Accord de méthode visant à encadrer le projet de réorganisation des
activités au sein des sociétés Omya SAS et MEAC
ENTRE :
La Société Omya SAS, dont le siège social se situe 6 rue Pierre Semard – 51240 OMEY et représentée aux fins des présentes par XXX, Président Omya SAS et XXX, DRH Groupe France ;
La Société GROUPE MEAC SAS, dont le siège social se situe 10 Le Cormier – 44110 ERBRAY et représentée aux fins des présentes par XXX, Président Groupe MEAC SAS et XXX, DRH Groupe France ;
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Omya SAS :
La CGT, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical
La CFDT, représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale
La CFE-CGC BTP SICMA, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société GROUPE MEAC SAS :
La CFDT, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical
La CFE-CGC BTP SICMA, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le Groupe OMYA envisage la mise en œuvre d’une réorganisation juridique globale de ses activités en France susceptibles d’impacter les sociétés Omya SAS et GROUPE MEAC SAS dans le courant de l’année 2026, ci-après le Projet de réorganisation des activités.
Une procédure d’information-consultation des instances de représentation du personnel de ces entités sera engagée à cet effet dans le courant du premier trimestre 2026.
Dans cette perspective et compte tenu des modalités du Projet, les Directions des entités concernées ont souhaité organiser le processus d’information et de consultation à venir et convenir avec les organisations syndicales, de l’encadrement de celui-ci.
L’objectif partagé est d’assurer un dialogue social serein, constructif et de qualité, tout en garantissant un même niveau d’information et de transparence pour l’ensemble des salariés du groupe en France, s’agissant d’un projet structurant susceptible d’impacter l’ensemble des organisations.
C’est dans ce cadre que cet accord intervient.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de conduite des processus d’information et de consultation des instances de représentation du personnel des sociétés Omya SAS et GROUPE MEAC SAS sur le Projet de réorganisation des activités s’agissant;
De l’organisation des réunions des instances consultées ;
Des conditions de mise en œuvre d’une expertise libre ;
et du calendrier de procédure.
Les parties reconnaissent que le présent accord se substitue à toute autre disposition en vigueur dans l’une ou l’autre des sociétés ayant le même objet, notamment – s’agissant de la société Omya SAS – de l’accord d’entreprise relatif à l’exercice des attributions du Comité social et économique du 21 mars 2023 pour la durée de la procédure consultative concernant le Projet de réorganisation des activités qui sera présenté dans le courant du premier trimestre 2026 (dans son article II – 2 notamment).
2. Sur la procédure de consultation des instances
2.1. Sur les instances consultées
Les parties conviennent que seront seuls consultés sur ce Projet :
- Le Comité social et économique central (CSEC) de la société Omya SAS, - Le Comité social et économique (CSE) de la société GROUPE MEAC SAS
à l’exclusion de toute autre instance. Plus particulièrement, les parties conviennent que les comités sociaux et économiques d’établissements de la société Omya SAS ne seront pas consultés dès lors que le projet présenté relève de la seule compétence centrale et ne s’inscrit pas par conséquent dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles organisant la compétence des CSE d’établissement.
2.2. Sur les instances informées
Les parties conviennent que les CSE d’établissement de la société Omya SAS seront informés à l’issue de la procédure consultative sur le projet à l’occasion d’une réunion.
2.3. Sur l’organisation des réunions des instances consultées
2.3.1. Réunions conjointes
Soucieuse de coordonner les informations sur un même projet auprès des instances centrales de représentation du personnel des société du Groupe et par soucis de transparence à l’égard de l’ensemble des salariés du groupe, il est convenu à titre exceptionnel que les réunions du CSEC de la société Omya SAS et du CSE de la société GROUPE MEAC SAS seront tenues conjointement.
Nonobstant la tenue de ces réunions communes, les procédures de consultation demeureront distinctes, de sorte que chaque instance sera convoquée en propre et des avis distincts seront sollicités à l’issue de la procédure.
