La Société Omya SAS, dont le siège social se situe 6 rue Pierre Semard – 51240 OMEY et représentée aux fins des présentes par XXX, Président ;
La Société GROUPE MEAC SAS,
dont le siège social se situe 10 Le Cormier – 44110 ERBRAY et représentée aux fins des présentes par XXX, Président ;
La Société Omya Specialty Materials France SAS, dont le siège social se situe 6, rue Pierre Semard 51240 Omey et représentée aux fins des présentes par XXX, Président;
La Société Omya Performance Polymer Distribution France SAS, dont le siège social se situe 6 rue Pierre Semard 51240 Omey et représentée aux fins des présentes par XXX, Président ;
La Société Omya Eco Solutions SAS, dont le siège social se situe à 10 Le Cormier 44110 Erbray et représentée aux fins des présentes par XXX, Président ;
Et XXX, DRH Groupe France ; D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Omya SAS :
La CGT, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical
La CFDT, représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale
La CFE-CGC BTP SICMA, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société GROUPE MEAC SAS :
La CFDT, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical
La CFE-CGC BTP SICMA, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
En Février 2025, le Groupe Omya a présenté un vaste projet de transformation qui concerne l’ensemble de ses activités. Ce projet devant être décliné au sein de chaque pays, et impliquant une refonte de l’organisation juridique établie, les CSE d’Omya SAS et de Groupe MEAC SAS ont pu être consultés au cours d’une procédure qui s’est déroulée entre le 29 janvier et le 5 mai 2026, date à laquelle les CSE ont rendu un avis sur le projet.
Compte tenu des conséquences sociales que pourrait emporter ce projet de transformation sur les équipes en France, et en l’absence d’une complète visibilité sur celles-ci, les délégués syndicaux des 2 sociétés, ont demandé l’ouverture d’une négociation spécifique visant à préserver l’emploi.
C’est dans ce cadre que le présent accord intervient.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Rappel des dispositions existantes en matière de gestion des emplois au sein du groupe France
A l’occasion du présent accord, la direction rappelle que des dispositions relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnels existent déjà au sein du Groupe France et doivent permettre aux salariés de s’assurer de leur employabilité et de la gestion de leur fin de carrière :
Une décision unilatérale relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels pour les années 2025 à 2027 a été prise par la direction d’Omya SAS en date du 3 avril 2025 ;
Une décision unilatérale concernant la mobilité professionnelle au sein du Groupe Omya en France a été formalisée en date du 16 mars 2021 ;
Des accords plus spécifiques sur l’emploi des seniors et la prise en compte de la pénibilité professionnelle ont été signés au sein d’Omya SAS et au sein du Groupe MEAC SAS courant 2011.
Ces accords ou décisions unilatérales prévoient des mesures visant à maintenir ou développer les compétences des salariés, développer leur parcours professionnel en favorisant et en accompagnant la mobilité fonctionnelle et/ou géographique.
Les salariés peuvent solliciter la direction des ressources humaines pour obtenir des informations complémentaires sur ces mesures.
Article 2. Favoriser les mobilités internes
Compte tenu des réorganisations à l’œuvre et des risques de suppression de poste à venir, tout poste ouvert au recrutement (remplacement/création) fera l’objet, conformément aux pratiques déjà en vigueur, d’une communication interne auprès de l’ensemble des salariés pour leur permettre de se manifester en cas d’intérêt. Le cas échéant, la candidature du salarié sera étudiée avec attention dans le cadre d’un processus de recrutement interne (analyse du CV, un ou plusieurs entretiens en visio ou présentiel, réponse au candidat, éventuelle proposition de mobilité).
Un récapitulatif des postes ouverts sera communiqué également à l’ensemble des salariés chaque mois.
Des exceptions seront toutefois admises, notamment s’agissant des postes nécessitant des compétences spécifiques ou de postes managériaux qui ne feront pas l’objet d’une communication systématique.
Dans la mesure du possible, et dès lors que le profil du candidat est compatible avec le poste ouvert, la priorité sera donnée au candidat interne.
En cas d’acceptation de la candidature, le salarié se verra proposer une offre cohérente avec le poste concerné. Afin de faciliter la prise de poste, des actions de formation pourront être mises en œuvre.
De même, en cas de mobilité interne, des mesures d’accompagnement seront proposées au salarié, conformément aux dispositions internes existantes.
En cas de recrutement urgent, le poste pourra être pourvu dans un 1er temps par de l’intérim, le temps de vérifier si une mobilité interne n’est pas réalisable.
Article 3. Absence de licenciements collectifs
Conformément aux échanges, la direction s’engage à ne procéder à aucun licenciement collectif pour motif économique d’ici au 30 avril 2027.
Un suivi de cet engagement sera effectué dans le cadre des CSE des différentes entités juridiques concernées.
Article 4. Durée, date d’effet, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 10 mois, et prendra fin au plus tard le 30 avril 2027.
Article 5. Publicité
Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Châlons-en- Champagne.
L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Omey, le 15 septembre 2026 en 10 exemplaires originaux
Pour la Société
OMYA SAS :
Pour la Société
GROUPE MEAC SAS :
XXX, Président Omya SAS
XXX, Président Groupe MEAC SAS
Pour la Société
Omya Specialty Materials France SAS :
Pour la Société
Omya Performance Polymer Distribution France SAS
XXX, Président OSM France SAS
XXX, Président OPPD France SAS
Pour la Société Omya Eco Solutions SAS :
XXX, Président Omya Eco Solutions SAS
Pour les sociétés du Groupe France :
XXX, DRH Groupe France
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Société
OMYA SAS :
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Société GROUPE MEAC SAS :
