AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF SUR LA PRIME TRANSPORT DES SALARIES D'OMVA SAS
AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF SUR LA PRIME TRANSPORT DES SALARIES D'OMVA SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Omya SAS, dont siège social sis 6 rue Pierre Sémard - 51240 OMEY représentée par: Monsieur xxxx, Président Omya SAS
Madame xxxx, DRH Groupe France. Ci-après désignée« !'Entreprise »
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives sur l'établissement :
Pour la CGT, Monsieur xxxx délégué syndical central
Pour la CFE-CGC, Monsieur xxxx, délégué syndical central
Pour la CFDT, Madame xxxx, déléguée syndicale centrale Ci-après désignés« les Représentants du personnel » D'autre part.
PREAMBULE
Une prime transport a été instituée par accord collectif en date du 30 novembre 2015. Depuis sa mise en place, la prime de transport a pu faire l'objet de revalorisations périodiques conformément aux dispositions prévues par l'accord. Les parties ont souhaité revenir sur les modalités de revalorisation et les préciser, via l'avenant qui suit :
Articlel. Revalorisation spécifique en juin 2024
Les parties ont souhaité vérifier l'évolution de l'indice de référence entre Avril 2022 (dernier indice de référence pris en compte à 145.09) et avril 2024 (146.21). Sur cette période, la moyenne de l'indice étant de 146.07, comparé à l'indice d'avril 2022 (145.09), soit une évolution de l'indice de + 0,67%.
Les parties conviennent d'appliquer au 1er juillet 2024, une revalorisation de +2% sur la prime transport.
Le nouvel indice de référence qui permettra d'apprécier la future revalorisation de juin 2025 sera donc de 147.99 (indice avril 2022 de 145.09 augmenté de +2%).
Article 2. Méthode de revalorisation
Conformément à l'accord l'instituant, la prime de transport est revue selon une périodicité annuelle, au 1er juin de chaque année pour application éventuelle au 1er juillet suivant. L'indice INSEE Gazole (Nomenclature COICOP: 07.2.2 - « Carburants et lubrifiants pour véhicules de tourisme») constitue l'indice de référence permettant d'apprécier la portée de la revalorisation.
Compte tenu de la volatilité de l'indice, les parties conviennent d'apprécier son évolution moyenne sur 12 mois glissants, de Mai de l'année N à Avril de l'année N +l. En cas d'évolution positive constatée, il sera procédé à une revalorisation au 1er juillet suivant comme suit :
-Si la moyenne est inférieure ou égale au dernier indice de référence, aucune augmentation ne sera appliquée ; -si la moyenne est supérieure par rapport au dernier indice de référence, alors une revalorisation sera appliquée : cette revalorisation est la comparaison entre les deux indices plus 1%. Ce calcul deviendra le nouvel indice de référence.
Exemple : indice de référence 147.99 juin 2025 moyenne de l'année 147.27 pas de revalorisation juin 2026 moyenne de l'année 147.99 pas de revalorisation juin 2027 moyenne de l'année 148.9 revalorisation 1.61% (0,61% + 1%} soit un nouvel indice de référence de 150.37.
Article 3. Dispositions finales
Entrée en vigueur de l'accord, durée, révision, dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une revIsIon ou d'une dénonciation conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de ladite révision ou dénonciation.
Formalités de dépôt
Le présent avenant est rédigé en 5 exemplaires originaux, dont un sera remis à chacune des parties signataires. Le texte de l'accord est déposé auprès des services du ministère du travail sur la plateforme Télé Accords conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire est transmis au Conseil de Prud'hommes du siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception.