Les réunions se tiendront à Paris.
2.3.2. Participation aux réunions
Lors de ces réunions, seuls seront présents les élus titulaires et les Délégués Syndicaux Centraux des deux sociétés. Les suppléants ne pourront y assister qu’en remplacement d’un élu titulaire absent selon les règles de suppléance en vigueur au sein des instances concernées.
La rédaction du procès-verbal se fera conjointement par les deux secrétaires.
2.3.3. Réunions préparatoires
Il est convenu que les élus disposeront d’un temps de préparation la veille des réunions communes. Ce temps ne s’imputera pas sur les crédits d’heures à hauteur de 4 heures par réunion préparatoire.
Les frais de déplacements et le coût de location d’une salle seront à la charge de la société Omya SAS et de la société GROUPE MEAC SAS pour la part correspondant aux élus respectifs et conformément aux règles internes applicables.
2.4. Sur les délais de consultation
Le délai de consultation des deux instances est fixé selon le calendrier suivant : 29 janvier 2026 Réunion commune de présentation du projet au cours de laquelle l’expert visé au point 2.5 pourra être désigné (R0) en présence des membres titulaires du CSEC de la société Omya SAS et des membres titulaires du CSE de la société GROUPE MEAC SAS et des délégués syndicaux centraux des 2 sociétés, avec pour ordre du jour « point sur l’organisation des activités du Groupe en France » 11 mars 2026 Réunion commune (R1) avec pour ordre du jour « information consultation du CSEC / CSE sur le projet de restructuration des activités en France et ses conséquences sociales et environnementales » 9 avril 2026 Réunion commune (R2) au cours de laquelle l’expert pourra faire une restitution sur son rapport avec pour ordre du jour « information consultation du CSEC / CSE sur le projet de restructuration des activités en France et ses conséquences sociales et environnementales » Possibilité aux élus de demander une réunion en plus lors de la réunion du 9 avril, si les élus estiment que les échanges sont insuffisants et à la condition que cette réunion soit demandée par 60% des élus lors de la réunion du 9 avril ». La réunion supplémentaire se tiendrait alors entre le 9 avril et le 5 mai par visio-conférence. 5 mai 2026 Dernière réunion commune (R3 ou R4) : rendus des avis distincts par le CSEC et le CSE avec pour ordre du jour « information et consultation du CSEC / CSE sur le projet de restructuration des activités en France et ses conséquences sociales et environnementales » En tant que de besoin, des échanges complémentaires sur le Projet de réorganisation des activités pourront être organisés à l’occasion des réunions des instances concernées (CSE C Omya SAS et CSE GROUPE MEAC SAS). Dans ce cas, les directions transmettront à chaque instance les points traités lors de la réunion suivante afin d’assurer un même niveau d’information et de transparence au sein des deux instances. A l’expiration de la procédure de consultation et au plus tard le 5 mai 2026, le CSEC de la société OMYA SAS et le CSE de la société GROUPE MEAC SAS rendront un avis distinct sur le Projet. A défaut d’expression d’un avis, le CSEC de la société Omya SAS et le CSE de la société GROUPE MEAC SAS seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif sous réserve d’une communication par les sociétés Omya et MEAC des informations demandées, existantes et proportionnées, sur les conséquences du projet vis-à-vis des salariés et de leurs conditions de travail. Par ailleurs, il est rappelé que le CSEC de la société Omya SAS ou le CSE de la société GROUPE MEAC SAS pourra solliciter la CSSCT de son périmètre dans le cadre des prérogatives confiées à cette instance. A partir du 5 mai 2026, les Présidents des CSE d’établissement impactés par le Projet tiendront une réunion d’information au niveau de l’établissement.
