Personne morale de droit privé enregistrée sous le numéro 776 926 370, dont le siège social est situé IUCT-ONCOPOLE, 1 avenue Irène Joliot-Curie, 31100 TOULOUSE, prise en la personne de son représentant légal, le Directeur Général
D'une part, ci-après dénommée « l’Oncopole» ou « OCR »
Et :
Les délégués syndicaux
L’organisation CGT représentée par le délégué syndical
L’organisation SUD SANTE SOCIAUX 31 SOLIDAIRES représentée par le délégué syndical
L’organisation CFE CGC représentée par le délégué syndical
Représentant ensemble plus de la moitié des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour lors des dernières élections professionnelles
D'autre part, ci-après dénommés les « partenaires sociaux »
En préalable les parties souhaitent rappeler ce que suit :
L’Oncopole CR porte depuis de nombreuses années une politique de rémunération dynamique prenant en compte les évolutions du marché de l’emploi, des métiers, des parcours réalisés ainsi que les demandes et revendications des salariés et/ou des partenaires sociaux.
L’objectif recherché est de maintenir une démarche pro-active, de promouvoir le dialogue social, de fidéliser les ressources, d’accompagner les salariés dans leur parcours professionnel et d’améliorer les conditions de travail.
Dans cette logique, courant 2023, la Direction Générale de l’Oncopole CR a été sollicitée par les partenaires sociaux, et par les salariés exerçant les activités d’infirmiers de bloc-opératoire (IBODE), d’infirmiers d’anesthésie et/ou de réanimation (IADE). Cette démarche visait à reconsidérer la rémunération, l’examen de l’évolution du métier, des responsabilités qui y sont attachées et des contraintes liées à leur exercice, rappelant par ailleurs que ce sujet de discussion était en cours de discussion dans la révision de la classification des emplois entre les partenaires sociaux d’Unicancer.
Dans ce contexte, au cours de discussions avec les partenaires et les salariés, l’Oncopole CR a pris des mesures d’application immédiate, en anticipation de celles pouvant être arrêtées par Unicancer, afin de prendre en considération les arguments avancés.
Dans la même logique, il est également exposé que l’Oncopole CR est précurseur dans l’évolution des métiers, strictement dédiées et attachés à son activité spécifique.
Dans ce cadre, il est rappelé qu’a été créé, en 2020, l’emploi d’infirmier en pratique avancée (IPA).
Dans la logique de la création de cet emploi, des mesures portant, entre autres, sur la rémunération, ont été adaptées en interne, dans le même esprit que celui décliné ci-dessus pour les deux autres professions.
Récemment, les partenaires sociaux d’ Unicancer, constituant la convention collective nationale des centres de cancers (Unicancer) ont, dans le cadre des négociations, révisés la grille de classification des emplois, dont les métiers d’IBODE, IADE et IPA et signé des avenants ainsi dénommés :
Avenant n° 2024-02 relatif à la révision du système de classification des PNM et PM (nouveaux critères classant et cotations des emplois PM et PNM outre la création des groupes F1 et D1) ;
Avenant n° 2024-03, relatif aux mesures salariales du PNM (mesures bas salaires pour les groupes B et C + indemnités exercice IADE/IPA et chef d’équipe + ancienneté de 6 mois pour la BIC et PPI)
Avenant n° 2024-04, relatif à la création d’un troisième palier de validation des compétences dans le parcours professionnel du personnel non-praticien
Avenant n° 2024-05, relatif aux mesures salariales du PM (création d’un nouvel échelon 11 pour les praticiens des CLCC + revalorisation de 50 % l’indemnité d’exercice exclusif des Praticiens spécialistes & PUPH/MCUPH + ancienneté de 6 mois pour la PVA)
Ces avenants, adoptés par Unicancer, portent diverses mesures sur les métiers dont les emplois suscités, pour lesquels la Direction Générale de l’Oncopole CR, en accord avec les partenaires sociaux et le personnel attaché aux emplois, avait pris des dispositions spécifiques et provisoires, dans l’attente de mesures devant être décidées par Unicancer.
En pratique, les mesures déclinées dans la convention par les avenants suscités viennent, en partie, confirmer les dispositions que la Direction de l’Oncopole CR avait souhaité, anticipé et appliqué.
Ce contexte étant rappelé, les partenaires sociaux et la direction se sont accordés sur un accord de transposition de ces avenant vis-à-vis des mesures et dispositifs déjà appliqués au sein de l’Oncopole CR pour les salariés exerçant les emplois concernés.
