ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX TITRES-RESTAURANT ET A LEUR DEMATERIALISATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Omya SAS, dont siège social sis 6 rue Pierre Sémard - 51240 OMEY représentée par: Monsieur xxxx, Président Omya SAS
Madame xxxx, DRH Groupe France.
Ci-après désignée« !'Entreprise »
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives sur l'établissement :
Pour la CGT, Monsieur xxx délégué syndical central
Pour la CFE-CGC, Monsieur xxx, délégué syndical central
Pour la CFDT, Madame xxxx, déléguée syndicale centrale Ci-après désignés« les Représentants du personnel » D'autre part.
PREAMBULE Depuis 2015, les titres-restaurant ont été mis en place au sein de l'entreprise, en application d'une décision unilatérale et après consultation du CCE du 30 octobre 2014. Dans le cadre du dialogue social et au regard notamment : de la fin annoncée par le Gouvernement des titres restaurant version papier à horizon 2026, des difficultés rencontrées par certains salariés pour utiliser leurs titres restaurant en version papier, de plus en plus refusés comme moyen de paiement, les parties ont souhaité mettre en place le présent accord, visant à confirmer le fonctionnement de ce dispositif et à prévoir le calendrier de mise en place de la carte titre-restaurant (titres-restaurant dématérialisés), en lieu et place de la version papier. Cet accord vient donc se substituer à la décision unilatérale précitée et doit s'inscrire dans le respect des disposition règlementaires et légales relatives aux titres restaurant, et notamment les articles L3261-1 et suivants du Code du travail.
Article 1. Principes Les titres-restaurant permettent à leurs bénéficiaires de déjeuner à l'extérieur de l'entreprise à des conditions financières avantageuses, puisque l'employeur prend en charge conjointement avec le salarié le prix de ses repas, en finançant une quote-part du titre restaurant.
Le dispositif titres-restaurant est facultatif, l'employeur n'ayant pas d'obligation légale de mettre en place un système de titres-restaurant dans l'entreprise.
Il est par ailleurs rappelé que les salariés éligibles au dispositif titres-restaurant sont libres d'y souscrire ou non.
Article 2. Salariés bénéficiaires et conditions d'attribution Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps plein ou partiel, peu important la nature de leur contrat (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d'apprentissage, contrat de formation en alternance}, sont éligibles aux titres restaurant.
Les stagiaires sont également concernés par le dispositif, dans le cadre des dispositions légales applicables en la matière.
Il est rappelé que les salariés en situation de télétravail occasionnel restent bénéficiaires des titres restaurant.
Les restrictions suivantes sont cependant rappelées :
Un salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour travaillé.
Les personnes postées, qui bénéficient de prime de panier, ne peuvent pas se voir attribuer de titres-restaurant lorsqu'ils sont en poste. A l'inverse, lorsqu'ils travaillent de journée, ils peuvent bénéficier d'un titre-restaurant.
Les salariés percevant des frais de déplacement ne peuvent pas prétendre à l'attribution de titres restaurant sur les journées concernées, c'est-à-dire les journées au cours desquelles le repas du midi fait l'objet d'une prise en charge par l'entreprise. D'une manière générale, dès lors que le repas du midi est pris en charge par l'entreprise, le salarié ne peut pas percevoir un titre-restaurant (par exemple : repas au cours d'une formation, repas ou plateau repas au cours d'une réunion, panier attribué pour le travail posté ponctuel notamment en cas de changement de planning...).
A cet effet, pour les élus qui posent des heures de délégation sur une journée entière, ou qui sont en formation syndicale, il est d'usage que le titre restaurant leur soit attribué, sauf lorsque l'employeur participe au repas directement (exemple : repas au cours d'une formation remboursé ou pris a la charge de l'employeur).
