Accord d'entreprise OMYACOLOR SA
Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société OMYACOLOR SA
Le 25/04/2019
- Calendrier des négociations
- Droit syndical, IRP, expression des salariés
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ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre
La société OMYACOLOR, représentée par
D’une part
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical
D’autre part
L’organisation syndicale étant représentative et majoritaire dans l’entreprise.
Il a été convenu de façon unanime ce qui suit
Préambule
Il a été convenu de façon unanime de proroger les mandats des représentants du personnel au CE et des délégués du personnel, titulaires et suppléants, jusqu’à l’élection du CSE et au plus tard au 31 décembre 2019.
Article 1er : durée des mandats actuels
Les mandats des membres du CE et des délégués du personnel arrive normalement à expiration en Septembre 2019 (après une première prorogation déjà décidée en 2018).
Article 2 : prorogation des mandats
Les mandats des élus membres du CE et des délégués du personnel se poursuivront conventionnellement jusqu’à la date de la mise en place du CSE et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 3 : incidence sur les mandats des membres du CHSCT
La prorogation des mandats des membres du CE et des délégués du personnel entraîne de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu’à la date de mise en place du CSE et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 4 : durée et date d’application
Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des membres du CSE et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
Il entre en application le jour de réalisation des formalités de dépôt et de publicité.
Article 5 : formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Châlons.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
- Version publiable anonymisée pour la publication sur le site Légifrance
- Copie du courrier de notification aux OSR, si nécessaire.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à Saint Germain la Ville, le en 2 exemplaires originaux
pour la Société pour la CGT
le délégué syndical,
Mise à jour : 2019-08-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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