Avant de décliner les mesures qui sont arrêtées, les signataires entendent rappeler que l’objet de l’accord est de répondre à deux objectifs :
Appliquer les avenants nationaux sur les dispositifs locaux pris par anticipation et faire concorder les mesures précédemment mises en place avec celles qui sont déclinées par les avenants de branche,
Garantir, à minima, le maintien de salaire brut actuel quelles que soient les mesures adaptatives mises en place
Ceci précisé, il est convenu ce que suit :
Article 1 - Objet
Comme exposé dans son préambule, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’application des avenants suscités, arrêtés par la branche (intégrés dans la CCN des Contre de lutte contre le cancer, signés en juillet 2024), au sein de l’Oncopole CR, spécifiquement pour les métiers IBODE, IADE et IPA.
Article 2 - Duréele présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 - Révision - Dénonciation
L’accord pourra être révisé ou dénoncé, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Article 4 - Champ d'application – Bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’Oncopole CR.
Article 5 – Application des avenants nationaux
Toutes les mesures décrites dans les avenants cités précédemment sont applicables en l’état et sans restriction ou transposition ; sauf pour les métiers IBODE, IADE, et IPA pour lesquels il est précisé ce qui suit.
Article 6 – Transpositions spécifiques relatives aux IBODE
Comme exposé au préambule, lors des négociations de 2023, afin d’anticiper les mesures nationales dans le cadre des négociations sur les emplois et la réévaluation des salaires, la direction générale de l’Oncopole CR a octroyé une mesure individuelle portant allocation d’une somme forfaitaire de 190 euros bruts, quel que soit le temps de travail du salarié.
Cette disposition est de nature homogène, et collective puisqu’au bénéfice de tous les salariés occupant l’emploi d’IBODE.
Cette mesure avait vocation à disparaitre au profit des mesures nationales issues des négociations.
En application des avenants de juillet 2024, le métier d’IBODE a fait l’objet d’un repositionnement dans la grille de classification avec une évolution de G à H.
En application de cette nouvelle classification, la rémunération annuelle minimale garantie (RMAG) est revalorisée et indicée.
En conséquence, la revalorisation de la rémunération annuelle minimale garantie qui, désormais, sera appliquée aux IBODE, se substitue aux dispositions qui avaient été prises, telles qu’évoquées au premier alinéa de l’article.
De sorte que l’application des dispositions définies par les avenants conventionnels arrêtés par Unicancer induira une diminution, ou une suppression pour les salariés à temps complet, du montant de la mesure individuelle à hauteur du montant de la rémunération minimale annuelle garantie (incluant la proratisation en situation de temps partiel).
Article 7 – Transpositions spécifiques relatives aux IADE
Comme exposé au préambule, lors des négociations de 2023, afin d’anticiper les mesures nationales dans le cadre des négociations sur les emplois et la réévaluation des salaires, la direction générale de l’Oncopole CR a augmenté l’indemnité d’exercice et l’a portée à la somme forfaitaire de 200 euros bruts mensuels.
Cette disposition, de nature collective, a été porté au bénéfice de tous les salariés occupant le poste IADE.
En application des avenants de juillet 2024, l’indemnité d’exercice conventionnelle d’IADE a fait l’objet d’une évolution, portant ainsi le montant à la somme de 242,24 euros mensuels.
En déclinaison de cette mesure, le montant de l’indemnité d’exercice des IADE est porté par l’Oncopole CR à la somme de 242.24 euros bruts mensuels, quel que soit le temps de travail contractuel.
Cette mesure se substitue définitivement à celle qui avait été précédemment mise en place par l’Oncopole CR.
Article 8 – Transpositions spécifiques relatives aux IPA
A l’intégration de ce métier au sein de l’Oncopole CR, en 2020, et en l’absence de cotation dans la grille de classification de la convention collective nationale des Centres de lutte contre le cancer, ledit métier d’IPA a été classé en principalat, groupe H.
En complément, la direction a octroyé une indemnité d’exercice d’un montant de 271.23 euros bruts mensuel forfaitaire, indépendamment du temps de travail contractuel.
En application des avenants de juillet 2024, le métier d’IPA a été créé et classé en groupe H.
Une indemnité d’exercice d’un montant de 2 906,88 euros bruts annuels, soit 242,24 euros mensuels a été acté.
En déclinaison de cette mesure, une indemnité d’exercice OCR est créée de montant différentiel entre l’indemnité d’exercice existante et le montant de l’indemnité d’exercice conventionnelle.
En application, elle est donc d’un montant de 28.99 euros bruts mensuels ; cette indemnité est indépendante du temps de travail contractuel.
Article 9 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de l’Oncopole CR, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
L'accord s'applique à compter du 1er septembre 2024.
Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Toulouse, le 19 septembre 2024 En 6 exemplaires originaux
Pour l’Oncopole CR Le Directeur général XX
Pour l’organisation CGT Le délégué syndical XX
Pour l’organisation SUD SANTE SOCIAUX 31 SOLIDAIRES Le délégué syndical XX
Pour l’organisation CFE CGC Le délégué syndical CFE CGC XX
