RELATIVE AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’ONCOPOLE CLAUDIUS REGAUD
Dont le siège social est situé à Toulouse, 1 Avenue Irène Joliot Curie 31059 TOULOUSE,
Représenté par son Directeur Général XX,
Ci-après dénommée l’« OCR»
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC, XX
L’ORGANISATION SYNDICALE CGT, XX
L’ORGANISATION SYNDICALE SUD SANTE SOCIAUX 31 SOLIDAIRES, XX
Représentant ensemble plus de la moitié des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour lors des dernières élections professionnelles. Vu la Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 modifiée
D'autre part,
PREAMBULE
En application des dispositions sur la prime de partage de la valeur, et notamment celles issues de loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, l’OCR a fait le choix, de procéder au versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur dont l’objet est, entre autres, de tenir compte et de récompenser l’implication et les efforts consentis par tous ceux qui ont pu participer au bon fonctionnement de l’OCR. L’objet de cet accord réside dans les modalités de répartition de cette prime et est le résultat des négociations avec les organisations syndicales.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’OCR dans son périmètre actuel. L’accord s’applique sur la période du 01/01/2025 au 31/12/2025 et concerne l’ensemble des salariés.
ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement ;
Avoir perçu, au cours de la période de référence soit de janvier à décembre 2024, une rémunération brute totale inférieure à 4 plafond de la sécurité sociale (valeur 1er janvier 2025) conformément aux dispositions légales et règlementaires.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME ET CRITERES DE MODULATION
Article 3.1 – Montant de la prime
L’enveloppe de la Prime de Partage de Valeur allouée par la Direction générale est de 1 944 000 euros brut. Le montant maximal de la prime est fixé à 200 euros ( deux mille euros).
Ce montant est modulé en fonction du critère ci-dessous défini.
Article 3.2- Critère de modulation
Le critère de modulation est le groupe de rémunération auquel appartient le salarié, conformément à la convention collective Unicancer, et au prorata des heures rémunérées au titre des contrats de travail éligibles sur la période de référence, soit de janvier à décembre 2024.
Pour les salariés appartenant aux groupes de rémunération A, B, C ou D : 2 000 euros
Pour les salariés appartenant aux groupes de rémunération A, B, C ou D : 1 800 euros
Pour les salariés appartenant aux groupes de rémunération cadres ou Praticien : 1 600 euros
ARTICLE 4 : VERSEMENT ET TRAITEMENT SOCIAL ET FISCAL
La prime sera versée au plus tard le 30 juin 2025 et mentionnée sur le bulletin de paye du mois de juin Le paiement s’effectuera par virement. Cette prime pourra faire l’objet d’un versement sur le PEE et / le PERCO conformément au règlement de ces contrats et cela en respect des dispositions légales en vigueur. En cas de versement directement sur le bulletin de paie, cette prime sera soumise à impôt sur le revenu et à la CSG la CRDS et à la taxe sur les salaires. Elle sera exonérée de cotisations sociales dans le respect des conditions et plafonds légaux. Il est précisé que cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ou encore à un élément de rémunération au sens des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’entreprise ou devenant obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 5 : DUREE D’APPLICATION
Le présent accord prend effet à compter de sa signature et s’appliquera uniquement pour la prime versée au plus tard le 30 juin 2025. Elle ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de l’OCR. Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait en 7 exemplaires, le 1er juin 2025 à Toulouse.
L’ONCOPOLE CLAUDIUS REGAUD, Représenté par son Directeur Général, XX L’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC, XX L’ORGANISATION SYNDICALE CGT, XX L’ORGANISATION SYNDICALE SUD SANTE SOCIAUX 31 SOLIDAIRES, XX