Pour les salariés à temps partiel, les titres-restaurant sont attribués au prorata temporis du temps de travail (exemple: 16 tickets par mois pour un temps partiel à 80% pour un mois avec 20 jours ouvrés). Il convient de préciser que pour ces salariés, la présence sur le lieu de travail doit être requise le matin et l'après-midi, autrement dit, l'heure du déjeuner doit être comprise dans leur horaire de travail, pour bénéficier du titre restaurant.
En cas d'absence, quel qu'en soit la cause, ou de suspension du contrat de travail, le salarié ne pourra pas prétendre au titre-restaurant. Cette disposition vise les absences pour maladie professionnelle ou non, accident de travail, maternité, paternité, congé parental ou de présence parentale, évènement familial, dispenses d'activités payées ou non et notamment dans le cadre du FTC et du CETR, congé pour formation, ...
Lors de la pose de½ journée de congé, repos ou RTT, les salariés ne peuvent pas se voir attribuer de titre-restaurant pour la½ journée de travail effectuée.
Article 3. Modalités pratiques
Mise en place de la carte titres-restaurant (titre-restaurant dématérialisé)
Afin de laisser aux salariés actuellement bénéficiaires du dispositif un temps suffisant pour appréhender le fonctionnement de la carte titres-restaurant, les parties conviennent d'une mise en place de cette forme dématérialisée à compter du 1er janvier 2025.
Dans cet objectif, les salariés recevront une note d'information dans ce sens courant octobre :
Ceux qui souhaiteraient conserver pour l'année 2025 les titres en version papier, seront invités à en informer le service Ressources Humaines avant le 1er novembre 2024 au plus tard, à l'aide du
formulaire qui leur sera transmis. Dans cette hypothèse, ils continueront de bénéficier pour l'année 2025, des titres restaurant dans leur version papier. En tout état de cause, ils passeront à la version dématérialisée au 1er janvier 2026 au plus tard.
En l'absence de réponse, les salariés bénéficieront à compter du 1er janvier 2025 de la version dématérialisée (carte titres-restaurant).
Ils recevront leur carte titres-restaurant par courrier, à domicile ou la remise sera effectuée directement sur site pour les personnels usine.
Enfin, pour les futurs salariés intégrant Omya à compter du 1er janvier 2025 et pour l'ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2026, la mise en place de la carte se fera de manière automatique, dès lors que les salariés pourront bénéficier des titres-restaurant et qu'ils auront fait le choix d'adhérer au dispositif, dans les conditions prévues au présent accord.
Adhésion au dispositif
Le dispositif étant déjà en place à date de signature du présent accord, il est expressément convenu que les salariés déjà bénéficiaires des titres-restaurant voient leur situation inchangée: ils restent bénéficiaires du dispositif, sauf volonté de ne plus en bénéficier. Dans cette hypothèse, ces salariés devront manifester leur refus de rester dans le dispositif titres restaurant au moyen du formulaire transmis.
En dehors de la période de transition entre titres-restaurant papier et dématérialisés, il est par ailleurs précisé les éléments suivants : Tout salarié qui souhaiterait adhérer au dispositif ou à l'inverse ne plus en bénéficier doit formuler son choix au plus tard au 1er décembre de chaque année pour l'année suivante. Cette adhésion ou renonciation vaut pour l'année civile complète (sauf cas de départ de l'entreprise en cours d'année). Il ne pourra donc pas y avoir de modification en cours d'année et le choix opéré est tacitement reconductible. Pour les futurs salariés, l'adhésion se fera au moment de l'embauche (choix à formuler dans le mois qui suit le premier jour de travail, après proposition du dispositif par l'entreprise). L'absence de réponse vaudra refus d'adhérer au dispositif titres restaurant.
Traitement en paie et régularisation des absences
A compter du 1er janvier 2025, les titres-restaurant sont commandés puis attribués chaque mois (en milieu de mois), au titre du mois en cours. Le nombre de titres-restaurant à attribuer et donc le montant à créditer sur la carte est déterminé, chaque mois, au regard du nombre de jours ouvrés du mois, déduction faite des absences, paniers et/ou des prises en charge repas qui ont pu se réaliser sur le mois précédent.
