AVENANT à l’ACCORD sur l’emploi et conditions de travail des séniors
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’ONCOPOLE CLAUDIUS REGAUD
Dont le siège social est situé à Toulouse, 1 Avenue Irène Joliot Curie 31059 TOULOUSE,
Représenté par son Directeur Général,
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC
Représentée par son Délégué Syndical,
L’ORGANISATION SYNDICALE CGT
Représentée par sa Déléguée Syndicale,
L’ORGANISATION SYNDICALE SUD SANTE SOCIAUX 31 SOLIDAIRES
Représentée par son Délégué Syndical. Représentant ensemble plus de la moitié des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour lors des dernières élections professionnelles. Vu la Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 modifiée
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
A la lecture applicative de l’accord signé le 1er juin 2025, la direction et les organisations syndicales ont décidé de se réunir et de préciser les modalités d’application de l’accord pour toutes les salariés ayant un avenant à temps partiel au titre de l’accord sénior précédent.
ARTICLE 1 : OBJET - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent avenant a pour objet la modification de l’article 5 – 2 de l’accord :
ARTICLE 5 : AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
2 - Dispositions spécifiques sur la mise en place de l’accord pour les personnes bénéficiant actuellement d’un avenant sénior à leur contrat de travail
A date de signature de l’accord, 75 personnes bénéficient d’un avenant sénior individuel d’un an renouvelable, en conformité avec l’accord en vigueur précédemment. A la date anniversaire d’expiration de cet avenant, le salarié peut reformuler une demande en produisant le document précisant son âge de départ à taux plein, et l’accord s’appliquera aux conditions précitées avec les précisions suivantes : Les salariés ayant un avenant de temps de travail à 80% et qui sont à plus de 3 ans de leur âge de départ à taux plein bénéficieront du maintien à 80% aux conditions ci-dessus. Les salariés ayant un avenant de temps de travail à 90% et à plus de 5 ans de leur âge de départ à taux plein bénéficieront du maintien à 90% aux conditions ci-dessus. Le Montant des compléments séniors à compter du 1er octobre, date applicative de l’accord intégrant le maintien des cotisations patronales et salariales sur une base de rémunération taux plein, chacun des acteurs assumant la charge de ses cotisations, évolue de la manière suivante :
Pour les salariés ayant un avenant temps partiel sénior depuis - de 4 ans :
Pour les salariés ayant un avenant temps partiel à 90%, qui bénéficiaient d’un complément sénior équivalent à 75% du différentiel entre le dernier salaire mensuel temps plein et le nouveau salaire, soit 97.50 % de leur salaire mensuel temps plein. Le complément sénior sera réévalué à 80% du différentiel entre le dernier salaire mensuel à 100% et le nouveau salaire, soit un salaire à 98.00 % de leur salaire mensuel temps plein. Pour les salariés ayant un avenant temps partiel à 80% qui bénéficiaient d’un complément sénior équivalent à 75% du différentiel entre le dernier salaire mensuel temps plein et le nouveau salaire, soit 95.00 % de leur salaire mensuel temps plein. Le complément sénior sera réévalué à 77.5% du différentiel entre le dernier salaire mensuel à 100% et le nouveau salaire, soit un salaire à 95.50 % de leur salaire mensuel temps plein.
Pour les salariés ayant un avenant temps partiel sénior depuis + de 4 ans :
Pour les salariés ayant un avenant temps partiel à 90% qui bénéficiaient d’un complément sénior équivalent à 50% du différentiel entre le dernier salaire mensuel temps plein et le nouveau salaire, soit 95.00 % de leur salaire mensuel temps plein. Le complément sénior sera réévalué à 57 % du différentiel entre le dernier salaire mensuel à 100% et le nouveau salaire, soit un salaire à 95.70 % de leur salaire mensuel temps plein. Pour les salariés ayant un avenant temps partiel à 80% qui bénéficiaient d’un complément sénior équivalent à 50% du différentiel entre le dernier salaire mensuel temps plein et le nouveau salaire, soit 90 % de leur salaire mensuel temps plein. Le complément sénior sera réévalué à 57 % du différentiel entre le dernier salaire mensuel à 100% et le nouveau salaire, soit un salaire à 91.4 % de leur salaire mensuel temps plein.
ARTICLE 2 – DURÉE DE L’AVENANT
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion. Il s’applique à compter de la date de signature et pour une durée indéterminée. L’accord pourra faire l’objet d’une demande de révision par l’une des parties signataires selon les dispositions légales applicables.
ARTICLE 3 – VALIDITÉ DE L’ACCORD
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu à l’article L.2232-13 du Code du travail, les dispositions de cet accord s’appliqueront au 1er octobre 2025. Les avenants aux contrats de travail en cours à la date d’échéance de l’accord perdureront jusqu’à leur terme propre. A leur issue, chaque salarié rentrera dans le présent accord suivant les modalités définies et prévue
s dans chaque article.
ARTICLE 4 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de l’OCR, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Un exemplaire original sera remis à chaque signataire.
Une note d’information sera publiée pour tous les salariés et le présent accord sera accessible à tous via l’intranet. Une information individuelle pour tous les salariés bénéficiant d’un avenant sénior en cours d’exécution à leur contrat de travail sera faite avant la date d’entrée en vigueur de l’accord.
Fait à Toulouse, le 1er octobre 2025 En 6 exemplaires originaux
Pour l’Oncopole Claudius REGAUD
Pour l’organisation CGT
Pour l’organisation SUD SANTE SOCIAUX 31 SOLIDAIRES
