ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE
La Société ONEPI, société par actions simplifiée, au capital de 3 334 210€, dont le siège social est situé au 124 Boulevard Haussmann, à Paris (75008) et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 732 025 242, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
ET
Le syndicat CGT, représentée par M. , M. , et Mme , Délégués syndicaux ;
Et
le syndicat CFDT, représentée par M. ,M. , et M., Délégués syndicaux
d’autre part,
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En préambule,
Il a été préalablement exposé : Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le
16 juillet 2023.
La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections. Les délégués syndicaux et les membres du CSE sont favorables à cette prorogation.
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Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant le 15 novembre 2023.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 15 novembre 2023.
Article 3. Prise d’effet
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date du 15 novembre 2023.
Article 4. Promulgation des résultats des élections professionnelles
Les mandats des représentants du personnel (CSE, CSSCT, et délégués du personnel) sont donc prorogés jusqu’à la promulgation des résultats définitifs des élections professionnelles des membres du CSE.
Article 5. Révision de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail, toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant.
Article 6. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Fait en 3 exemplaires originaux à Paris, le
