Dont le siège social est situé à Toulouse, 1 Avenue Irène Joliot-Curie 31059 TOULOUSE CEDEX 9, Représenté par son Directeur Général ET
L’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC
Représentée par son Délégué Syndical,
L’ORGANISATION SYNDICALE CGT
Représentée par sa Déléguée Syndicale,
L’ORGANISATION SYNDICALE SUD SANTE SOCIAUX 31 SOLIDAIRES
Représentée par son Délégué Syndical.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Les parties souhaitent rappeler à titre de préambule que le présent accord intervient après plusieurs réunions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les réunions se sont tenues les :
8 octobre et 28 Octobre 2025.
Les négociations ont tenu compte des positions de chacune des parties pour aboutir au présent accord, et soulignent que les demandes des salariés, entendues par la direction, permettent d’améliorer la qualité de vie au travail et de développer un dialogue social constructif. Au cours des différentes réunions, les organisations syndicales, ont présenté leurs demandes dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025. Ces discussions ont abouti à la conclusion du présent accord, marquant ainsi la clôture de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025.
Ces négociations s’inscrivent dans un contexte particulièrement instable lié aux incertitudes sur les évolutions à la baisse de plusieurs tarifs sur des activités majeures de l’établissement telles que l’imagerie et la réforme de la radiothérapie. Elles s’inscrivent dans la continuité des négociations menées avec succès en 2025 avec la conclusion d’un accord sur la PPV et l’abondement de l’intéressement, et d’une refonte totale d’un accord inédit sur l’accompagnement des séniors.
Cet accord tient compte également des négociations qui se sont tenues dans le cadre de la commission paritaire sur l’organisation en 10h concernant les aides-soignantes de 3 services, sur la base d’une expérimentation pour 1 an, qui se poursuit sur 2026 pour 4 services.
Les revendications de la CGT remises à la direction sont les suivantes pour 2026 :
Temps de travail 2026 : nombre d’heures annuelle, Repos Négociés
Prise en charge par l’employeur de la hausse de tarification de la mutuelle pour 2026
Négociation Primes : PPV 2026, Intéressement, et abondement
Semaine de 4 jours étendue à l’ensemble des professionnels de l’OCR (équilibre entre vie privée et vie professionnelle, questionnement sur le temps de travail et son organisation)
BIC : discussion autour de la BIC, demande de règles écrites quant aux modalités d’attributions et de redistribution : améliorer l’équité et les relations avec le personnel
Accord sur mise en place de groupes de supervision ou analyse des pratiques professionnelles : Objectif : améliorer la qualité des soins, soutenir les soignants.
Télétravail pour les temps partiels
Accord sur la mobilité interne
Soutien au maintien des compétences : définition de mesures que la direction pourrait mettre en œuvre pour lutter contre la perte de compétences,
Mobilités douces : Accord d’entreprise pour favoriser les déplacements avec un cycle ;ou cycle à pédalage assisté personnel. : Mise en place de : »forfait mobilités durables" (FMD) prise en charge des trajets à vélo par l'employeur : versement d'un "forfait mobilités durables"
Fidélisation des salariés : Créer un accord pour :
Favoriser un environnement de travail agréable, promouvoir l’équilibre vie professionnelle-vie personnelle, encourager une bonne ambiance d’équipe.
Accompagner le développement professionnel : formations, accompagnement, évolutions de carrière, reconnaissance des compétences.
Assurer une politique de gestion des carrières transparente : parcours clair, mobilité interne, accompagnement personnalisé.
Instaurer une culture d’écoute et de reconnaissance : valoriser les efforts des salariés, instaurer un dialogue social constructif, et mettre en place des dispositifs de reconnaissance réguliers.
Proposer avantages sociaux et dispositifs de bien-être : télétravail, flexibilité des horaires, activités sportives ou culturelles, prise en charge transports doux.
Favoriser l’autonomie et la responsabilisation : donner plus d’autonomie dans le travail, encourager la prise d’initiative.
Ces mesures affichées et assumées dans un accord d’entreprise contribueraient à améliorer la qualité de vie au travail et à renforcer l’engagement, la motivation et la fidélité des salariés à plus long terme. Les revendications de la CFE-CGC remises à la direction sont les suivantes pour 2026 :
Discussion globale sur le temps de travail et sur les jours de repos négociés
Prise en charge par l’employeur des hausses de tarification de la mutuelle d’entreprise
Négociations sur le montant et la répartition des primes, et de l’abondement de l’employeur
Amélioration du dispositif des EAE, et de la transparence sur l’attribution des bonifications individuelles
Amélioration du dispositif d’évaluation et d’amélioration des pratiques professionnelles
Evaluation de l’accès à la formation des professionnels de santé dans le cadre du DPC
Politique RSE de l’OCR et impact social
Mesures concrètes de la prise en compte par l’OCR des aspects environnementaux, notamment dans la politique d’achat et dans les règles d’exploitation de l’Oncopole
Discussion sur l’amélioration de l’attractivité de l’OCR, notamment vis-à-vis des professions en tension
Actions concrètes en faveur de la QVCT
Evaluation de l’impact des formations sur la mise en œuvre de la politique managériale
Discussions sur les parcours professionnels
Plusieurs sujets ont déjà été abordés de façon informelle dans les discussions que les délégués syndicaux CFE-CGC FNCLCC ont pu avoir avec la Direction de l’OCR, mais nous souhaitons les aborder dans le cadre plus formel des NOE et qu’elles puissent aboutir sous la forme d’accords d’entreprises et/ou a minima de plans d’actions.
