les négociations liées au projet de réorganisation
du périmètre France (Omya SAS / Groupe MEAC SAS)
ENTRE :
La Société Omya SAS, dont le siège social se situe 6 rue Pierre Semard – 51240 OMEY et représentée aux fins des présentes par XXX, Président Omya SAS et XXX, DRH Groupe France ;
La Société GROUPE MEAC SAS, dont le siège social se situe 10 Le Cormier – 44110 ERBRAY et représentée aux fins des présentes par XXX, Président Groupe MEAC SAS et XXX, DRH Groupe France ;
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Omya SAS :
La CGT, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical
La CFDT, représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale
La CFE-CGC BTP SICMA, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société GROUPE MEAC SAS :
La CFDT, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical
La CFE-CGC BTP SICMA, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical
²D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le Groupe OMYA envisage la mise en œuvre d’une réorganisation juridique globale de ses activités en France susceptibles d’impacter les sociétés Omya SAS et GROUPE MEAC SAS dans le courant de l’année 2026.
Une procédure d’information-consultation conjointe des instances de représentation du personnel de ces entités a été engagée à cet effet et à titre exceptionnel, en date du 29 janvier 2026 avec les instances représentatives des 2 sociétés Omya SAS et GROUPE MEAC SAS.
A l’issue d’une première réunion de présentation du projet de réorganisation, les délégations syndicales des deux sociétés ont pu faire part à la direction, de manière isolée, de leurs préoccupations sur l’organisation à venir de la Représentation du personnel en France, ainsi que sur la manière de gérer l’année 2026 en tant qu’année de transition pour tout ce qui touche à l’épargne salariale.
Dans cette perspective, et compte tenu des modalités du Projet et des discussions communes qui ont suivi, les Directions et les délégations syndicales centrales des entités concernées ont souhaité organiser via la négociation d’un accord de méthode, le cadencement des principales négociations permettant ainsi de poser les bases de la future représentation du personnel et d’assurer une transition équilibrée et sécurisée dans la gestion des salariés entre leur entité d’origine et leur future entité d’accueil.
L’objectif partagé est d’assurer un dialogue social serein, constructif et de qualité, tout en garantissant un traitement équitable pour l’ensemble des salariés du groupe en France, s’agissant d’un projet structurant susceptible d’impacter l’ensemble des organisations.
C’est dans ce cadre que cet accord intervient.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Objet de l’accord
A l’occasion du présent accord, les directions et délégations syndicales des entreprises Omya SAS et Groupe MEAC SAS, souhaitent définir une méthodologie pour aborder dans le cadre des futures négociations, les principaux sujets pouvant avoir des impacts sur les salariés. L’accord doit permettre en effet de :
Déterminer les sujets devant faire l’objet de négociations distinctes dans les prochains mois : les directions et les délégations syndicales s’accordent pour dire que le présent accord n’a pas vocation à régler tous les sujets, mais bien à identifier les sujets sensibles et/ou prioritaires qui devront faire l’objet de négociations spécifiques.
Apporter des garanties minimales aux salariés dans le cadre des négociations à venir et leur permettre ainsi d’aborder cette phase de transition avec confiance.
S’accorder sur la méthode de négociation entre les parties.
S’assurer des droits et moyens accordés aux délégués syndicaux afin de leur permettre d’exercer leur mandat de négociation dans de bonnes conditions.
Fixer le calendrier des négociations.
Contenu des négociations à mener en 2026
Parmi les sujets considérés comme sensibles et/ou prioritaires, les délégations syndicales et la direction ont souhaité :
En matière de représentation du personnel :
Créer une
Unité Economique et Sociale (UES) sur le périmètre France, en définir le contour en tenant compte de la structure du groupe en France, ainsi que le calendrier de mise en place compatible avec la mise en œuvre de la nouvelle organisation juridique au 1er octobre 2026 ;
Fixer le calendrier de négociation des
établissements distincts qui devront être définis dans le cadre de la nouvelle organisation juridique en France ;
S’accorder sur l’organisation des futures
élections professionnelles, ainsi que sur les modalités de mise en place de la nouvelle représentation du personnel.
En matière d’épargne salariale :
Envisager de manière générale, les moyens d’assurer un versement équitable en termes d’épargne salariale au titre de l’année 2026 pour l’ensemble des salariés, quelle que soit leur entité juridique d’appartenance, et quelle que soit leur destination en cours d’année, en tenant compte des opérations financières escomptées dans le cadre du projet de réorganisation ;
Régler, au moyen d’un accord groupe France, la question du renouvellement des accords d’intéressement dans les 2 entités juridiques existantes (Omya SAS et Groupe MEAC SAS) au titre de l’année 2026, ainsi que celle concernant la gestion des transferts de personnel prévisibles au cours de l’année 2026 ; et envisager de reconduire le principe d’un accord Groupe pour les années suivantes au sein de l’UES qui sera créée ;
Poser un nouveau cadre en matière de Participation via un accord groupe France qui bénéficie à l’ensemble des salariés, quelle que soit leur entité juridique d’appartenance et quelle que soit leur destination en cours d’année ; ce nouveau cadre devant se substituer pour l’année 2026 aux accords en vigueur existant dans les entreprises Omya SAS et Groupe MEAC SAS ; et envisager de reconduire le principe d’un accord Groupe pour les années suivantes au sein de l’UES qui sera créée ;
Ces différents sujets ainsi identifiés, feront l’objet de négociations spécifiques.
Garanties minimales des salariés
A l’occasion des futures négociations et notamment des négociations dites d’harmonisation qui s’ouvriront avec les transferts de personnels vers les nouvelles sociétés créées, ou en raison d’éventuels rapprochements au sein d’établissements distincts de populations aux origines différentes, la direction prend l’engagement d’harmoniser au mieux les régimes collectifs dans un sens qui ne soit pas défavorable aux salariés.