2.5. Sur l’organisation d’une expertise commune
2.5.1. Fondement de l’expertise Dans le cadre de la consultation des instances sur le Projet de réorganisation des activités objet du présent accord, les Parties conviennent de la mise en œuvre d’une expertise commune menée par le CSEC de la société Omya SAS et le CSE de la société GROUPE MEAC SAS. Les directions acceptent de se référer à l’expertise prévue à l’article L. 2315-94 2° du Code du travail (projet important modifiant les conditions de travail) pour cadrer l’intervention de l’expert commun désigné conjointement par le CSEC de la société Omya SAS et le CSE de la société GROUPE MEAC SAS lors de la réunion commune du 29 janvier 2026. Les Parties reconnaissent qu’aucune autre expertise ne pourra être sollicitée par le CSEC de la société Omya SAS, l’un des CSE d’établissement de la société Omya SAS ou par le CSE de la société GROUPE MEAC SAS sur le Projet. 2.5.2. Déroulement des travaux d’expertise Il est convenu que le cabinet d’expertise qui sera désigné disposera d’un même accès aux informations qu’un expert-habilité ou un expert-comptable, et ce dans le respect des dispositions de l’article L. 2315-83 du Code du travail et des dispositions légales. Dans le cadre de ses travaux, le cabinet d’expertise disposera d’interlocuteurs dédiés pour l’envoi des documents sollicité : les membres de la direction France en charge du projet et présents aux CSE communs, seront les seules personnes habilitées à la transmission de documents auprès du cabinet d’expertise. Il est expressément convenu que les sociétés Omya et Groupe MEAC s’engagent à fournir tous les éléments existants demandés par le cabinet d’expertise dans le cadre de ce projet et ce au plus tard avant le 4 mars 2026. La direction s’engage à communiquer les documents
au plus tôt et dès le 27 février, sans attendre la fin du délai.
Un point précis sur les éléments non transmis sera demandé au cabinet d’expertise au plus tard le 15 mars 2026. Tout retard dans la communication des éléments demandés et/ou toute absence de communication des éléments demandés par les sociétés Omya et MEAC entrainerait une réunion supplémentaire entre le 9 avril et le 5 mai 2026 par visio-conférence (cf art. 2.4). Tous les documents demandés existants et proportionnés devront être remis par les sociétés Omya et MEAC le 5 mai 2026.
2.5.3. Financement par la société de l’expertise
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2315-80 du Code du travail, la direction de la société Omya SAS accepte de prendre en charge le coût de cette expertise commune (frais et honoraires) dans la limite de 40.000 € HT (quarante mille euros hors taxe).
Dans l’hypothèse où un aménagement du projet serait présenté par la Direction au cours de la procédure de consultation, les parties envisageraient un avenant au présent accord.
2.5.4. Sur la restitution des travaux d’expertise
L’expert procédera à la remise de son rapport commun aux deux instances concernées, et ce lors d’une réunion fixée le 9 avril 2026 ou plus tard, conformément à l’article 2.5.2.
3. Sur la durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et pour les seuls processus d’information et de consultation relatifs au Projet de réorganisation des activités.
Il présente un caractère exceptionnel et ne présume en rien de l’acceptation des parties pour reconduire, à l’avenir, un tel accord.
Il cessera ainsi de produire ses effets à l’expression des avis et ainsi de l’achèvement régulier de leur processus d’information ou d’information-consultation sur le Projet, et au règlement de l’intégralité des honoraires du cabinet d’expertise tels que prévus au présent accord.
Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur envisagées à l’égard de l’ensemble des Parties au présent accord et fera l’objet des formalités de dépôt par la direction de chacune des entreprises concernées.
Paris, Le 26 janvier 2026
Pour La Société OMYA SAS :
Pour La Société GROUPE MEAC SAS :
XXX, Président Omya SAS
XXX, Président Groupe MEAC SAS
XXX, DRH Groupe France
XXX, DRH Groupe France
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Société
OMYA SAS :
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Société GROUPE MEAC SAS :