ARTICLE 1 : OBJET
Dans le cadre de la négociation obligatoire d’entreprise et des thèmes de négociations obligatoires prévus à l’article L2242-15 du Code du travail, cet accord a pour objet de contractualiser les résultats de cette négociation au sein du présent accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’ONCOPOLE CLAUDIUS REGAUD dans les conditions ci-après définies.
ARTICLE 2 – MESURES ADOPTEES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2025
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (Articles L2242-15 à L2242-16)
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel
Modalités de reports de congés et repos annuels non pris :
Les parties s’entendent sur la possibilité de reporter 5 RA (Repos Annuels) sur le mois de Janvier 2026 ainsi que sur la possibilité de reporter 1 CA (Congés Annuels) sur la première semaine de Janvier 2026.
Ces modalités sont exceptionnelles et sont motivées par le fait que la première semaine de janvier coïncide avec les vacances scolaires.
Jours fériés de 2026
Les parties s’entendent pour fixer le nombre de jours fériés pour l’ensemble des salariés de l’ONCOPOLE CLAUDIUS REGAUD à 9, incluant le jour férié négocié (RN).
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie et les conditions de travail
Article L2242-17 du Code du travail « Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise. »
Négociation relative au régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé (« Mutuelle d’entreprise OCR »)
Grâce à des comptes équilibrés et à une gestion saine des frais de santé, MUTAMI propose une amélioration significative des prestations avec un impact coût modéré puisqu’ il est envisagé une majoration contenue à 3% sur la base du contrat et à 4.30% sur l’option 1.
Afin de garantir un impact modéré pour les salariés, les parties s’entendent sur la répartition de cette augmentation de 3% soit 2 ;17 euros : 46 %salarié / 54% entreprise. Soit une estimation pour la situation de base et pour un isolé: 1,17 euros employeur et 1 euro pour le salarié.
A titre informatif, il est rappelé ci-dessous la répartition des coûts sur la base de la cotisation 2025 entre le salarié, le CSE et l’employeur et par groupe de rémunération.
Accompagnement de la vie sociale et contribution exceptionnelle au CSE
Afin de maintenir un niveau de prestations sociales de qualité, la direction octroie une contribution exceptionnelle en 2025 de 25 000 euros pour les œuvres sociales. Cette décision fait suite aux évolutions législatives relatives aux droits d’accès à ces prestations sans conditions d’ancienneté. Une discussion aura lieu en 2026, pour décider de la reconduction ou non et du montant potentiel sur 2026 après présentation des comptes du CSE.
De la même manière, la direction octroie une contribution supplémentaire de 20 000 euros au titre de l’augmentation de la mutuelle et de son impact sur les comptes du CSE. Cette contribution exceptionnelle est reconduite pour 2026. Elle accompagne une augmentation du cout de la mutuelle au regard de l’évolution du nombre de CDD y adhérant.
Ces contributions feront l’objet d’une discussion annuelle dans le cadre des NAO.
En vertu des articles L.2242-1 et L.2243-1 du code du travail, la Direction s’engage à inviter à la négociation obligatoire d’entreprise 2026 les partenaires sociaux sur les thèmes suivants :
Refonte et réécriture de l’accord sur le temps de travail de 1999 et ses différents avenants
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie et les conditions de travail.
Négociation sur les rémunérations collectives sous réserve des résultats dégagés au titre de l’année 2025
Négociations obligatoires d’entreprise reprenant notamment les revendications de la CGT citées dans le préambule.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et il s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2026, sans pouvoir se poursuivre ni continuer à produire ses effets pour une durée indéterminée.
Par exception, les dispositions relatives à la majoration des heures effectuées par l’intermédiaire de la plateforme HUBLO (gestion des besoins de personnels temporaires) sont en revanche d’application à durée indéterminée
En signant cet accord, les partenaires sociaux concluent la négociation collective obligatoire 2025.
Les modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles pourront amener les parties à réviser conjointement le présent accord dans les conditions légales relatives à la révision des accords d’entreprise.
ARTICLE 4 - DEPOT
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société en un exemplaire sur support électronique à la DREETS via la plateforme de téléprocédure en ligne accessible depuis le site Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces requises.
L’accord sera aussi déposé au Greffe du Conseil des prud’hommes compétents.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert (à ce jour Légifrance). Le présent accord sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Fait en 6 exemplaires, le __________________ à Toulouse.
L’ONCOPOLE CLAUDIUS REGAUD,
L’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC,
L’ORGANISATION SYNDICALE CGT,
L’ORGANISATION SYNDICALE SUD SANTE SOCIAUX 31 SOLIDAIRES,