La direction rappelle néanmoins que même si l’objectif visé par ces négociations n’est pas de remettre à plat l’ensemble des régimes collectifs applicables aux salariés, les négociations ne devront pas avoir pour effet inverse d’augmenter de manière importante les coûts salariaux pour l’entreprise, dans un contexte d’incertitude et de crises permanentes qui peuvent affecter son résultat.
Les parties s’entendent sur le fait d’aborder ces négociations d’harmonisation en considérant l’équilibre global des éléments de négociation.
En tout état de cause la direction prend l’engagement de ne pas modifier le statut collectif (accords, usages, engagements unilatéraux) des établissements qui ne feraient pas l’objet d’accord d’harmonisation.
La direction s’engage également à faire tout son possible pour permettre aux salariés concernés d’obtenir des informations claires sur leurs conditions d’accueil au sein de leurs nouvelles sociétés.
Les parties se réservent la possibilité, lors de leur revue des accords collectifs d’entreprises, d’en amender certains, si certaines des dispositions ne sont plus adaptées à la situation des entreprises du Groupe.
La direction s’engage enfin à faire tout son possible pour permettre aux salariés concernés par les transferts de personnel vers les nouvelles sociétés créées, et en particulier vers OSM et OPP, de conserver la Convention collective UNICEM en vigueur au sein des sociétés Omya SAS et Groupe MEAC SAS.
Sur la méthode de négociation
Les négociations visées à l’article 2, seront menées avec les délégations syndicales des deux sociétés Omya SAS et Groupe MEAC SAS.
La direction sera représentée par un collectif composé des 2 Présidents des sociétés Omya SAS et Groupe MEAC SAS, du Head of Opérations, du Responsable Finances et Contrôle de gestion et de la DRH.
Dans le cadre du respect des obligations de loyauté et de confiance mutuelle des parties, Omya et Groupe MEAC s’engagent à fournir aux membres de la délégation syndicale toutes les informations (juridiques, financières, sociales….) nécessaires à la détermination des différents axes de travail et d’analyse faisant partie des négociations.
Ces informations devront être fournies soit directement, soit dans le cadre d’expertises diligentées par les différentes instances représentatives du personnel.
Droits et moyens des délégués syndicaux
Pour assurer une forme de parité au sein de la délégation syndicale, la direction autorise la délégation syndicale MEAC à compléter ses effectifs par des suppléants (un suppléant par organisation syndicale).
Par ailleurs, et en raison du nombre important de réunions à venir pour mener les différentes négociations, la direction octroie un crédit supplémentaire de 7 heures par mois pour chacun des délégués syndicaux titulaires, dans la limite de 30 heures par mois au titre du mandat de délégué syndical central.
Les frais de déplacements aux réunions de négociations, seront pris en charge par l’entreprise, ainsi que les frais de réservations de salle y compris pour les réunions préparatoires attenantes aux réunions avec la direction.
En complément, la direction alloue un budget spécifique de 10 000 euros à la délégation syndicale au titre de l’année 2026 et de même pour l’année 2027 (déduction faite du solde de l’année 2026). La délégation syndicale établira un bilan en fin d’année 2026 et 2027.
Ce budget doit permettre le financement de réunions préparatoires ainsi que le financement de frais de conseils externes dans le cadre des négociations ainsi que les frais d’organisation de réunions d’information aux salariés.
Ces moyens supplémentaires sont définis à titre exceptionnel pour l’année 2026 et 2027 et pour les négociations prévues à l’article 2.
Calendrier de négociations pour 2026
Afin de mener à bien les différentes négociations, les parties s’accordent sur le calendrier suivant :
Dates réunion
Lieux
Ordre du jour / thèmes de négociation
08/04/2026 Paris Accord Intéressement Groupe France 2026 Accord Participation Groupe France 2026 (Réunion R1)
06/05/2026 Paris Accord Intéressement Groupe France 2026 Accord Participation Groupe France 2026 (Réunion R2)
19/05/2026 Paris Accord Intéressement Groupe France 2026 Accord Participation Groupe France 2026 (R3 – clôture de la négociation ou au plus tard en juin)
03/06/2026 Paris Accord UES Accord établissements distincts (R1)
23/09/2026 St Béat Accord UES Accord établissements distincts (R3 – Clôture de la négociation ou au plus tard en octobre)
Il est expressément convenu que ce calendrier constitue un calendrier prévisionnel. Si, aux dates de "clôture" indiquées ci-dessus, l'une des négociations n'a pas abouti à un accord, les parties conviennent de poursuivre les réunions de négociation sans interruption, selon un rythme à définir conjointement, jusqu'à la conclusion d'un accord pour l’intéressement et la participation avant fin juin 2026.
Sur la durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et vise uniquement les négociations prévues en 2026/2027 et permettant d’assurer la transition dans le cadre du Projet de réorganisation des activités en France. Il présente un caractère exceptionnel et ne présume en rien de l’acceptation des parties pour reconduire, à l’avenir, un tel accord. Il cessera ainsi de produire ses effets avec les prochaines élections professionnelles au sein du Groupe France courant 2027. Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur envisagées à l’égard de l’ensemble des Parties au présent accord et fera l’objet des formalités de dépôt par la direction de chacune des entreprises concernées.
Paris, Le 26 mars 2026
Pour La Société OMYA SAS :
Pour La Société GROUPE MEAC SAS :
XXX, Président Omya SAS
XXX, Président Groupe MEAC SAS XXX, DRH Groupe France
XXX, DRH Groupe France
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Société
OMYA SAS :
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Société GROUPE MEAC SAS :
