Avenant n° 3 du 19 juin 2026à l’accord du 26 septembre 2008 relatif aux frais médicaux des cadres
Entre les soussignées :
Les sociétés composant l’établissement distinct « GA » de l’UES GA :
La
société ONE PINK, dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée sous le numéro 943 466 565 ;
La
société GA, dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée sous le numéro 483 690 228 ;
La
société GA PROMOTION, dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée sous le numéro 451 738 868 ;
La
société GA ENTREPRISE, dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée sous le numéro 428 266 035 ;
La
société PREGA, dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée sous le numéro 410 258 743 ;
La
société EQUILAB, dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée sous le numéro 414 599 985 ;
La
société OMEGA INGENIERIE, dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée sous le numéro 303 514 715 ;
La
société GA SERVICES, dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée sous le numéro 483 259 693 ;
La
société PAQUET FONTAINE, dont le siège social est situé 12 rue Molière 94854 Ivry Sur Seine Cedex, immatriculée sous le numéro 562 106 104 ;
La
société GA IMMOBILIER RESIDENTIEL, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 922 556 279 ;
représentées par Monsieur XXX, en qualité de Président, d'une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés : Le
syndicat CFE-CGC, représenté par Madame XXX, en sa qualité de délégué syndical,
Le
syndicat UNSA, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
Le
syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part.
Préambule Le 26 septembre 2008, la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ont conclu un accord relatif au régime de frais de santé, complété par avenants du 2 décembre 2014 et du 1er novembre 2024. Les parties ont convenu de faire évoluer les modalités de financement de ce régime à compter du 1er août 2026. À cette fin, les dispositions de l’accord du 26 septembre 2008 et de ses deux avenants sont complétées par celles du présent avenant et, le cas échéant, remplacées par celles du présent avenant ayant le même objet. Les autres caractéristiques de ce dispositif ne sont pas modifiées. Modifications À l’article 1.2. de l’avenant n° 1, le point 3 est
remplacé par :
« Le régime de remboursement de frais de santé a un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que ses ayants droit définis au contrat d’assurance conclu en application du présent accord. » Les articles 3.1 et 3.3 de l’accord du 25 août 2008 et l’article 2 de l’avenant n° 1 sont
remplacés par :
« Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance sont calculées tous les mois et s’élèvent à un pourcentage du plafond de la sécurité sociale (PSS) applicable. Pour information, le PSS est fixé à 4.005 euros par mois pour l’année 2026 et est modifié chaque année au 1er janvier par arrêté. Elles sont fixées et prises en charge par l'employeur et par les salariés de la façon suivante :
Cotisation forfaitaire
(hors régime local du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
Part salariale
Part patronale
Cotisation globale
1,215 % du PSS soit 35 % de la cotisation globale
2,255 % du PSS soit 65 % de la cotisation globale
3,47 % du PSS
Cotisation forfaitaire
(régime local du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
Part salariale
Part patronale
Cotisation globale
0,724 % du PSS soit 35 % de la cotisation globale
1,345% du PSS soit 65 % de la cotisation globale
2,07 % du PSS
À la date de signature du présent accord, les salariés bénéficiaires ont la possibilité de solliciter, auprès de l’organisme assureur, des améliorations de leur couverture. Ces options sont facultatives et sont intégralement financées par les salariés bénéficiaires, l’employeur finançant exclusivement la couverture obligatoire. Si le montant des cotisations était amené à changer, cette évolution s’appliquerait automatiquement sans qu’une modification du présent accord soit nécessaire et selon la clef de répartition fixée au présent article
dans la limite d’une augmentation de 15% par an. Au-delà de cette limite, cette augmentation pourra soit donner lieu à un avenant au présent accord concernant sa prise en charge, soit être prise en charge intégralement par les salariés, soit être compensée par une diminution des prestations par l’organisme assureur. »
Il est
ajouté l’article suivant :
« Conformément à l’article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat d’assurance.
Le dispositif mis en place par cet accord sera également régi, pour tout ce qui n’y serait pas prévu, par les textes légaux, réglementaires et conventionnels en vigueur ou futurs, qui s’appliqueront automatiquement de plein droit sans qu’une modification du présent accord soit nécessaire s’ils sont d’application obligatoire. » Information
L’avenant sera remis au comité social et économique, aux délégués syndicaux, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Date d’effet, durée, suivi et dénonciation Le présent avenant prendra effet le
1er août 2026 pour la même durée que l’accord du 26 septembre 2008 et que ses avenants qu’il modifie.
À compter de cette date, l’accord du 26 septembre 2008 et ses avenants sont dûment complétés et modifiés par les dispositions de l’article 1er du présent avenant. Les autres dispositions de l’accord et des avenants précités demeurent inchangées et leurs modalités de
suivi ainsi que de dénonciation sont applicables à l’ensemble du dispositif tel que modifié par le présent avenant.
Dépôt Le présent avenant sera déposé, accompagné des pièces mentionnées à l’article D. 2231-7 du code du travail, auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (
DREETS) via la plateforme accords-depot.travail.gouv.fr.
Il sera également déposé au
greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
À Toulouse, le […] 2026. Pour les sociétés composant l’établissement distinct « GA » de l’UES GA : Monsieur XXX, Président Pour les organisations syndicales représentatives : Le
syndicat CFE-CGC, représenté par Madame XXX, en sa qualité de délégué syndical
Le
syndicat UNSA, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
Le
syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
