 66,84% 10,12% 4 Sièges 0,92 2,67 0,40
Sièges attrit
1
3
0
4
Collèges
CGT
CFDT
CFE-CGC
TOTAL
0/E
0,82 0,18 0,00 1
TAM
2,00 0,80 0,20 3
CADRES
0,00 0,00 0,00 0
TOTAL
2,82
0,98
0,20
4
Détail du calcul : Nombre d'élus par organisation syndicale dans le collège concerné / somme des élus du collège concerné X le nombre de siège attribué au collège concerné (cf article 3.2).
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Nombre de siège(s) revenant à : -CGT : 1 siège au 1er collège et 2 sièges au 2nd collège -CFDT : 1 siège au 2ème collège -CFE-CGC : 0 siège
Mesures supplémentaires
Compte tenu des résultats obtenus et du besoin d'équilibrer la représentativité au sein du Comité de Groupe, il a été convenu entre les parties d'allouer 4 sièges suppléants répartis comme suit: 1 siège pour la CFDT au 2ème collège 1 siège pour la CFE-CGC au 3ème collège 2 sièges pour la CGT au 1er et au 2nd collèges
Les suppléants participeront aux réunions du comité de groupe.
Article 5 - Moyens Conformément à l'article L2334-4 du Code du travail, les membres du Comité de Groupe seront assistés par un expert-comptable qui participera à la réunion. Il est convenu d'allouer un crédit de 7 heures consacré à une journée préparatoire pour permettre aux élus des différentes entités de se retrouver avant la réunion plénière. Les frais de déplacement afférents à cette réunion préparatoire seront pris en charge par l'entreprise. Les réunions ont lieu sur l'un des sites du Groupe en France, là où la capacité d'accueil est suffisante.
Article 6 - Les représentants au Comité de Groupe
Désignation des membres du Comité de Groupe
Les membres du Comité de Groupe titulaires et suppléants sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus au Comité Social et Economique de l'ensemble des établissements du groupe. Chaque Organisation Syndicale désigne ses délégués parmi les sièges et selon la répartition ci-dessus fixée, par courrier à la Direction des Ressources Humaines. Les parties au présent accord précisent que les membres du Comité de groupe ainsi désignés doivent être, lors de la désignation, en cours de mandat et appartenir, au niveau Groupe, au collège électoral auquel le siège a été attribué. Il est convenu qu'en cas d'empêchement, un des élus désigné au comité de groupe pourra se faire remplacer par un autre élu appartenant au même collège et ayant la même
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appartenance syndicale. Le remplaçant devra justifier d'un mandat d'élu au sein du CSE de l'un des établissements du groupe.
Durée des mandats -fin des mandats
Le mandat des membres du Comité de groupe est d'une durée de 4 ans. La perte de la qualité de salarié du Groupe, la perte du mandat d'élu CSE, ainsi que la sortie de l'entreprise du Périmètre du Groupe, entraînent de droit la perte du mandat au Comité de Groupe et entraîne une nouvelle désignation par l'organisation syndicale qui avait procédé à la première désignation pour la durée du mandat restant à courir.
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CHAPITRE 2 FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE OMYA Article 1 - Réunions et ordre du jour du Comité de Groupe Sur convocation du Président, le Comité de Groupe se réunit au moins une fois par an en réunion ordinaire. L'ordre du jour est arrêté par le Président et le Secrétaire. Il est communiqué aux membres accompagné de la convocation et des documents nécessaires, quinze jours avant la séance. Il tient compte des questions formulées au Secrétaire par les membres et relevant de la compétence du Comité de Groupe.
Article 2 - Procès-Verbal des réunions Le Procès-Verbal de chaque séance qui retrace les débats suite aux informations apportées, établi sous la responsabilité du Secrétaire, est porté à la connaissance du Président au plus tard dans le mois qui suit la réunion et avant la diffusion aux membres du Comité de Groupe pour avis et correction éventuelle. Le document définitif est ensuite envoyé aux membres du Comité de Groupe pour être approuvé dans les 15 jours suivants l'envoi.
Une fois approuvé ou en l'absence de retour, le procès-verbal est signé par le Président et le Secrétaire, puis diffusé dans les établissements du Groupe et mis sur l'intranet.
Article 3
- Obligation de discrétion
Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations confidentielles données comme telles, verbalement ou par écrit, par le Président du Comité de Groupe ou son Représentant.
Article 4 - Compétences du Comité de Groupe Le Comité de Groupe ne se substitue pas à l'instance représentative du personnel propre à chaque Etablissement conservant l'intégralité de leurs prérogatives. Le Comité n'est pas, d'autre part, une instance de recours ou de négociation ayant à traiter des problèmes spécifiques des Etablissements du Groupe. Le comité de Groupe est une instance d'information, de réflexion et d'échanges , destinée à développer le dialogue entre la Direction Générale et les représentants du personnel sur la situation et les orientations stratégiques des principaux domaines d'activité du groupe. Conformément à l'article L2332-1 du Code du Travail, le Comité de groupe reçoit de la Direction, des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions
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d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions.
Article 5 - Entrée en vigueur de l'accord, durée, révision, dénonciation Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail sur la plateforme TéléAccords. Il est conclu pour une période déterminée, dont le terme est fixé au 31 décembre 2027. Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de ladite révision.
Article 6 - Publicité Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires originaux, dont un sera remis à chacune des parties signataires. Le texte de l'accord est déposé sur la plateforme TéléAccords, à l'initiative de l'entreprise . Un exemplaire est également transmis au Conseil de Prud'hommes du siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7- Dispositions diverses Pour toutes les questions non prévues au présent accord, les parties déclarent se référer aux dispositions législatives et règlementaires.
Fait à Omey, le 02/02/2024,
Pour la Société Omya SAS
Monsieur XXX , Président Madame XXX , DRH Groupe France
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau d'Omya SAS Pour la CGT, Monsieur XXX, Délégué Syndical Central
Pour la CFE-CGC, Monsieur XXX, Délégué Syndical Central
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Pour la CFDT,
Madame XXX, Déléguée Syndicale Centrale
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe MEAC SAS
Pour la CGT,
Monsieur XXX, Délégué Syndical Central
Pour la CFDT,
Monsieur XXX, Délégué Syndical Central
Pour la CFE-CGC,
Monsieur XXX, Délégué Syndical Central
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Annexe : Nombre d'élus titulaires et suppléants remportés par chaque OS dans les différents collèges