Le traitement paie des titres-restaurant se fait également de manière mensuelle.
Jllustration :
En avril 2025, le mois compte 21 jours ouvrés {le lundi 21 étant férié, il n'est pas compté).
En mars 2025, on constate pour Monsieur X:
1 journée de formation avec prise en charge du repas
1 panier attribué suite au remplacement fait sur un poste Monsieur X percevra donc 19 titres-restaurants en avril 2025. Et ainsi de suite d'un mois sur l'autre.
Traitement et régularisation des absences pour la période transitoire (janvier à mars 2025)
Jusque fin 2024, les titres-restaurant sont attribués au trimestre et par avance. Ainsi, les régularisations liées aux absences, paniers et/ou des prises en charge repas qui ont pu se réaliser sur le trimestre précédent sont réalisées sur la commande du trimestre suivant.
A partir de janvier 2025, l'attribution étant mensuelle, il est convenu de mettre en place une période transitoire, afin de régulariser les absences, paniers et/ou des prises en charge repas des mois de septembre à décembre 2024.
Ainsi, les absences, paniers et/ou les prises en charge repas n'ouvrant pas droit à attribution de titres restaurant sur ces 4 mois, seront régularisées sur les mois de janvier, février et mars 2025 afin de limiter l'impact de ces régularisations pour les salariés.
//lustration :
Au titre des mois de septembre à décembre 2024, en faisant le bilan de l'activité de M. X, on constate :
3 jours fériés
9 congés payés
1 journée deformation avec prise en charge du repas
½ journée de RTT
Monsieur X a donc perçu 14 titres restaurant « en trop » par rapport à son activité réelle et à la prise en charge des repas par l'entreprise sur la période considérée.
Ces 14 titres-restaurant « en trop » seront déduits des commandes réalisées en janvier, février et mars 2025, sait 5 titres déduits en janvier, 5 titres déduits en février et 4 titres déduits en mars.
Par ailleurs, seront déduits, en application du traitement des absences à compter de janvier 2025 prévu au 3.3 ci-dessus: de la commande de février 2025, les éventuelles absences, paniers et/au des prises en charge repas de janvier 2025, de la commande de mars 2025, les éventuelles absences, paniers et/ou des prises en charge repas de février 2025.
Choix du prestataire
A date de rédaction du présent accord, le prestataire retenu est « Up ». La direction de l'entreprise reste toutefois libre de modifier le prestataire dès lors qu'elle le jugera opportun, sous réserve de rester dans les conditions prévues par le présent accord.
Article 4. Valeur faciale du titre-restaurant et financement L'entreprise participe au dispositif à hauteur de 60 %, le salarié à hauteur de 40 %. La participation de ce dernier fera l'objet d'un prélèvement en paie. La valeur faciale du titre-restaurant est de 7,35 €.
Les parties conviennent de revaloriser la valeur faciale du titre restaurant à 7,80 € dès le 1er octobre 2024, puis à 8,40 € au 1er janvier 2025.
Article S. Revalorisation périodique Les parties conviennent d'une clause de revoyure fin 2027 pour application au 1er janvier 2028.
Article 6. Dispositions finales
Entrée en vigueur de l'accord, durée, révision, dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt, prévues à l'article 5.2. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra faire l'objet d'avenant, d'une révision ou d'une dénonciation conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de ladite révision ou dénonciation.
Formalités de dépôt
Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires originaux, dont un sera remis à chacune des parties signataires. Le texte de l'accord est déposé auprès des services du ministère du travail sur la plateforme TéléAccords conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire est transmis au Conseil de Prud'hommes du siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Omey, le 21 juin 2024
Pour la Société Omya SAS
Monsieur xxxx, Président
Pour l'Organisation Syndicale CFDT, Madame xxxx Pour l'Organisation Syndicale CFE-CGC, Monsieur xxxx
